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n’est pas possible, dans une certaine mesure, d’en hâter la réalisation.

IT. — Le type de construction juridique que nous avons préconisé suppose une réglementation légale qui ne peut elle-même être entreprise que le jour où l’organisation ouvrière aura été refondue sur les bases organiques du syndicat obligatoire. Il nous faut donc pratiquement rechercher par quelles voies et quels modes cette organisation pourra se réaliser, et si elle ne se peut faire en un jour sous quel régime vivra le contrat collectif pendant cette période d'attente qui peut être fort longue.

a) Le premier moyen, radical et simple, qui vient à l’esprit comme mode de réalisation rapide du régime organique syndical est le recours à une loi instituant les syndicats obligatoires, tant ouvriers que patronaux. À la réflexion il n’est cependant guère possible de s’y arrêter : 4° parce qu’un projet de loi de cette nature se heurterait très certainement à une opposition de la part des Chambres, du Sénat tout au moins. Malgré les précieuses adhésions venues à l’idée syndicale obligatoire des nuances les plus opposées de l’opinion publique, elle n'est pas encore entrée suffisamment dans les mœurs pour pouvoir être admise actuellement; 2° et surtout le moment n’est pas venu d'adopter une pareille disposition, parce que le droit, s’il veut être efficace, ne doit être que la consécration du fait, quil doit suivre, en l’aidant un peu, l’évolution positive, sans jamais chercher à lui faire suivre une direction a priori. Le jour où d'eux-mêmes

et sans y être obligés les ouvriers auront pris l’habitude d’adhérer au mouvement syndical, où la très grosse majorité d’entre eux sera englobée dans ses cadres et participera à sa vie, ce jour-là, le régime du syndicat obligatoire sera possible et utile; il consistera simplement à embrigader la minorité qui résiste pour l’empêcher par sa résistance, et en vertu de la solidarité économique, d’entraver l’action de l'immense majorité, et ce résultat sera atteint, soit que l’on décide que le syndicat restant facultatif jouira de la souveraineté sur toute la profession, soit que plutôt on décrète le syndicat obligatoire.

Mais prendre aujourd’hui une telle mesure, alors que la masse syndicale ne contient qu'une petite minorité d'environ 10 à 12 °/, des travailleurs serait courir à un échec certain (1). Donner à ces syndicats ainsi constitués la souveraineté professionnelle, assurer la suprématie de

(1) D’après les chiffres les plus récents (rapport du {er juin 1908), la C. G. T. compte 322.000 syndiqués sur 950.000 syndiqués et 11 millions de travailleurs ; son encaisse est de 6.558. En Angleterre, les Trades Unions englobent 1.627.958 ouvriers et ont une fortune de 82 millions dont 9 employés chaque année à soutenir les « chomeurs ». En Allemagne, les syndicats socialistes comptent 1.873.146 syndiqués el ont une fortune de 33 millions de marks. Cf. Discours Viviani (J. OfF., 24 octobre 1908, p. 1882). Ajoutons d’ailleurs que le mouvement syndical français, pour faible qu'il paraisse, comparé avec ces deux derniers pays, est en rapide croissance, et certaines Fédérations y sont déjà très puissantes : La Fédéralion du bâtiment, constituée en 4907, compte déjà 50.000 cotisants, le syndicat des chemins de fer est passé de 30.000 en 1906 à 45.000 en 1908. La Fédération des mineurs, récemment affiliée à la C. G&. T., en compte 30.000, etc. (P. Louis, arlicle précité, Revue Bleue, 1908, p. 528).

cette minorité infime sur le groupement des travailleurs, serait une solution contraire à tous les principes démocratiques. Décréter le syndicat obligatoire serait faire entrer du jour au lendemain dans le syndicat une masse amorphe et inconsciente de travailleurs inorganisés que le seul lien nominal d’adhérents au groupement ne suffirait pas à transformer en un ensemble cohérent et agissant.

Que conclure de tout cela? Sinon que la solution doit être cherchée dans une extension graduelle et volontaire des syndicats actuels, qu’il faut souhaiter que les ouvriers trop peu conscients jusqu'ici de leur solidarité comprennent leur intérêt à adhérer aux groupements et le Jour, où par le développement de l’activité syndicale, on pourra dire que le syndicat groupe la majorité des travailleurs, un grand pas sera fait.

1° D'abord parce que la propagande révolutionnaire et violente qui triomphe dans le syndicalisme actuel s’assagira d'elle-même quand la masse des ouvriers dirigera son action. Il prendra vraisemblablement une allure résolument réformatrice, sans abandonner sans doute les perspectives d’une transformation totale du régime capitaliste, mais en attendant cette transformation de l’action lente, continue, réfléchie de chaque jour, apportant peu à peu des modifications partielles et minimes qui, additionnées et accumulées, auront finalement, qnoique sans sauts brusques, modifié de fond en comble la société

capitaliste et ses bases.

2° Parce que, vue de sa face interne, l’action syndicale aura cette conséquence : d’éduquer, d'élever progressivement à un niveau conscient la mentalité ouvrière par son propre effort et fortifiant ainsi sa valeur professionnelle et son éducation morale etintellectuelle, le syndicalisme rendra peut-être possibles et pratiques les solutions plus élevées et plus hardies, telles que l'extension du régime coopératif qui se heurte aujourd’hui à l'incapacité de la masse ouvrière à remplir les fonctions de direction ou de surveillance qui sont dévolues présentement aux capitalistes ou intellectuels.

Ainsi par l'extension du mouvement syndical les solutions que nous avons préconisées perdent le caractère chimérique qu’elles présentent en l’état actuel, et c'est par cetle extension que se fera selon nous la transformation du régime capitaliste, en tous cas et tout au moins l'avènement d'une conception des accords collec- Lifs de travail, plus adéquate aux besoins économiques.

b) Mais ce n’est pas en un jour que ce mouvement, cette graduelle élévation de la classe ouvrière vers un esprit syndical approfondi pourront se réaliser.

D'ici là sous quel régime vivra le contrat collectif ? A notre avis la conception jurisprudentielle, à la prendre dans son ensemble est le seul régime compatible avec l’état présent des groupements ouvriers.

On lui reproche le manque de parallélisme entre les obligations qu’elle engendre, mais si vraiment elle n’en-

trainait aucun effet au profit des patrons, ceux-ci ne si-

gneraient pas de tels contrats. S'ils le font c’est qu’ils y voient leur intérêt et leur avantage.

Ge qu'il faut dire c’est que les obligations qui en naissent ne sont pas de même nature de chaque côté, pas plus d’ailleurs que d'ordinaire les signataires ne sont identiques. D'un côté les patrons s'engagent juridiquement à respecter les clauses du contrat, de l’autre les individus considérés comme les chefs des ouvriers, s’engagent par le fait de leur signature à user de leur influence pour les faire accepter des ouvriers, mais leur engagementest purement moral. $’ensuit-il qu’il soit inexistant ? La pratique répond très nettement « non ». Si vraiment les signataires exercent sur les ouvriers un ascendant réel, sont les meneurs, à plus forte raison leurs délégués, s'ils peuvent être considérés par le patron comme en communion d'idées avec les ouvriers, comme une émanation de leur conscience, il y a de grandes chances que leur acceptation entraîne acceptation des ouvriers en masse. Acceptation précaire dira-t-on puisqu'il suffit d’une circonstance quelconque pour que les ouvriers se trouvent déliés, hausse des prix par exemple. Mais l’objection n’est pas sans réponse ; et pour l’écarter il suffit de rappeler la possibilité des comités permanents apportant aux accords collectifs des modifications correspondantes aux modifications de l’état économique, échelles mobiles de salaires, comm le font les comités anglais avec tant

de succès.

Tant que le régime syndical restera inorganisé, et que

l’ouvrier, par une situation de fait dont on doit le plaindre avant de le blâmer, sera insolvable, c’est folie que de penser à instituer des sanctions juridiques à ses engaments, en créant une responsabilité légale fatalement destinée à rester théorique.

Le rôle de la loi, en cette situation, n’est donc pas de revêtir une institution défectueuse sans doute, mais dont les défauts tiennent à des raisons profondes, d’une structure superficielle nouvelle, sans modifier les causes de ses imperfections. Constatant le développement croissant des accords collectifs, reconnaissant leur physionomie propre, elle doit se borner à sanctionner leur validité justifiée par les résultats sociaux que déjà ils rendent, qu'ils pourront rendre surtout du jour où ils seront généralisés.

Définir les conventions collectives telles qu'elles se présentent en fait, et proclamer leur validité pour vaincre les derniers scrupules de la jurisprudence ; au besoin, préciser en l’étendant à cette hypothèse non prévue en 1884, le droit du syndicat d’ester en justice en lui donnant ce droit, même pour les conventions non signées par lui, en vertu de son rôle de défenseur des intérêts généraux de la profession ; telle est, à à notre avis, la seule tâche présentement utile qui incombe au législateur. Et, ainsi, les quelques points sur lesquels la jurisprudence est encore hésitante et timide seront définivement résolus.

Mais, pour nous, la loi ne doit pas aller plus loin.

Aux institutions encore en voie de formation elle n’a pas à donner une structure juridique rigide, construction abstraite, ingénieuse peut-être, mais qui risque de déformer les conventions collectives en leur imprimant un caractère qu’elles ne présentent pas dans la réalité. Partis de cette idée, nous ne pouvons qu’approuver la solution adoptée par la commission du travail. Saisie du projet du gouvernement, la commission en a détaché sept articles qui lui ont paru les plus importants et dont un seul ayant trait aux conventions collectives se borne à les définir et à leur reconnaître pleine validité ; elle remet la discussion des autres à plus tard, un peu avec l'intention de les examiner favorablement mais aussi avec cette pensée que M. Chambon met en lumière dans son rapport (1), que pour le moment « il suffit de constater la possibilité légale » du contrat collectif, et que « ce n’est pas d’une construction juridique approfondie et légalisée qu’il faut en attendre le développement et les

progrès ».

(4) Bull. Soc. Et. Législ., février 1908, p. 290.

Vu : le Professeur, Président de la thèse, LEREBOURS-PIGEONNIÈRE.

Vu : le Doyen de la Faculté, De CAQUERAY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Université de Rennes, LARONZE.

A. — Texte du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre des députés, Le 2 juillet 1906