CONSTITUTION ET BUREAU DES COMMISSIONS

22. Aucun texte ne nous renseigne sur la manière dont sont constituées les commissions de l’Assemblée.

Rien ne s'oppose en théorie à ce que l’Assemblée constitue en son sein des commissions, à n'importe quel moment de la session. C’est ce principe que rappelait un jour le docteur Lange 1 à propos de la non-constitution de la troisième commission : « D'après le règlement intérieur, l’Assemblée a le droit, à n'importe quel moment, de créer des commissions, et je me permets de suggérer qu’il soit bien entendu que la question de la création de nouvelles commissions permanentes sera laissée ouverte jusqu'à la fin du débat général, qui pourra apporter des éléments de nature à nécessiter la création d’une troisième commission. »

L'Assemblée a fait usage de cette latitude, en 1936 ; ce n'est en effet qu’à sa douzième séance plénière, tenue le jeudi 17 octobre (onzième jour de la session) que l’Assemblée constitua la troisième commission. La même année, elle constitua une septième grande commission qui prit le nom de « commission générale », deux jours seulement avant la fin de la session ?.

Mais il ne s’agit là que de cas exceptionnels : pratiquement, le premier point de procédure que règle chaque année l’Assemblée, c’est la constitution de ses commissions. Nous trouvons la raison indirecte de cette priorité dans l’article 7 du Règlement intérieur d’après lequel, le Bureau de l’Assemblée se compose, en même temps que d'un président et de six vice-présidents élus, « des prési-