Varsavaux, loc. cit., p

reprises ne pas vouloir préjudicier aux droits des seigneurs. Comment expliquer ces opinions singulières ? Il faut y voir le résultat de la confusion que l’on faisait encore à cette époque entre l'impôt et les droits féodaux. La notion moderne de l'impôt — contribution de tous les citoyens aux dépenses publiques à proportion de leurs revenus — n'était pas encore devenue familière aux esprits 1; on en était toujours à l'idée qu'on ne devait finances, outre les rentes récognitives cle seigneurie, que contre une reconnaissance de droits en sa faveur.

Ainsi, en tant que souverain, le Roi favorisa le défrichement des communs dans un but d'utilité publique, en vue des progrès de l’agriculture.

Conduite du Roi comme seigneur.

Si maintenant on envisage l'attitude du Roi non plus vis-à-vis des communs de Bretagne en général, mais seulement vis-à-vis de ceux qui dépendaient de son Domaine, il y a lieu de se demander s’il n'agit pas alors comme les autres seigneurs. Le Domaine royal, en effet, n'est autre chose qu'une réunion de diverses seigneuries disséminées çà et là dans la province, dans lesquelles le Roi jouit des prérogatives des possesseurs de fief.

En Bretagne, 1l avait donc, d’après les principes juridiques que nous avons précédemment exposés, le droit de disposer des landes et gallois de son Domaine, quand il n’en

1. Arch. d'’Ille-et-Vil., C. 3243 : Mémoire concernant ce qui s’est passé depuis l'avènement du feu Roi Louis 14... : « Si en 1689 le Roi ordonna une imposition à cet égard, ce fut moins parce qu'elle était due que par les besoins pressants de l'Etat pour soutenir la guerre, et ce fut dans cette vue que les Etats accordèrent la somme de 150,000 livres par forme de rachat perpétuel. »

aval pas concédé à des vassaux la propriété ou la servitude de communer. Aussi, comme l'afféagement était, avec le bail à domaine congéable, le meilleur moyen de tirer parti des terres incultes, la Royauté, à peine fut-elle en possession des fiefs des ducs de Bretagne, chercha à donner à cens celles qui étaient comprises dans les limites de leur territoire !. Ainsi, dès le 15 février 1538, François [°, agissant en qualité de tuteur et garde naturel du dauphin Henri, duc de Bretagne, charge ses commissaires d'afféager les terres vaines et vagues dépendant du Domaine ?. Par édit de février 15663, Charles IX enjoint de nouveau de les bailler à cens et rentes. Dans le même sens, Henri IIT promulgua un édit le 4 janvier 1577 ‘ et des lettres-patentes le 16 janvier 15774 le 15 septembre 15774et en 15785. Sous Henri IV, le 22 septembre 1604, autres lettres concernant les terres vaines et vagues appartenant au Roi en Bretagne 6. Puis, sous Louis XIIT, édit en 1636, vérifié en

1. Chacun des édits royaux, qui ordonnèrent l’afféagement des landes du Domaine, suscita des remontrances soit du Parlement, soit des Etats de Bretagne. Aussi furent-ils suivis, pour la plupart, de déclarations qui les interprétaient, les rectifiaient ou même en suspendaient l'exécution. Je les indiquerai ici avec les édits, qu'elles modifient.

2. Cité par un Mémoire pour la commune de Bouguenais (Bibl. mun. de Rennes, recueil de factums 184 G. 8, n° 22). Cet édit fut interprété par une déclaration du 18 décembre 1538 (mentionnée notamment dans le Mémoire pour la commune de Bouguenais).

3. Coutuines de Bretagne de d'Argentré, édition de 1574, et Isambert, Anc. 1. fr., XIV, p. 189. — Enregistrée au Parlement de Bretagne le 25 février 1567 (Abeïlle, Table méthodique, col. 102, et Du Fail, Arrêts, 1. I”, chap. 156, p. 127), et modifié par déclaration du 10 janvier 1567 (Coutumes de d'Argentré, éd. de 1574), enregistrée au Parlement de Bretagne le 18 février 1567 (Abeille, Table méth., col. 102).

4. Enregistrés au Parlement de Bretagne le 21 février 1578 (Abeille, Table méth.. col. 103).

5. Enregistrées le 19 ou 20 septembre 1578 (Abeille, Table méth., col. 103, et Du Fail, Arrêts, 1. III, chap. 375, p. 382) et le 24 octobre 1578 (Du Fail, 1. III, chap. 409, p. 415). L’exécution en fut suspendue par des lettres patentes en forme d’édit de juin 1579, article XI (Varsavaux, Loc. cit., p. 290; Dom Morice, Preuves, t. III, col. 1445), enregistrées le 20 août (Abeille, Tabl. méth., V° Etats de Bretagne, n° 1, p. 139).

6. Registrées le 23 décembre 1605 (Abeïlle, Table méth., col. 104).

1638 au Parlement et à la Chambre des Comptes de Bretagne, complété par arrêt du Conseil du 8 août 1640, en vertu duquel il fut fait en 1639, 1640 et 1641 des afféagements des frostages situés dans les bois du Domaine, ainsi que des triages des usages concédés dans ces boist. Un édit du 6 avril 1658 ordonne également d’afféager ?.

Mais, bien qu'une clause du contrat passé à Nantes le 26 septembre 1663 entre les commissaires du Roi et les députés des Etats 3 eût renouvelé la confirmation de l'édit de 1655, tous les triages et afféagements consentis depuis cent ans dans les bois du Domaine furent néanmoins soumis en 1664 à l'examen d’une Chambre souveraine de rélormation des bois et forêts de Bretagne “; et, paraît1l, un nombre considérable de ces aliénations, datant de 1571, 1639, 1640, 1641 et 1659, furent de la sorte révoquées 5.

Pour subvenir aux dépenses des guerres qu'il entreprit, Louis XIV prescrivit, à plusieurs reprises, de procéder à l'aliénation de ses Domaines 5; mais chacun des édits, qu'il rendit à ce sujet en mars 1695, avril 17027, août 17088 et juillet 17229, fut suivi à quelques années de distance d’un arrêt du Conseil en suspendant l'exécution 10.

1. Cela résulte d’un édit du 22 août 1655 (Arch. d'’Ille-et-Vil., A. 1), qui, moyennant un supplément de prix, confirma ces afféagements et triages, qu'en 1647 le Parlement avait annulés.