INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE. — Les « Commissions » vues du dehors : Etude déscriphiber RSR ENT M ME MR RENTE :

Section 1. — Commissions participant d’une façon

régulière et durable à un service public organisé 1°" Eés. Institutions /d'Assistance nr AT LU EX

2° L’Instruction Publique ......... LR Re aie CE SALES AMIDOLS PRET PL Pre IEUee RE BOT EEE A7 Lac Guerre re Mers ie Es DRAC NS CNET A EE : Section Il. —— Commissions chargées de régler le

contentieux de certains problèmes temporaires Dommages causés par la Guerre aux personnes .. 2° Dommages causés par la Guerre aux biens ...... 3 Les, bénéfices den Guerre ne on An Re.

4° Commissions diverses pour la liquidation de la

DCE PE Re et Ron CRE SAN RER

DEUXIÈME PARTIE. — Le problème de la Nature de la Com- MASSTON: EP TUE INTER ONE RER TO SEC TR AUNENR

Chapitre 1. — Intérèt du problème ét méthode pour le résoudre eee ER RD es UE Chapitre 11. — Premier critérium de la Commission- JürideHton Son or SanSaton eee eos Chapitre III. — Deuxième critérium de la Commis-

sion-Juridiction: avant la décision: la Procédure: