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Cahier de la sénéchaussée de Rennes, art. 145. Cahier d&e Nantes, art. 171. — Même plainte dans l'article 11 de Guérande. 4. Cahier de Guérande, art. 11 : « De plus, une loi sur les communes, qui en assure la propriété aux riverains, sauf le partage entre eux, et ordonne la restitution de ceux que les seigneurs ont envahis ». Cah. de Rennes, art. 145 : « Qu'il soit fait pour réprimer ces désordres une loi générale, dont l’obstination des nobles nous a privés, depuis huit années, en se refusant aux sages vues du gouvernement ?.. Qu'il soit fait une recherche exacte et rigoureuse de toutes les usurpations et des clôtures injustes qui en ont été faites au préjudice des droits des communautés, et au grand détriment des habitants des campagnes. » 5. Cahier de Ploërmel, art. 31 (47ch. pari., 1" s., V, p. 380-381). Ce même article se retrouve, mais moins développé, sous le n° 41 dans le Cahier du procès-verbal... de Ploërmel (Bibl. mun. de Rennes, 48 J. 98, p. 37),

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La conservation à l'état de gallois est même représentée, par les cahiers de Brest ! et de Lesneven ?, comme étant ce qui conviendrait le mieux aux terres incultes qui bordent la côle; car 1ls servent non seulement à pâturer, mais aussi à déposer et faire sécher les goëmons.

Enfin la délensabilité du domaine seigneurial non clos, telle qu'elle résultait de l'article 395 de la Coutume, est vivement combattue par le Tiers de Ploërmel 3, et la suppression de la responsabilité des riverains, en cas de bris de clôture, réclamée dans le cahier de Nantes.

Les sénéchaussées bretonnes se sont donc, dans leur ensemble, prononcées plutôt en faveur de la mise en culture des communs que pour le maintien de l’élat antérieur. Cela se conçoit du reste : car ce sont des membres de la bourgeoisie et parliculièrement des hommes de loi qui rédigèrent les cahiers des sénéchaussées, et l'on sait qu'un certain nombre d'afféagistes appartenaient à cette classe 5.

IT. — Si l'on examine maintenant les doléances des cahiers des paroisses, on reconnaît, au contraire, que ce sont surtont les réclamations des gens peu fortunés. La plupart, en effet, font ressortir la misère qui résulte nécessairement, pour le pauvre peuple, de la suppression des

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2. C'est le vœu de la paroisse de Tréfiez (art. 91 du Cah. de Lesneven).

3. Art. 41 du Cahier de la sénéchaussée de Ploërmel (Bibl. mun. de Rennes, 48 F. 23, n° 25, p. 21) : « Que les forêts, bois, grandes propriétés et domaines tant des Seigneurs que des Particuliers, ne seront censés clos, que lorsqu'ils seront cernés de fossés, même sur les bords des routes qui traversent les forêts et: bois, pour que les bestiaux qui en trouvent journellement les entrées faciles, ne soient plus exposés à causer des dommages, et que les Riverains ne soient pas ruinés par des amendes qui surpassent souvent la valeur des bestiaux que l’on a même la dureté de confisquer. »

4. Cette abrogation du règlement de 1736 fut sans doute demandée par les paroissiens de Varades (Voir plus haut, p. 135).

5. Voir ci-dessus, p. 129. — Pour terminer, il faut noter que les doléances des sénéchaussées de Carhaix, Gourin, Quimperlé, Lannion, Morlaix et Vannes ne s'occupent pas des communs. Quant aux autres, je n'ai pu me les procurer.

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communs !. D’autres insistent particulièrement sur l'injusice que l’on commet en les privant de l'usage des landes, alors qu'ils payent des rentes aux seigneurs ?. À Bruz, on se plaint « de ce qu’on a confondu la mouvance qui est attribuée aux seigneurs avec la propriété des communs et landes qui appartenait aux habitants, et qu’à la faveur de cette confusion les seigneurs se soient emparés de tout 5 ».

La rapacité des seigneurs, qui ne craignent pas d'afféager jusqu'aux issues et pâlis situés au nulieu des villages, Jusqu'aux chemins d'exploitation, de priver les habitants de leurs puits et fontaine, est dénoncée dans nombre d'endroits #. Les usurpations de terres vagues, dont la propriété avait déjà été concédée à des vassaux, notamment dans les fiefs solidaires, sont aussi dévoilées à Messac et Nivillac 5.

Quelques cahiers réclament contre le taux excessif des rentes et deniers d'entrée exigées par les seigneurs comme prix des afféagements6. Les petits cultivateurs se sont trouvés incapables d'acquérir la moindre portion des landes dont ils jouissaient auparavant et qui étaient nécessaires à l'exploitation de leurs domaines: « il n'y a eut que le riche qui a pu avoir de bon morceaux... le pauvre en souffre et gémis encore davantage? ».

1. Je citerai, par exemple, les Cahiers de Cugnen. art. 2, Messac, Miniac- Morvan, art. 20, Monterfil, 6°, Plerguer, art. 15, Ros-Landrieux (Délibération du 15 mars 1789), Saint-Marcan, art. 11, Tressé, art. 20 (Arch. d'Ille-et-Vil., B), Abbaretz (Feuille supplémentaire écrite par des paysans — Arch. de la Loire- Inf., C. 565), Concoret, art. 7, Paimpont (Arch. du Morbihan), etc.

2. Arch. d'Ille-et-Vil. : Cah. de Chätillon-en-Vendelais, Chevaigné, Montevert, Vendel.