DEUXIÈME PARTIE

L'OBSERVATION DES RÈGLES DU RÉGIME PARLEMENTAIRE DANS LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D’ENQUÊTE

CHAPITRE Ier. — Des règles tendant à maintenir l'équilibre constitutionnel entre les deux assemblées cn matière d’inquête et des règles assurant le contrôle des assemblées sur les comités d'enquéle à si, à + . 109

$ 1. — Observations générales . . . . . . . . . . . 109

$ 2. — Interdiction de former des Commissions mixtes 1e

en matière d'enquête. . . . RES KT) $ 3. — Inégalité des Chambres en hatiète d'endecte: Pos ls) $ 4. — Pouvoir des Assemblées d'accorder ou de refuser

l'enquête . + 2% LP ONE SEEN $ 5. — Contrôle de l’Assemblée sur les Commissions

d'enquête... 0 Lorie CHAPITRE II. — Règles présidant aux rapports de chacune

des Chambres avec le Cabinet en matière d'enquête. . . 139