CHAPITRE III

Application des principes juridiques.

Les afféagements et les partages.

Exposé des faits : Les afféagements : ce que c’est; ils deviennent plus nombreux; motifs de cette multiplication (besoins des seigneurs el idées économiques : influence de la Société d'agriculture de Bre.agne). — Contestations innombrables suscitées par les afféagements entre seigneurs et vassaux. Des partages des communs en deux portions s'ensuivirent, partages justifiés plus tard par les juristes et réglementés. — Théorie juridique des partages : Triage et cantonnement : définitions, motifs juridiques; conditions d'application (pour le triage, étude de l’ordonnance de 1669 — pour le cantonnement, exposé de la jurisprudence, historique et vue d'ensemble des projets d'édit discutés en Bretagne).

Ce sont les afféagements consentis par les seigneurs sur les communs qui ont suscité les innombrables contestations entre seigneurs et vassaux dont est remplie toute la fin de l'Ancien Régime. Aussi nous faut-il expliquer ce qu'on appelait alors ajféagement. Cette expression n'était guère usitée qu'en Bretagne !.

D'après Hévin ?, «le féage est un acte par lequel un seigneur qui a domaine noble le transporte à litre de fief à quelqu'un, qui devient par ce moyen son homme de fief, sujet ou vassal. Si l'héritage est baïllé pour être lenu noblement, c'est ce qu'on appelle féage noble : s'il est donné à charge de le tenir roturièrement, c'est le féage roturier ». « Afféager, dit Merlin (V° Féage), n'est autre chose en Brelagne que sous-imféoder, c'est-à-dire aliéner avec rétention

1. Encycl. méthod., V° Afféage (t. I, p. 190); Guyot, Rép., t. I, V" Afféage,

Afféagement, Afféager.