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vassaux avaient le droit d'en user autant que l'exigeaient leurs exploitations 1.

Quelle était la quotité de la partie donnée aux vassaux ? Elle n'était pas, comme pour le triage, fixée a priori d'une façon immuable. La juridicüion, qui ordonnait le cantonnement, avait toute laitude pour la déterminer, en prenant pour base les besoins des vassaux. Ce sont en effet ces besoins qui constituent la mesure de cette portion, de même qu'ils étaient la raison d'être de la servitude d'usage. Pour opérer un cantonnement, on les appréciait done, et, pour ce, on dressait « un procès-verbal du nombre des usages, de leurs bestiaux, de l'état de leur ménage, de l'étendue de leurs domaines dans la seigneurie ? ». Il faut noter, du reste, que, au dire de Pothier de la Germondaye 8, « il n’est point dans le pouvoir de chaque vassal de faire paître dans les communs tel nombre de bestiaux qu'il lui plaît : ce nombre doit être proportionné à la quantité des héritages qu'il possède ». L'intendant 4 reconnaît également « que les habitants des maisons usagères ne peuvent jouir du droit de pâturage et panage que pour les bestiaux de leur nourriture seulement et non pour ceux dont ils feront trafic et commerce », et 1l ajoute que « quelques-uns des avocats consultants n'ont point trouvé de règle plus sûre pour fixer le nombre des bestiaux que celle établie par quelques cou-

1. Le Parlement de Paris, par arrêt du 24 mai 1658 (Journal du Parlement, t. I, p. 733), se refusa à ordonner le cantonnement d’un petit commun de 40 arpents. Il ne faut pas y voir, comme l’auteur de l'article Communauté d'habitants du Répertoire de Guyot, une interdiction de partager tout commun ayant moins de cinquante arpents. Cet arrêt a seulement jugé qu’en l’espèce la totalité du commun était nécessaire aux vVassaux.

2. Arch. d'Ille-et-Vil., 1 H. 2/87 : Consultation du 20 novembre 1777 sur les communs de Bains. Un arrêt du Conseil du 23 août 1757, rapporté par Poullain- Duparc, Princ., t. 2, p. 387, et cité dans Obs. sur les landes (Arch. d'’Ille-et-Vil., C. 1632), f° 11, ordonne « qu'il serait fait un procès-verbal du nombre des usagers, du nombre de leurs bestiaux, de l’état de leurs maisons, feux et ménages, etc. »

3. Pothier de la Germondaye, Gouv. des par., 3° partie, sect. XI, n° 10, p. 404. 4. Arch. d'Ille-et-Vil., C. 1632 : Obs. sur les landes, f° 11.

tumes, surtout l'article 11 du titre 28 de la Coutume d’Auvergne, qui porte qu'on ne peut faire pâturer bétail ès pâturages communs ou particuliers d'aucune justice à plus grand nombre que l'on n'a hiverné et nourri des foins et pailles provenant des héritages que l'on tient en ladite justice ». Cette règle fut adoptée par l'arrêt du Parlement de Bretagne du 5 juin 1776, rendu au profit des vassaux de M. de Goyon de Beaufort 1.

Comme la portion des vassaux était déterminée d'après leurs besoins, il est évident que, suivant les espèces, son étendue, par rapport à celle du commun entier, était très différente. Cela dépendait de la grandeur du commun d'une part, et, d'autre part, du nombre des usagers et de leurs bestiaux, etc... Quelquefois seigneur et vassaux avaient respectivement la moitié du gallois. Le plus souvent, le partage était fait dans la proportion du tiers aux deux tiers: mais, contrairement au triage, les deux tiers élaient généralement attribués au seigneur et le tiers aux vassaux ?. Quelquelois la disproportion entre les deux parts était plus grande 5. Et, dans la majorité des cas, c'était le seigneur qui obtenait le plus gros lot.

1. En vertu de cet arrêt (rapporté en entier dans Poullain-Duparc, JOurn. du Part. t. V, chap. 219, p. 764 et s.), M. de Goyon de Beaufort peut désigner à dire d'experts, dans le marais commun de la Grande-Rozière, en Plerguer, « l’étendue nécessaire de terrain pour pacage aux bestiaux qui pourraient être nourris pendant l'hiver, sur les pailles et foins provenants des terres dont ils sont possesseurs. »

2. C’est ce qui eut lieu, par exemple, pour les marais de la Roche situés dans l’arrondissement de Savenay, par sentence du présidial de Nantes du 29 juillet 1777 (Bibl. mun. de Rennes, 183 F. 13, n° 13 : Mémoire des habitants des trois communes, Cordemais, Bouée et Malville... pour la défense de leur marais commun de la Roche). — Cependant la répartition inverse se rencontre quelquefois. Ainsi l’arrêt du 5 juin 1776 permettait au seigneur, au lieu de recourir à une expertise comme il est dit ci-dessus (note 1), de s’attribuer le tiers du commun, laissant aux vassaux les deux autres tiers.

3. En 177%, par partage avec leur seigneur, les habitants de la frairie de Burain se trouvèrent dépouillés de la presque totalité des landes qu'ils possédaient dans l’enclave du fief de la Bretesche dépendant de la haute baronnie de la Roche-Bernard (Bibl, mun. de Rennes, 184 F. 5, n° 17 : Réplique pour les...

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Telles étaient, au XVII siècle, les règles juridiques relalives aux communs. Elles donnaient lieu à bien des divergences d'opinions parmi les juristes, et la jurisprudence présentait également beaucoup d'incertitude, surtout en ce qui concerne le cantonnement. Il en résultait une gêne considérable pour les progrès de l'agriculture. Car nombre de personnes en état d'entreprendre des défrichements n'osaient le faire dans la crainte de se voir susciter, soit par les vassaux du fief, soit par les seigneurs voisins, des procès, dont l'issue, par suite de l'indécision du droit, n’était pas toujours favorable aux afféagistes 1.

Aussi le gouvernement résolut de mettre un terme à cette situation en publiant un édit sur les communs de Bretagne. Cet édit fut l'objet de longues études. Les Etats de la province s'en occupèrent de 1775 à 1781. Un premier projet fut examiné par la Commission des affaires contentieuses durant la session de 1774, et par une commission spéciale durant celle de 17762. La Commission intermédiaire fut, à deux reprises, dans l'intervalle des sessions de 1774, 1776 et 1778, chargée de communiquer ledit projet, avec les observations des commissions, aux Bureaux diocésains, au Parlement de Bretagne et même à toute personne qui aurait quelques réflexions utiles à faire à ce sujet, et d'en recueillir les avis pour les transmettre aux Etatss. Le 9 décembre 1780, un projet fut présenté aux Etats par les commissaires

habitants de la commune de Saint-Dolay). — Merlin (dans Guyot, Rép., V° Marais, article additionnel) dit également que le cantonnement « emporte presque toujours la plus grande partie des fonds ».

1. Voir aux Archives d’Ille-et-Vilaine (C. 1632) la Lettre d'envoi du premier projet de déclaration sur le partage des landes et communs en Bretagne, adressée le 2 janvier 1778 par l’Intendant au Garde des Sceaux.

2. Voir, dans les procès-verbaux des délibérations des Etats, les délibérations des 4 janvier et 6 février 1775 (Arch. d’Ille-et-Vil., C. 2697), des 19 novembre et 21 décembre 1776 (C. 2698).

3. Ibid., délibérations des 6 février 1775 (C. 2697) et 19 novembre 1776 (C. 2698), des 21 décembre 1776 (C. 2698) et 4 décembre 1778 (C. 2699).

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du Roi. Une nouvelle commission l'examina et en rédigea un autre. Enfin, le 18 janvier 1781, après quatre jours entiers de délibérations ?, on proclama les projets défimitivement adoptés par chacun des trois Ordres. Ceux de la Noblesse et du Clergé étaient identiques ; mais celui du Tiers différait des deux autres sur quelques points.

De son côté, l'intendant Caze de la Bove avait rédigé, en 1778, un projet de déclaration, qui, comme ceux adoptés par les Etats, était général et s’appliquait à toutes les landes de la province 8. Ce fut très probablement ce projet que les commissaires du Roi présentèrent aux Etats le 9 décembre 1780. Auparavant, le même intendant avait proposé un autre édit, lequel ne visait que les terres vaines et vagues comprises dans le Domaine royal, pour obtenir plus rapidement quelque résultat. Mais on préféra faire une loi générale, sauf au Roi à donner l'exemple en l'appliquant d’abord à son Domaine {. Cependant, en 1785, voyant qu'après tant d'années un édit n'était pas encore publié, le nouvel intendant de Bretagne, Bertrand de Molleville, refit un projet restreint aux gallois du Domaine 5.

De tous ces projets, aucun ne fut promulgué, et la Révolution arriva sans que le régime des communs, tel que nous l'avons exposé, eut été modifié en quelque manière. Aussi

1. Ibid., délibérations des 9 décembre 1780 et 2 janvier 1781 (C. 2700).

2. Ibid., délibérations des 14, 15, 16, 17 et 18 janvier 1781 (C. 2700).

3. Voir, aux Arch. d’Ille-et-Vil. (C. 1632 : Lettre d'envoi du premier projet de déclaration), le mémoire justificatif qui l’'accompagnait (daté du 2 janvier 1778).

h. Sur tous ces points, voir la correspondance échangée à ce propos entre l’Intendant et le Garde des Sceaux (7bid., C. 1639).

5. On trouvera, aux Archives d'Ille-et-Vilaine, dans les procès-verbaux des Etats (C. 2700, p. 291-308, délibération du 18 janvier 1781) le texte du projet des Etats, et, dans la liasse C. 1632, plusieurs copies, dont certaines avec nombreuses corrections et modifications, du projet de M. de Molleville. On les trouvera également à la fin du Mémoire de Charil des Mazures, Le fonds de l’abbaye de Redon /{1bid., 1 H. 2/87) contient un autre projet en vingt-deux articles qui, dans sa première partie, est identique ou à peu près au projet du Tiers Etat, mais en diffère complètement dans la dernière partie. — Voir nos pièces fjustificatives, n° 1 et 2.

nous n'étudierons que dans son ensemble cette réforme avortée. Cependant, dans les chapitres suivants t, nous en indiquerons quelques détails pour montrer le rôle joué en cette matière par les Etats et l'intendant.

L'édit avait pour but d'assurer le défrichement des terres incultes de la Bretagne. Pour obtenir ce résultat, les différents projets tendent en premier lieu à conserver aux afféagistes la propriété des terrains à eux régulièrement concédés, même depuis moins de quarante ans, par les seigneurs, ou tout au moins à les indemniser complètement des dépenses qu'ils ont faites pour le défrichement ?; et, en second lieu, à faire disparaître toute incertitude relative au droit de propriété des communs, à tarir de la sorte la source de toute contestation à ce sujet et éviter ainsi tout procès à l'avenir entre seigneurs et vassaux ou entre seigneurs voisins. [Il faut noter en effet que la question de propriété des terres vaines provoquait des litiges, non seulement entre seigneurs et vassaux, mais aussi entre les seigneurs dont les fiefs entouraient un même gallois ; ce qui contribuait encore à conserver incultes les landes situées entre fiels différents; car très souvent le cultivateur, qui avait afféagé avec l'un des seigneurs, voyait contester par un des autres seigneurs riverains la validité de son contrats.

Sans entrer dans plus de détails, nous dirons que les projets d'édits ordonnent qu’à défaut de titres ou d'indices suffisants de délimitation, le débornement entre seigneurs voisins se fera selon la règle de l’enclave : chaque seigneur