Art. 22 (ATCR. Darl.; 1° 8, LIT, D. 498 et s

6. Dans un certain nombre de Cahiers des sénéchaussées, on trouve, en effet, à la suite des doléances communes à toute la sénéchaussée, quelques-unes particulières à certaines paroisses et que les rédacteurs du Cahier ont jugé utile toutefois de présenter aux Etats généraux.

7. C'est ce que veut également le Tiers de la sénéchaussée de Dinan, art. 13 (Arch. parl., 1° s., III, p. 149).

en faveur de la mise en culture des landes; mais il souhaite (art. 44) «que les généraux de paroisses où il y a des terrains vagues soient préférés en cas d'afféagement d'iceux et autorisés à retirer ceux qui l’auraient déjà été et non mis en valeur, remboursant toutefois les frais de clôture et autres raisonnables faits par l’afféagiste : el, en cas que les généraux de paroisses ne demandassent point ces afféagements, que les privilèges en soient donnés aux riverains des différents villages ». Par contre, il réclame « que les pâtis et issues naturelles des bourgs, villages et hameaux ne puissent être afféagés 1 ».

D'autres sénéchaussées se plaignent encore des usurpations commises par les seigneurs sur leurs landes. « Depuis vingt ans surtout les vassaux ont été dépouillés de leurs droits les plus certains aux terres vagues et communes. On a envahi jusqu'aux déports ou issues des maisons ? ». « Les habitants de Tehillac exposent que depuis longtemps ils gémissent sous toute espèce de fardeaux injustes: qu'on leur a enlevé un canton de marais et landes duquel ils payent rente à leur seigneur 3 ». Pour réprimer ces abus, on demande qu'il soit fait une loi générale qu'il soit, par exemple, décidé, à l'imitation de l'ordonnance de 1669, qu'un tiers des communs serait attribué au seigneur et les deux tiers aux vassaux 5.