CHAPITRE XI
Les relations entre les commissions de l’Assemblée,
Avis juridiques, sous-comtinissions mixtes... pP. 207
SOMMAIRE
198. Idée générale ; — 199. Le principe de l'autonomie des commissions ; — 200. Exception au principe de l’autonomie des commissions :
l’avis obligatoire de la quatrième commission sur toute «résolution entraînant des dépenses ». (Règlement intérieur, art. 14 $ 2, alinéa 4.) Importance du rôle que confère cette disposition à la quatrième commission.
$ 1. — Les avis juridiques............ p. 208
201. Utilité des avis juridiques ; — 202. Absence de compétence générale de la première commission ; nécessité d’une demande spéciale ; — 203. Garantie apportée aux Etats-Membres par les avis juridiques de la première commission ; — 204. Caractère des avis juridiques de la première commission.
$ 2. — Les sous-commissions mixtes....... p. 212
205. Utilité des sous-commissions mixtes : — 206. Cas concrets : — 207. Le dessaisissement d’une commission, par le moyen d’une souscommission mixte ; exemple de difficultés sur ce point.
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SOMMAIRE
$ 1. — Origine du contrôle de la quatrième commission. Rôles de la commission de contrôle et de la quatrième commission..... Ban No es 60 0 FOTOS TE MER NEDAU2E7
208. Les incidents de 1921 et l'amendement au Règlement intérieur de l’Assemblée ; — 209. Le perfectionnement du système en 1923. L’adjonction de la commission de contrôle. Les amendements au Règlement financier; — 210. Rôle de la commission de contrôle. Son importance. Portée de l'intervention de la commission de contrôle ; — 2171. Rôle de la quatrième commission. Aspects politiques et aspects financiers des propositions ; — 212. Façon dont la quatrième commission remplit sa mission. Importance politique de la quatrième commission; — 213. Qualités de compétence et de jugement que doivent posséder les membres de la quatrième commission.
$ 2. — Relations de la quatrième commission avec les autres
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214. Indépendance et autorité nécessaires à la quatrième commission ; exemple ; — 215. Objectivité de la quatrième commission ; exemples ; — 216. Difficultés qui peuvent naître du refus, émis par une commission de l’Assemblée, d'accepter l’avis financier de la quatrième commission : l’appel à l’Assemblée ; caractère anormal de ce mode de solution; — 217. Solution des conflits par les commissions elles-mêmes; pratiques de conciliation des commissions de l’assemblée ; — 218. Les négociations par le moyen des sous-commissions mixtes, en cas de désaccord persistant. ; — 210. Dangers de cette procédure pour l’indépendance de la quatrième commission. Nécessité d’une réglementation ; — 220. Exemples ; — 221. L’amendement de 1928; — 222. Suprématie actuelle de la quatrième commission.
$ 3. — La réforme äe 1928 ; conditions de recevabilité des demandes de crédits supplémentaires (Art. 16 a et 16c du règlement financier de la Société.)............ P. 235
223. Le mauvais fonctionnement du mécanisme du contrôle ; causes ; — 224. Manifestation, en 1927, de la nécessité d’une réforme; — 225. Le droit d'initiative des Etats-Membres, en matière de dépenses ; — 226. Réglementation de ce droit d'initiative en 1928; les principes de la réforme ; — 227. La première condition de recevabilité des demandes de crédits supplémentaires: l’art. 16 a du règlement financier; —228.Interprétation de cette disposition ; — 229. L'amendement de la quatrième commission: la règle des deux tiers ; —230. L'’assouplissement dela procédureen 1930: rôle nouveau de la quatrième commission ; — 231. L’assouplissement de la procédure en 1930; le domaine d'application de l’article 16a.Explication de l'amendement par M. Réveillaud ; —232. Portée du renvoi à la commission de contrôle d’une proposition tardive; — 233.
L'interprétation de l’art. 16 a par la commission de contrôle ; — 234. Signification fondamentale de l’art. 16 a. La souveraineté des Membres et la discipline de l’Institution ; — 235. Echec de l’article 16 a ; — 236. Causes de cet échec ; la tactique de la commission de contrôle. Nécessité d’une meilleure préparation des délégués membres de la quatrième commission ; —237. La proposition de M. Rappard et la réforme
de 1936 ; — 238. La deuxième condition de recevabilité des crédits supplémentaires, l’article 16 c du Règlement financier ou « règle des quinze jours »; but de cette disposition ; — 239. Motif du choix de ce . délai ; l'expérience de 1929 ; — 240. L'’assouplissement de la règle en ANNEXE I : Règlement intérieur de l’Assemblée........... P. 251 ANNEXE II : Liste des présidents des commissions de l’As-
SEMDIÉE, «de I020/4 10300 manette ele ee ace P. 263 ENDEX DES PPERSONNES ER creme ect rele ce Pp. 265 TABÉE DES MATIÈRES. remercie le eee Pp. 269
Poitiers. — Société française d'Imprimerie et de Librairie. — 1936.
