Chapitre III. — Constitution de la propriété communale

Chapitre IV. — Formes et conditions des acquisitions, aliénations, échanges et partages. .

§ I. — Acquisitions

1 ® Acquisitions à titre gratuit • • 51

A. Concessions provenant du domaine de TÉtat. ...... 51

B. Dons et legs ‘

2° Acquisitions à titre onéreux 58

A. Acquisitions à l’amiable. 58

B. Acquisitions par expropriation 59

§ II. — Aliénations . 59

A. Aliénation de biens concédés. 60

B. Aliénation de biens non concédés 63

§ III. — Échanges 64

§ IV. — Partages • 65