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la seigneurie ou d’une partie de cette seigneurie (paroisse, frairie) ? Ou, au contraire, seulement aux vassaux du selgneur dans ce territoire, c’est-à-dire aux individus qui tiennent de lui des terres qu'ils cultivent ? Le plus souvent, c'était aux seuls vassaux. Il en était ainsi lorsque le droit concédé était une servitude ou un assensement. Il en était de même pour la propriété utile des communs dans les fiefs solidaires. Mais, dans les autres cas de propriété, tous les habitants avaient droit au communage; car c’étaient la Communauté des habitants de la paroisse, la collectivité des frairiens qui en étaient inféodés vers le seigneur !. Enfin, rappelons qu’en fait les seigneurs laissent parfois communer dans les terres incultes de leurs fiefs; dans ce cas, tous les habitants profitent de cette tolérance.

En définitive, les deux points ci-dessus, caractère individuel ou collectif des aveux, qualité d'habitants ou de vassaux que possèdent les bénéficiaires des concessions, peuvent se résumer dans la remarque suivante : les droits de servitude et d’assensement sont des droits concédés à des individus, tandis que le droit de propriété est un droit concédé à une collectivité. D'autre part ce sont les droits individuels qui forment la règle en Bretagne.

Mais ce qui est le plus intéressant à noter, ce sont les divisions territoriales du droit de communer. Cette question des divisions territoriales se dédouble en réalité : Il s’agit en effet de savoir d’une part dans les limites de quels territoires (paroisse, frairie, fief, ressort d’une juridiction seigneuriale, etc...) habitaient les individus qui en bénéficiaient, et, d'autre part, lorsque les concessions étaient faites en

1. Certains textes emploient indifféremment les mots « paroissiens », « habitants » ou « vassaux ». Cela provient de ce que, la paroisse en question relevant tout entière d’un même seigneur, les paroissiens sont en même temps vassaux de ce seigneur (Cf. Poulizac, Jur, sur les terres vaines et vagues, n° 55, D, 48).

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termes vagues el généraux, dans quelles limites se trouvaient les communs qui en étaient l'objet. Mais ces divisions territoriales étaient les mêmes et par rapport aux individus et par rapport à l’objet des concessions générales; aussi nous allons traiter cette question comme si elle était unique.

Dans certaines parties de la France, si l’on en croit du moins les coutumes de ces pays !, le communage est limité à la paroisse (Labourd) ou se pratique entre paroisses voisines (Sens, Lorraine, Vitry, Châlons). Dans d’autres, au contraire, 1l suit la division des justices seigneuriales, justices de lous degrés (Auvergne, Saint-Sever, Péronne) ou hautes justices seulement (Senlis, Troyes, Chaumont).

En Bretagne, les concessions sont faites, dans la plupart des cas, aux vassaux d’un fief et portent sur les communs et gallois de la seigneurie. Mais il est facile d'identifier cette division par fiefs, particulière à la Bretagne, avec la division par justices seigneuriales que l’on trouve ailleurs. En effet, il ne faut pas oublier que, si « dans les autres provinces, la justice et le fief n’ont rien de commun, en Bretagne ils sont intimement unis ? », de sorte que tout seigneur y est justicier et que la division par justices se confond avec la division par fiefs.

Cette division par fiefs est de beaucoup la plus fréquente en Bretagne; c’est elle, en effet, qui est suivie dans les concessions aux vassaux. Mais on rencontre aussi quelque-

1. Le traité de Varsavaux (chap. VII), auquel nous avons eu recours pour montrer quelles étaient dans les autres provinces les divisions du droit de communer, n'indique en effet que les dispositions des coutumes relatives aux communs, sans rechercher comment en fait se limitaient les communages. Pour pouvoir faire une comparaison exacte à ce sujet entre la Bretagne et les autres provinces, il faudrait faire ce que nous avons fait pour la Bretagne, c’est-à-dire voir, pour chaque espèce, pour chaque concession, à qui la concession était faite (habitants ou vassaux) et à quel territoire (flef, paroisse, justice seigneuriale, etc.) elle s’appliquait.

2. Poullain-Duparc, Principes, II, p. 420 (cité par Giffard, p. 22). — Sur le principe de l’union de la justice et du fief en Bretagne, voir Giffard, Justices seigneuriales, chap. I°*

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fois la division par paroisses !; c’est lorsque la concession a été faite à des habitants et non à des vassaux.

En résumé, au XVIII siècle, la maxime « Nulle terre sans seigneur » était appliquée en Bretagne dans toute sa rigueur. On en déduisait, d’après un texte de d'Argentré, la présomption que toutes les terres incultes et décloses, vaines et vagues appartenaient au seigneur dans la seigneurie duquel elles se trouvaient, alors même que les paysans eussent en fait joui de ces terres en commun. Les paysans ne pouvaient prétendre des droits sur ces communs que si des titres reconnaissaient que le seigneur leur en avait fait concession. L'article 393 de la Coutume ne leur permettait pas, en effet, d’asseoir une prescription valable sur le fait d'avoir joui en commun, même de temps immémorial. Aussi, à défaut de titres, le seigneur avait des droits absolus sur les communs, et les habitants ne pouvaient en user que lorsque celui-ci le tolérait. Les titres (investitures, rôles rentiers, terriers et surtout aveux) leur donnaient, au contraire, soit le droit de propriété, soit le plus souvent un droit d'usage : servitude de communer, lorsque le droit porte sur des communs bien déterminés, — assensement ou

1. De ce que nous employons l'expression division par paroisses, il ne faudrait pas conclure que les limites du droit de communer soient toujours les limites d'une paroisse; nous appliquons en effet cette expression également au cas où ce droit appartient à plusieurs paroisses voisines et au cas où il est restreint à une partie d’une paroisse (frairie).

Voici des exemples de ces trois catégories de divisions par paroisses : 1" catégorie : les landes, fonds d’eau et étangs de la paroisse de Marcillé-Raoul (Arch. d'Ille-et-Vil., C. 1632 : Obs. sur les landes, f° 9), la lande d'Izé (voir ci-dessus, p. 43, note 8), les communs d'Avessac (Bibl. mun. de Rennes, 183 F. 13, n° 1), la lande de Saint-Julien de Concelles (ibid., 183 F. 14, n° 16), les bois et terres vagues de Beignon (ibid., 183 F 10, n° 20; Camus de l'Ozeraie, Dict., V° Communs). etc. — 9° catégorie : La Brière (Loire-Inf.) appartient à toutes les paroisses voisines [voir notamment l'arrêt du Conseil du 13 janvier 1784, rapporté dans un Mémoire au Roi en ses Conseils pour les habitants des communes ie Montoir, Saint-Joachim, etc... (Bibl. mun. de Rennes, 183 EF. 14, n° 4, p. 81)|: de même les marais de Sougéal, Boucey et Aucey sont communs aux habitants de ces trois paroisses (Arch. d'Ille-et-Vil., G. Sougéal). — 3° catégorie les communs de Baïns (ibid, 1 IT. 2/87) et ceux de la frairie de Burain en Saint- Dolay (Bibl. mun. de Rennes, 184 F. 5, n° 17).

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droit d'usage limité au temps où les landes demeureront en cet état, lorsque la concession est générale et porte sur tous les communs du fief. Il est à noter qu'en ce qui concerne les droits d'usage, qui constituaient la majorité des cas en Bretagne, il y a eu une évolution en faveur des vassaux : là où l’on ne voyait qu'un assensement, on tendit plus tard à admettre un droit de servitude.

Enfin la division territoriale du communage par fiefs nous semble être particulière à la Bretagne. On peut du reste la rattacher, par l'intermédiaire du principe breton de l'union du fief et de la justice, à la division par justices que l’on trouve dans d’autres provinces comme l’Auvergne. Les concessions du droit de communer sont faites généralement à des vassaux d’une seigneurie et exprimées dans les aveux individuels que chaque vassal rend à son seigneur.

Tels furent les principes juridiques qui réglèrent en cette matière, à la fin de l'Ancien Régime, les rapports des seigneurs et des vassaux.