TA 1920, EF

mission pour nouvel examen, dépend uniquement de la bonne volonté ou de l’ingéniosité des délégués. L’entêtement respectif des majorités et des minorités ne saurait amener, l'expérience l’a prouvé, que la paralysie complète de l’Assemblée. Il est, semble-t-il, de l'essence même de la Société des Nations de ne pouvoir résoudre les difficultés que par des procédés de conciliation.

Le 23 septembre 1927 1, la commission des finances de l'Assemblée avait rejeté par 17 voix contre 11, une demande de crédit supplémentaire de 75.000 francs suisses, présentée par la commission juridique de l’Assemblée en vue de permettre à un comité d'experts de continuer des études sur la codification générale, du Droit International.

A la séance plénière de l’Assemblée, du 26 septembre, un des membres de l’importante minorité qui avait voté en faveur de cette demande, le délégué de la Suède, prit l'initiative de faire reprendre par sa délégation, une partie du crédit supprimé (40.000 francs). En séance plénière, une majorité se déclara pour la proposition suédoise, contre la proposition de la commission des finances.

Une majorité à l’Assemblée n’a pas plus de valeur juridique qu'une majorité de commission : la question fut renvoyée par l’Assemblée à sa commission des finances. Celle-ci devait-elle sacrifier sur l’autel de l'unanimité ? M. Osusky (Tchécoslovaquie) nele pensa point et prit énergiquement la défense de la tradition menacée : « Depuis que la Société des Nations existe, il est admis, qu'à la quatrième commission, la minorité s'incline devant la majorité. Certes, pour une question grave, une délégation restée en minorité conserve le droit de porter la question devant l’Asssemblée... Cependant, pour maintenir la tradition et défendre la règle de procédure pratique qu'il estime indispensable au bon fonctionnement de la quatrième commission, à savoir le gentlemen’s agremeent en vertu duquel la minorité s'incline devant l'opinion de la majorité, il annonce dès maintenant qu'il est décidé