EXTORSION SENS SELON LA LOI ANGLAISE ET LA LOI ÉCOSSAISE

On entend par extorsion un acte ou une démarche ayant pour but de ravir quelque chose à une personne par force, par violence, par menaces, par autorité, par poursuites illégales qui obligent cette personne à donner une somme d'argent ou à faire une chose qu'elle ne doit pas.

D'après la loi anglaise, le mot d'extorsion s'applique ordinairement à cet abus de la justice publique par lequel un officier public, se couvrant de sa charge, se fait injustement donner de l'argent ou une chose de valeur par une personne qui ne lui doit rien, ou qui doit moins qu'on ne lui demande, ou qui ne doit pas encore la somme exigée. Les termes de la loi écossaise appliquent l'extorsion à l'offense ou au délit qui consiste à contraindre quelqu'un par violence ou par crainte, à faire une action, à accomplir un acte, à contracter une obligation, contre sa volonté de rien faire de semblable.

5 "7 6 LES COxMMANDEMENTS

Dans un sens large, extorsion signifie toute violence sans couleur de droit; mais désigne rigoureusement l'acte d'un officier public qui, sous le couvert de son emploi, prend de l'argent ou une autre chose qu'on ne lui doit pas, ou qui prend plus qu'on ne lui doit, ou avant le temps voulu. Le châtiment de ce crime, d'après la loi civile, est l'expulsion de l'emploi, l'amende ou l'emprisonnement. Aux yeux de la conscience, l'extorsion est une faute contre la justice, et quiconque s'en rend coupable est tenu à restitution.