La division est de droit, si elle est demandée

3. À tout moment, un représentant peut demander la clôture de la discussion, même si d’autres représentants ont manifesté le désir de prendre la parole. Si la parole est demandée pour s’opposer à la clôture, deux orateurs seulement seront autorisés à parler.

4. Le président demandera l’avis de l’Assemblée sur la motion de clôture. Si, à la majorité, l’Assemblée approuve la motion, le président prononce la clôture de la discussion.

5. En présence de plusieurs propositions, on donne la priorité dans le vote à celle qui s'éloigne le plus de la proposition principale.

6. Si un amendement est suppressif, on met aux voix le maintien de la disposition qu’il a pour but de supprimer ; si ce maintien est rejeté, on vote sur l'amendement.

7. Si un amendement est adjonctif, on vote sur l'amendement ; s’il est approuvé, on vote sur l’ensemble de la proposition amendée.

1. Sauf disposition expressément contraire du Pacte ou d’un traité, les décisions de l’Assemblée sont prises à l’unanimité des Membres de la Société représentés à la séance.

2. Toutes questions de procédure qui se posent aux séances de l’Assemblée, y compris la désignation des commissions chargées d’enquêter sur des points particuliers, sont réglées par l’Assemblée et décidées à la majorité des Membres de la Société représentés à la séance.

3. Sont considérées comme questions de procédure, toutes décisions prises en vertu des articles du présent règlement.

4. Pour qu'une décision soit prise à la majorité, il faut que la

moitié plus un des Membres représentés à la séance émette un vote favorable.

5. Dans toutes les votations visées au présent article, les représentants qui s’abstiennent sont considérés comme non présents.

L'Assemblée vote par appel nominal, sauf lorsque les Membres de la Société des Nations représentés à la séance décident que le vote se fera par « debout » et « assis »et sauf dans les cas prévus par l’article 21. L'appel nominal se fera d’une des deux façons s suivantes, selon la décision de l’Assemblée :

a) Le nom de chaque délégation sera appelé et un de ses membres répondra par « oui » ou « non », ou « je m’abstiens ». Le résultat du vote sera enregistré et proclamé ;

b) La délégation de chaque Membre oude la Société représenté à la séance de l’Assemblée reçoit deux bulletins de vote portant l'indication du nom de son pays. L’un de ces bulletins, de couleur rouge, signifie « oui » ; l’autre, de couleur bleue, signifie « non ». Les bulletins de vote sont déposés dans une urne disposée sur le Bureau. Lorsque tous les bulletins ont été recueillis, le président proclame la clôture du scrutin, et le Bureau procède à son dépouillement. On donne connaissance à l’Assemblée de chacun des suffrages exprimés, etle Président proclame le résultat du scrutin.

1. Toute décision concernant des personnes est prise au scrutin secret.

2. Si aucun nom n’obtient la majorité au premier tour, on procède à un second tour, mais, dans ce cas, le vote ne portera plus que sur les deux candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.

3. Quand l’Assemblée est appelée à procéder simultanément à plusieurs nominations dans des conditions identiques, elle y procède par le scrutin de liste. Sont élus au prémier tour, ceux qui obtiennent la majorité absolue des voix. Si le nombre de ceux qui ont obtenu cette majorité est inférieur au nombre desnominations à faire, on procède, parmi ceux qui auront obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour, à un second tour sur un nombre de candidats double de celui des places restées disponibles ; sont alors élus, ceux qui auront réuni le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité de voix dans tout autre vote que ceux visés par l’article 21, où la majorité est requise, on procède à un second vote au cours de la séance suivante. Celle-ci se tiendra dans les quarante-huit heures suivant la date à laquelle le premier vote a eu lieu, et l’ordre du jour de cette séance mentionnera expre;ssément que la question en suspens fera l’objet d’un second vote. Si, au cours de cette seconde séance, la motion ne rallie pas la majorité des suffrages, elle est considérée comme rejetée.

1. Les Membres dont les représentants sont appelés à faire partie du Conseil à titre non permanent sont désignés par l’Assemblée au scrutin secret.

2. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à la vacance de plusieurs sièges, l'élection se fait au scrutin de liste. Est nul, tout bulletin contenant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

3. Nul n’est élu au premier et au second tour de scrutin, s’il n’a obtenu au moins la majorité absolue des voix. Si, après deux tours de scrutin, il reste encore des sièges à pourvoir, il est procédé à un troisième tour sur une liste comprenant les candidats les plus favorisés au deuxième tour en nombre double des sièges à pourvoir ; sont alors élus, les Membres ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

4. Si deux ou plusieurs Membres ont obtenu le même nombre de voix sans qu'il y ait un siège pour chacun, il est procédé à un tour spécial de scrutin entre ces Membres ; en cas d'égalité nouvelle, il est tiré au sort par le président.

1. Le président peut déclarer la séance levée ou suspendue, si, lorsqu'il propose de la lever ou de la suspendre, il ne rencontre pas d’objection de la part de l’Assemblée.

2. Le président déclare la séance levée ou suspendue, lorsque l’Assemblée le décide.

Le Bureau peut apporter des modifications de forme, mais non de fond, à toutes les résolutions adoptées par l’Assemblée, quand il le juge nécessaire à la coordination des textes. Il en fait un rapport à l’Assemblée.

Le compte rendu in extenso de chaque séance est rédigé par le

ANNEXE 1! 261 Secrétariat et soumis à l’Assemblée après approbation du président. :

Les textes votés par l’Assemblée seront communiqués aux Membres de la Société par le Secrétaire général, dans les quinze jours qui suivront la clôture de l’Assemblée.

Le règlement intérieur s'applique aussi aux délibérations des commissions de l’Assemblée.

Le présent règlement peut être modifié par décision de l’Assemblée, prise à la majorité des voix, après rapport d’une commission.

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