‹ Les Communes en Bretagne: A la Fin de L'Ancien RégimeChapitre 103 sur 116 · Cahier signé par le sénéchal de Bain, art · texte numérisé non relu

Cahier signé par le sénéchal de Bain, art

Saint-Servan (partie : Campagne), 12° (Arch. d'Ille-et-Vil.). Voir ci-dessus, p. 143.

Cahier de Redon, 17°, Langon, 2 (Arch. d'Ille-et-Vil.).

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dents. Ainsi, voici ce que propose le cahier d'Essé « Art. 12 : Qu'il soit défendu à tout seigneur de fief d'afféager landes ou communs au dessus de deux sols tournois par Journal, qu'il leur soit pareillement défendu d’afféager ou enclore les landes et communs à la distance de deux cents pieds de la plus proche maison adjacent la lande ou commun. — Art. 13 : Que, sur le refus des seigneurs de fief d'enclore et labourer à leur profit dans un bref délai qui leur sera fixé, ou d'afféager à raison de deux sols par journal, il soit permis à {out domicilié ou naturalisé en Bretagne de faire enclore et labourer les portions de lande qu'il jugera bon, sans pouvoir en être opposé ni inquiété..., à charge seulement de payer au seigneur, qui se fera adjuger da mouvance du terrain... deux sols de rente par journal ». L'article 14 défend aux seigneurs « de planter ou semer des bois dans les endroits propres à la production des grains », et décide « que, pour s'assurer la propriété et jouissance des terrains clos, il ne suffira pas de les avoir clos, n'étant point labourés ils resteront communs... 1 ». Le cahier de Messac charge, lui aussi, les députés d’obtenir la réduction de la rente à une mesure d'avoine par journal, mais seulement à défaut de la restitution des communs ?. De même, les paysans d’Abbaretz écrivent : « Nous demandons que si les affeagement ont lieux que nous en desirons aux prorata de nos rentes même dans les afféagement fait ous il ny a pas de commun de reste en remboursant les frais des aféagements fait, ous que le tous soit anullé 3 ». Ceux de Goven, après s'être plaint « que les seigneurs se sont emparés de tout », souhaitent « que les terrains qui pourraient se trouver dans la province suscep-

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