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mr objet du droit d'usage; l’autre partie reste au seigneur, dégagée de toute servitude {. Une délimitation de toutes ces portions, nettement établie, consignée dans un procèsverbal d’expert-arpenteur et marquée sur le terrain par bornes apparentes, devait achever d'ôter toute incertitude sur l'étendue des droits de chacun.

La sécurité ainsi assurée, l’intendant cherche à favoriser par diverses mesures la division de chaque portion en parcelles. Sans doute, lorsqu'ils n'auront plus de difficultés à redouter de leurs vassaux et de leurs voisins, la plupart des seigneurs chercheront à afféager leurs landes. Mais un grand nombre d’entre eux « mettent un prix si exorbitant aux concessions qu’on leur demande, que toute la portion qui leur appartiendra restera longtemps inculte ? ». M. de La Bove propose de restreindre aux « forêts, bois et autres domaines proches des châteaux » l'application de l'article 395 de la Coutume, qui déclare défensable de domaine, même déclos, des seigneuries, et d'ordonner que tout terrain, autre que les précédents, qui après trois ans resterait vague et déclos, serait commun pour le pâturage tant qu'il serait déclos. L'intendant espère de la sorte pousser les seigneurs à afféager leurs terrains, ou assurer, à défaut, un pâturage aux vassaux, en remplacement des communs qu'ils auraient partagés 3. Le projet de M. de Molleville ne contient pas de dispositions de ce genre : car le seigneur du Domaine, c'est le Roi. Seulement les derniers articles 4 prescrivent d’afféager aux habitants non vassaux, à des conditions très avantageuses déterminées par ces articles. la portion qui sera assignée au Domaine.

C'est un cantonnement.

Mémoire de La Bove, f° 10.

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Projet de Molleville, art. 16 et suivants.

Le désir de l'intendant serait également de voir les vassaux subdiviser entre eux la partie qui leur sera attribuée {. Caze de La Bove, cependant, croit qu'il suffit « de permettre la clôture des portions particulières, sans l’ordonner en général ? ». Il reconnait en effet qu’ « il est quelques cantons où la simple pâture de la commune pourrait être plus avantageuse que la culture ? »; certains communs, du reste, par suite de leur nature, ne pouvaient être partagés. Mais, si la subdivision entre vassaux n'est pas rendue obligatoire, elle est singulièrement favorisée. D'après le projet de Molleville, pour qu'elle soit effectuée, il suffit qu'un seul des vassaux l'exige #, innovation considérable, puisque auparavant tout partage de communaux était interdit, fût-il même consenti par l'unanimité des habitants 4. D'autre part, ce partage bénéficie d'importantes exemptions d'impôts, tant pour l'acte même de partage 5 que pour les terres partagées 6.

Le bornage des portions et des parcelles ne suifit pas pour encourager les défrichements; leur clôture est nécessaire 7. C’est le moyen d'éviter les contestations qui surviennent forcément dans la jouissance de terres bornées, mais non séparées $. Et, d'un autre côté, le propriétaire, qui a fait les frais d’une clôture, cherchera à tirer de sa terre tout le profit qu’elle peut alors lui donner. Aussi les

Mémoire de La Bove, f° 8, portion des vassaux Ibid., f° 10.

Projet de Molleville, art. 13.

Voir ci-dessus, p. 38.

5. Projet, art. 13 : Exemption des droits de contrôle, insinuation, sol pour livre, etc.

6. Ibid., art. 15 : Exemption de tout impôt, même de la dîime, pendant

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vingt ans.

7. Mémoire de La Bove, f° 8 : « … l’époque d’un bien nouveau, de l'avantage général, de l'accroissement de l’agriculture dépendra des clôtures qui suivront le partage. »

8. Ibid., f 8 : « Si ces deux parties ne sont pas distinguées par des clôtures, il restera une source de division entre le seigneur et les vassaux, à cause du pillage de leurs portions réciproques. »

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intendants veulent-ils qu’il y ait obligation pour les copartageants d’enclore leurs parcelles t.

Un autre ordre de dispositions proposées par l'intendant montre, avec plus de netteté encore que les précédents, que le but poursuivi par l'Administration royale est la mise en culture des landes de Bretagne. Il arrivait assez fréquemment, paraît-il, en cette province, que des landes restaient incultes, bien qu’elles eussent été afféagées ?. C'était une perte pour l’agriculture : car ces terres ne pouvaient, par suite de l’afféagement consenti, être concédées par le seigneur à une autre personne capable d’en entreprendre le défrichement 3%, et, lorsqu'elles avaient été closes, se trouvaient, de plus, soustraites au pâturage commun. Les intendants s’en plaignent et proposent deux remèdes à cette situation #. Ils demandent que la non-clôture et le non-défrichement dans un délai fixé soient déclarés conditions résolutoires des afféagements, et que, d'autre part, on fixe d’une façon invariable les deniers d'entrée pour empêcher les seigneurs de ruiner ainsi leurs afféagistes et de les mettre

1. Les articles 12 et 14 du projet de Molleville obligent les vassaux à enclore avec « des hayes plantées en bois ». Voir aussi le mémoire de La Bove, fs : « Je crois indispensable d’en ordonner aussitôt après le partage la séparation

2. Mémoire de La Bove, f° 11 : « .… les exemples ne sont pas rares en Bretagne de landes afféagées et laissées depuis un temps immémorial dans le même état de stérilité et d'abandon où elles étaient avant l'afféagement. »

3. Ibid., f° 11 : « Cette perte pour l'Etat, pour l’agriculture et pour les particuliers, qui ne peuvent plus prétendre à un terrain qu'un autre s’est approprié, est occasionnée ou par la négligence de l'afféagiste ou par l'insuffisance de ses moyens souvent épuisés par les sommes excessives qu'on à exigées de lui. »

h. Ibid., f° 11 : « Je crois très intéressant de régler que tout afféagement, qui, dans un délai fixe, ne sera pas clos et défriché, sera perdu pour l'afféagiste, et impétrable par tout autre; et de fixer invariablement les droits ou deniers d'entrée que pourront percevoir les seigneurs, même de révoquer tous privilèges accordés à cet égard à certaines seigneuries; le bien public exige absolument ces sacrifices particuliers ». De même, art. 17 du projet de Molleville : « Faute par ledit afféagiste de clore et cultiver le terrain qui lui aura été afféagé dans l'espace de cinq ans à compter du jour de la date dudit afféagement, il en demeurera déchu ». Art. 18 : « Ne pourront, dans aucun cas, être pris desdits afféagistes aucuns deniers d'entrée. »

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par suite dans l'impossibilité d'entreprendre le défrichement de leurs parcelles.

L'intérêt de l’agriculture, enfin, fait confirmer par les intendants les afféagements consentis dans les quarante ans qui précèdent la promulgation de l'édit?. Pour procéder au partage, on ne remettrait pas le commun dans son état primitif; les terres afféagées seraient seulement comprises dans le lot du Roï ou du seigneur. C'était, dans une question jusque-là incertaine en doctrine 5, trancher, pour des considérations d'ordre économique, dans le sens défavorable aux vassaux, Contrairement à la jurisprudence. Les afféagements dépassaient quelquefois l'étendue des terres qui revenalent au seigneur. L'intendant les confirmait encore dans ce cas, pourvu toutefois qu'ils fussent clos et en pleine culture; les vassaux recevraient du seigneur, en lieu et place, une indemnité #. Et non seulement l'intendant confirme les afféagements clos qui ne soulèvent plus de contestations 5, mais même 1l valide ceux qui sont contentieux 6. Car, dit-17, «il en résulterait un préjudice immense pour l'agriculture, et pour les particuliers un bouleversement prodi-