Projet de Molleville, art. 5 et
5. Mémoire de La Bove, f° 7 : « … je crois que le repos et la tranquillité publique, et surtout l'avantage précieux de l’agriculture, peuvent autoriser que la loi valide irrévocablement tous les afféagements clos avant la promulgation de la loi, et contre lesquels il n'y aura point d'action subsistante; sauf aux seigneurs qui en retirent la rente, à dédommager en cas de besoin leurs vassaux sur d’autres communs ou même à prix d'argent, s’ils se sont appropriés la totalité des communs. »
6. Ibid., f* 7-8 : « Je pense par les mêmes motifs que la loi peut encore assurer irrévocablement à tous les possesseurs actuels tous les afféagements clos avant sa promulgation, contre lesquels il y aurait action intentée et procès subsistant, en décidant que tous lesdits possesseurs ou les seigneurs qui ont promis garantie, ne pourront être soumis par les jugements, qui interviendront, qu'à des dédommagements pécuniaires à dire d'experts, vers les parties Opposantes, si mieux n'aiment les possesseurs abandonner les afféagements. »
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gieux dans les partages et arrangements intérieurs d’un grand nombre de familles; des embarras sérieux pour les seigneurs qui doivent garantie aux aliéagistes de bonne foi; s'il fallait faire rentrer dans le partage général tous les terrains clos et défrichés qui sont l'objet des procès actuels; et il est au contraire infiniment avantageux au bien public de profiter des travaux faits sur ces terrains et très Juste d'en laisser jouir ceux qui en ont fait la dépense de bonne foi. » Le souci de conserver les afléagements cultivés conduit même M. de La Bove jusqu'à ordonner le partage des petits communs dont l'étendue sullisait à peine à la satisfaction des besoins des vassaux. Il accorde au seigneur le liers du gallois, quelle qu'en soit la petitesse par rapport aux terres des vassaux, parce que « celte réserve en faveur des seigneurs... leur sera... du plus grand secours pour les afféagements contentieux existant sur les petits communs, qu'ils pourront laisser subsister par ce moyen; effet très heureux pour l’agriculture et pour le bien de la paix t ». Il déroge ainsi complètement à la jurisprudence antérieure, qui interdisait le cantonnement lorsque la totalité de la lande était nécessaire aux vassaux ?.
En résumé, c’est bien le développement de l'agriculture que recherche l'Administration royale en élaborant une réglementation du cantonnement. Füt-ce le même mobile qui lui fit, un siècle auparavant, reconnaître aux seigneurs le droit de demander le triage, et, en même temps, en réglementer l'exercice ? Non, assurément. À cette époque, on croyait encore que l'intérêt de l’agriculture, loin de demander le défrichement des terres inculles, exigeait leur conservation à l’état de communs. Aussi, le 20 avril 1667, le Roi, dans un édit portant règlement général sur les com-
