CHAPITRE II

Principes juridiques relatifs aux communs de Bretagne.

Principe général : La maxime « Nulle terre sans seigneur » et son complément, la règle de l’enclave. Conséquence qu'en tirent, en matière de communs, d'Argentré et les jurisies postérieurs. — Possession des paysans sans titres : L'article 393 NC; droits absolus des seigneurs. — Possession des paysans -avec titres : Enumération de ces titres; différences juridiques entre les différents droits concédés aux vassaux; exposé par catégories de titres des droits reconnus aux vassaux par les légistes bretons. — De l'application prétendue de l’usement de fief aux communs. — Du caractère individuel ou collkeztif des aveux: de la qualité de vassal ou d’habitant; des divisions territoriales du droit de communer. — Conclusion.

Le principe général de droit féodal d’où est sortie toute la théorie des juristes bretons sur les communs, c’est que toute terre appartient au seigneur, sauf preuve contraire. La Bretagne est en effet une des provinces où l’on admit dans toute sa rigueur la règle qu'il n'y avait nulle terre sans seigneur. On n’y trouvait pas ce qu'on appelait alors des francs-alleux, c’est-à-dire des propriétés libres de toute domination seigneuriale comme les propriétés qui existent à l'heure actuelle. On ne tenait une terre que sous la directe d'un seigneur; le propriétaire n’en avait que le domaine utile 1, le domaine éminent appartenait au seigneur de fief. C'est ce que dit l’article 328 de la coutume reproduisant

1. A ce propos, je noterai ici que, lorsque dans la suite je parlerai de la propriété des vassaux, il s'agira toujours, même si je ne précise pas, de la propriété utile,

le chapitre 225 de la Très Ancienne ! : « Nul ne peut tenir terre en Bretagne sans Seigneur : parce qu'il n’y a aucun ranc-aleu en icelui païs. »

Ceite règle avait pour complément celle de l'enclave, qui permettait à chaque seigneur de considérer toute terre enclavée dans les limites de son fief comme en faisant partie el d'y exercer les mêmes droits que sur les autres terres de sa mouvance ?. Ainsi toute terre dépendait d’un seigneur, et ce seigneur c'était celui dans la seigneurie duquel se trouvait la terre. L'enclave délerminait aussi en Bretagne de quel seigneur relevaient les terres situées entre plusieurs seigneuries; leur domaine éminent se fractionnait entre ces seigneuries à proportion de la portion enclavée dans chacun de leurs territoires 8.

La règle « Nulle terre sans seigneur », telle que nous venons de l'exposer, ne donnait au seigneur que la directe à l'intérieur des limites de son fief. Peut-être anciennement n'eut-elle pas d'autre portée. Mais plus tard, loin de participer à l'affaiblissement graduel de la féodalité, elle acquit plus de puissance #. Aux XVII et XVIIE siècles, en effet, les feudistes en déduisaient la présomption que les seigneurs possédaient non seulement le domaine éminent, mais aussi le domaine utile des terres de leur seigneurie; si, contrairement à cette présomption, le domaine utile de certaines terres appartenait aux vassaux, c'est que ce domaine utile était passé des mains du seigneur dans celles

1. Chap. 25, T. A. C. (éd. Planiol) : « Nul ne pout ne ne doit avoir terres ou autres heritages sans avoir seigneur... »

2. Pothier de la Germondaye : 1ntrod. au gouvernement des paroisses, 3° partie, section 11°, p. 398-399 : « Suivant la doctrine des Feudistes, ce qui est enclavé dans les métes d’une Seigneurie est réputé en faire partie. »

3. Arch. d'Ille-et-Vilaine, C. 1632 : Obs. sur les landes et terres vaines ct vagues de la province de Bretagne, chap. 1 et 2? (mémoire analysé dans Charil des Mazures, Loc. cit., p. 20-22).