Ci-après, p. 84-92 et

2. Projets des Etats : Tiers, art. 13, Noblesse, art. 10; projet de l’Intendant, art. 5, 6 et 19.

3. Arch. d'’Ille-et-Vilaine, C. 1632 : Lettre d'envoi du premier projet de partage, f° 3 : Un commun situé entre les fiefs de plusieurs seigneurs « est perdu à jamais pour l’agriculture: il restera éternellement inutile si les prétentions de ces voisins jaloux ne sont réglées d’une manière décisive, chacun d’eux S'oppo-

sant toujours aux tentatives que fait son voisin pour s’en emparer, pour le cultiver et le céder à des cultivateurs. »

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aura une part du commun proportionnelle à l'étendue dont son fief joint le commun 1.

Après avoir rappelé que, suivant les principes admis en Bretagne, les vassaux inféodés du droit de communer ne peuvent prétendre aucun droit de propriété sur les communs, les projets sont cependant d'accord pour ordonner qu'un partage aura lieu entre lesdits vassaux et leur seigneur suivant une proportion qu'ils déterminent ?. En cela, l'édit imitait l'ordonnance de 1669 et la complétait; 1l faisait pour le cantonnement ce qu'elle avait fait pour le triage : il le consacrait et le réglementait.

La proportion variait suivant les projets, et aussi d'après le rapport existant entre l'étendue respective des communs de la seigneurie et des terres des vassaux. De ces différentes quotités, nous n'en indiquerons qu'une, adoptée à la fois par l’intendant et les Etats. C'est lorsque les terres des vassaux avaient même superficie que les gallois : dans ce cas, les habitants s'en voyaient attribuer le tiers et le seigneur gardait le reste. C'est la proportion inverse de celle du triage et qui, comme nous l'avons déjà dit3, fut souvent admise par la jurisprudence.

Le projet des Etats, d'autre part, contrairement à la soluüon adoptée par la jurisprudence, prescrivait qu'il serait procédé au cantonnement à première réquisition de tout intéressé, vassal aussi bien que seigneur #. Il en était de même pour le partage entre seigneurs voisins 5. Le projet

1. Article 1” du projet des Etats et de celui de l’'Intendant. — Pour plus amples renseignements, voir (Arch. d'Ille-et-Vil., C. 1632) la Lettre d'envoi du projet de partage, f 3 et 4, et surtout les Observations sur les landes, f* 1 et 2; ces mémoires examinent d’abord l'hypothèse de seigneurs indépendants et ensuite l’hypothèse de seigneurs supérieur et inférieur.

2. Projets des Etats : Tiers, art. 6, 9, 10 et 11, Noblesse, art. 5 et 6: projet de l’Intendant, art. 5.