PARIS

LES ÉDITIONS DOMAT-MONTCHRESTIEN F. LOVITON gr Cie 160, RUE SAINT-JACQUES

Depuis cent ans la Démocratie représentative a fait d'énormes progrès dans le monde. Elle a triomphé à l’intérieur de la très grande généralité des Etats.

La démocratie est une certaine disposition d’esprit régnant dans un groupement donné. « Elle signifie que le peuple, qui est le dernier support de toute puissance, voit dans les citoyens assemblés pour le vote ou du moins dans les organes constitués par le suffrage national, des interprètes par excellence de sa volonté. Il met en eux sa meilleure confiance et leur reconnaît par conséquent le pouvoir suprême » (1).

La démocratie implique que les organes de l'Etat ne dérivent leur pouvoir d’aucun privilège individuel se rattachant à une ou plusieurs lignées de familles.

La République est la forme de gouvernement qui convient le mieux à cet état d'esprit. Aucun privilèce pour l'accession aux fonctions publiques, aucun privilège qui mette à l’abri des responsabilités les hommes politiques à quelque situation qu’ils appartiennent ; tel est le principe fondamental de tout régime démocratique.

(1) Robert Redslob, Le régime parlementaire, Paris, Giard,

Dans un tel régime, il importe que lorsqu'un scandale éclate auquel les gouvernants sont mêlés, il ne soit pas possible d’étouffer dans un mystère profitable pour leurs auteurs les agissements coupables que l’on soupçonne. Dans une démocratie, tout le régime politique est intéressé à ce que la lumière soit faite ; il faut donner satisfaction au désir de justice égal pour tous, dont l’opinion publique est saisie.

La confiance que les gouvernés ont mis dans leurs représentants risque d’être détruite, et par conséquent l'autorité de l’Etat peut être ébranlée.

Dans les Etats démocratiques modernes, il existe, par conséquent, des règles qui ont leur source, soit dans la constitution, soit dans la coutume constitutionnelle, complétées par des lois spéciales et les règlements des assemblées législatives, règles en vertu desquelles les représentants directs du corps électoral, les assemblées législatives, ont le droit de procéder à des investigations sur certains faits, soit par elles-mêmes, soit par le moyen de commissions formées dans leur sein.

Les travaux de la Commission d'enquête parlementaire récemment instituée par la Chambre des députés

française ont donné un regain d'actualité aux ques-

tions délicates que soulève l’exercice de ce droit par le pouvoir législatif.

Certes, il ne faudrait pas juger l'institution de l’enquête parlementaire par les circonstances pénibles à l’occasion desquelles elle se manifeste le plus souvent. Cette institution n’est pas responsable des événeménts douloureux qui lui donnent naissance, mais si l’on fait abstraction des critiques qui s’adressent,

en réalité, non à l’énquête elle-même, maïs au mal auquel elle s'attaque, il n’en reste pas moins vrai que, dans les conditions actuelles du fonctionnement de cette procédure, il s’est révélé, en France particulièréement, des abus certains, un dérèglement probable des mécanismes constitutionnels. On ne peut s’en étonner quand on sait que la « crise de la démocratie représentative » est la question portée à l’ordre du jour. En même temps qu’elle triomphait, la démocratie a subitement marqué un mouvement de recul dans de nombreux Etats et des plus importants, par exemple en Italie, en Pologné, etc... (1).

Les pays mêmes qui ont conservé la Démocratie représentative souffrent d’un incontestable malaise. IE y a dans les esprits un certain détachement à l'égard de cette forme de gouvernement.

« La machine démocratique y fonctionne avec des frottements, des grincéments et même des coincements » (2).

On cite parmi les principales causes de cette crise lé faït que Fextension du droit dé suffragé à eu pour effet d’abaisser le niveau intellectuel des électeurs et, par le fait même indirectement, celui des élus dont le choix s’est désormais effectué d’une manière moins judicieuse. |

En même temps que par l’extension du droit de

suffrage le pouvoir à passé peu à peu à des couches

(1) V. Joséph Bärthélemy, La crise de la démocratie représentative, Revue du droit public, 1928, p. 583; — Idem, rapport à la session de 1929 de l’Institut international de droit public.

(2) Joseph Barthélemy, Annuaire de l’Institut international de droit public, 1930, p. 45.

sociales moins compétentes, les problèmes que l'Etat avait à résoudre devenaient de plus en plus complexes. N

L'évolution industrielle et commerciale du siècle dernier a fait naître une foule de questions d’ordre économique (tarifs douaniers, contrôle de l’industrie par l'Etat, problèmes monétaires, etc...) dont l'étude réclame des connaissances techniques très approfondies et dont la discussion dépasse la capacité des électeurs même moyens et souvent aussi de l'élu.

Le personnel politique ne rencontre plus dans l’opinion populaire le même contrôle vigilant et attentif. En même temps, il devient l’objet d’une pression toujours plus forte, de la part d’une oligarchie économique formée par les grands intérêts économiques et par la féodalité industrielle et financière qui se développe avec l'essor commercial contemporain.

Cet état de choses donne à l'institution de l’enquête parlementaire un intérêt encore plus grand qu’autrefois.

Notons que parmi les remèdes proposés en vue de relever le niveau intellectuel du corps électoral, certains proposent précisément l’adoption d’un système qüe l’on appelle dans le Massachusetts «le public hearing » (déposition du public) (1).

Lorsqu'un projet de loi est présenté, une commission de l’assemblée législative recueille, sur les détails de la mesure, les témoignages du public, fournis, soit à titre d'individus, soit àtitre d’association orga-

(1) Laski, Enquête de l'Union interparlementaire sur Lévolution du régime représentatif, Genève, 1928, p. 17. |