GARANTIES DES DROITS DES PARTICULIERS

CHAPITRE Ier, — L'enquête parlementaire et le secret de l'information pénale... … + 2. 2 2. SN AA

CxapPirRe II. — L'enquête parlementaire et le témoignage oral obligatoire "ST SRE CR RER AO

CHAPITRE III. — Voies de recours . . . . . . . . . . . 175 CONCEUSION: ue RS I RE EE EE EE

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Les Éditions Domat-Montchrestien, 160, rue St-Jacques, Paris.