CHAPITRE PREMIER

RESPONSABILITÉ CIVILE

L'article {ina pas été modifié 7... 0... RE 233 I. — Fondement de la responsabilité des commissaires. $ 1. — Responsabilité à l'égard de la société .............. 234 a) Déclarations inexactes ou approbations inconsidé- PÉCS EE aus à do ES Ce a CN ONE LE 235 b) Négligence — Absence de contrôle .............. 236 $ 2. — Responsabilité à l'égard des actionnaires ........ 237 Distinction de l’action sociale et de l’action indivi- UE Se RENE CURE PNR AN EIRE 238 Extinction -de-l’action/sociale 44/2 EN en 239 Clauses d’autorisation ou d'avis ............,..... 240 Effets de l'exercice de l’action sociale par les action- HAIDES OLA SIRBUE PRE ER RUN ere 241 Cas de responsabilité à l’égard des actionnaires individéellementeMnir er SRE TRS 242 $ 3. — Responsabilité à l'égard des tiers (obligataires, DOHEUTS<de parts créanciers) AR NE 243

La jurisprudence tout en s’appuyant sur les art. 1382 et 1383 consacre en fait une responsabilité légale .... 244 L'arrêt de Cassation du 25 février 1935 ............. . 245

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an 7 à à 3

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IL. — Conditions générales de responsabilité. ................ 246-248 202 III. — Caractère et étendue de la responsabilité.

MaCarAaCtére IN AI VIQUERESE NN NN Te re 249 203

Faute: commune et#indivisible 1.5.4... 250 204

b) Responsabilité civile des délits commis par les administrateurs (art. 15 dernier alihéa nouveau)... 251-255 205 c) Causes d’atténuation ou d’aggravation ........... 256 207

a MER DE Te ASE LOR 257-258 209