L'EXÉCUTION DES MISSIONS

$ 1. — GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTROLE QUI S’EXERCE SUR LES COMMISSAIRES ET L'AUTORITÉ DONT ILS BÉNÉ- FICIENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE.

Quel usage les commissaires vont-ils faire des pouvoirs qui leur ont été confiés? Ainsi que nous l’avons vu, ces pouvoirs comportent certaines limites; mais, les représentants en mission ne dépendant, dans notre période, c’est-à-dire avant la création du comité de Salut publie,d’aucune autre autorité que de l’Assemblée, Législative d’abord, Convention ensuite, sont placés de par l’origine même de leur mandat au-dessus de tous les fonctionnaires appartenant à l'Exécutif, aussi bien de ceux de l’ordre administratif que de ceux de l’ordre judiciaire. Ils sont absolument hors des cadres de l’organisation exécutive. Quel contrôle effectif s’est donc exercé sur eux ?

Jusqu'en avril 1793, on ne rencontre guère que trois éléments de contrôle; d’une part, la correspondance des commissaires avec la Convention. Les décrets d’investiture, bien mieux encore l’usage constant, grèvent les représentants d’une obligation absolue d’avoir à rendre compte de tous leurs actes à l’Assemblée. Ce

devoir fut-il accompli? La Législative puis la Convention, eurent à cet effet, un comité de correspondance chargé de recevoir les lettres des commissaires, de les communiqüer à l’Assemblée et d’y répondre. Mais les représentants disent-ils dans leurs missives toute la vérité et rien que la vérité?

Dans certains cas, l’intérêt supérieur de l'Etat leur commande de ne pas rendre publics, en les portant aux débats de l’Assemblée, certains faits parvenus à leur connaissance ou certaines de leur démarches. Ainsi, les commissaires aux frontières du Doubs s'adressent au rapporteur ordinaire du comité diplomatique, le 27 octobre 1792, pour lui faire connaître ce qu’ils ont constaté à Porrentruy qui ne leur paraît”pas susceptible d’être divulgué aux séances de la Convention (1).

Le second élément de contrôle, c’est la surveillance réciproque des membres d’une même mission les uns sur les autres; celles aussi que le différentes missions exercent mutuellement sur leurs agissements réciproques. Parfois, d’ailleurs,deux missions opérant dans les mêmes régions pour des objets différents entrent en conflit parce que l’Assemblée a mal délimité les compétences respectives. Ainsi, par un arrêté de janvier, les commissaires envoyés le 18 décembre à l’armée au Rhin ordonnent une vente de bétail appartenant à l’armée; les commissaires envoyés le 22 décembre pour le rétablissement de ordre public dans le Bas-Rhin, ete... interdisent cette

4. Aulard, 1, 195. De même Camus commissaire à l’armée Belgique lors de son retour à Paris, le 10 décembre 1792. Rec. Aulard, 1,307.

vente. Les seconds se jugent compétents pour intervenir dans les questions militaires parce que le décret du 22 décembre leur donne le pouvoir de destituer les fonctionnaires civils et militaires (1). Les représentants à l’armée du Rhin protestent contre cette mesure de leurs collègues chargés du rétablissement de l’ordre public (2). La Convention ne leur a pas donné un pouvoir supérieur; « ce n’est donc pas à eux de réformer, disent-ils, nos décisions, comme nous ne nous permettrions jamais de réformer les leurs. De tous ces faits et de toutes ces réflexions, nous en tirons la conclusion qu'il est essentiel de désigner nos qualités et de faire la démareation de nos pouvoirs respectifs ».

Un dernier élément de contrôle consiste en ce que les autorités civiles ou militaires peuvent se plaindre à la Convention et porter à sa connaissance les inexactitudes contenues dans leurs rapports ou l’incorrection,l'inopportunité de leurs agissements ; de même, les particuliers peuvent exercer également ce recours par voie de pétition. Ainsi, Custine écrit de Turkheim, le 2 février 1793 à la Convention pour protester contre certaines assertions contenues dans une lettre des commissaires envoyés le 22 décembre rétablir l’ordre dans le Bas-Rhin (3). Ce derniers prétendaient que le général avait désorganisé la défense de la frontière dans la région de Landau (4).

4. Aulard, II, 220, lettre du 27 février des commissaires à l’armée du Rhin à la Convention.

2, Ils disent de la « rectification de l'esprit public ». Aulard, IT) 220.