PROJET ANGLAIS

La langue française sera employée par la Commission. Toutefois, les plaidoieries des avocats et les dépositions des témoins pourront être faites soit en anglais, soit en français. Les témoignages et les documents communiqués à la Commission pourront étre en français, en anglais ou en russe.

Chacune des Hautes Parties contractantes fournira à la Commission, à la date que la Commission aura fixée, les témoignages qu’elle désirera lui communiquer. Ces témoignages seront présentés sous forme de dépositions ou de déclarations faites en écrit, et accompagnées, le cas échéant, des documents nécessaires. Les Hautes Parties contractantes y ajouteront un exposé concis dé leurs réclamations. Après la remise de ces exposés, chacune des Hautes Parties contractantes pourra soumettre à la Commission un deuxième exposé en manière de réplique.

Chaque Partie pourra citer d’autres témoignages, soit verbaux, soit écrits, si la Commission le permet.

Chacune des Hautes Parties contractantes sera tenue de remettre, simultanément, à l'agent de l’autre, copie de tout exposé ou déposition écrite qu'elle soumettra à la Commission. Dans le cas où les dépositions ou déclarations soumises sont en écrit, la Commission aura la faculté d’exiger la comparution du témoin afin de lui faire subir un contre-interrogatoire. Ledit témoin pourra alors être examiné de nouveau par un avocat de la Partie qui a invoqué son témoignage. Toutefois, si la partie

intéressée se voit dans l'impossibilité de produire le témoin, ce fait n’entraînera pas nécessairement l'exclusion de sa déposition par la Commission.

Tout témoin comparaissant devant la Commission

pourra être soumis à un contre-interrogatoire el à un

nouvel examen.

Sitôt les témoignages recueillis, les débats commenceront par les plaidoieries de deux avocats, parlant au nom de la Grande-Bretagne ; ils seront continués par deux avocats au nom de la Russie, et terminés par un avocat de la Grande-Bretagne.

À moins de dispositions contraires, les séances de la Commission seront publiques pour l'audition des témoins et les plaidoieries des avocats. Des billets d'entrée seront distribués par les soins du secrétaire, qui aura en ceci pleine liberté d'action.

Toute requête visant une question de procédure ne pourra être faite à la Commission par une des Parties qu'après avoir été couchée par écrit et copie donnée au secrétaire et à l'agent de la Partie adverse.

À moins de dispositions contraires, la Commission siégera de à heures du matinet de à heures du soir.