CHAPITRE III

NATURE JURIDIQUE DE LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS ; DE TRAVAIL SOUS LE RÉGIME DES SYNDICATS ORGANISÉS

Nous avons indiqué déjà en son essence comment peut se caractériser la covception contractuelle de la détermination des conditions de travail sous le régime des syndicats organisés.

Juridiquement, elle nous a paru complexe et même apparemment contradictoire puisque à côté de l’entente entre les deux groupes qu’elle place au premier rang, elle doit envisager aussi, au cas où un accord volontaire ne se réalise pas, l’intervention d’une tierce personne étrangère à la profession. Il ne faut pas, cependant nous laisser arrêter plus qu’il ne convient par la bizarrerie de cette réunion de deux éléments très différents. Les conceptions unitaires et simplistes ont souvent ;le défaut de ne pas s'adapter avec aisance aux complexités des phénomènes économiques.

D'ailleurs, où est cette contradiction et ne disparaît-

Al4 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE III

elle pas quand on y réfléchit? L'idée qui est à la base de tout le système et qui en constitue l'unité est la nécessité pour la société d'organiser le régime du travail, de mettre fin au conflit entre les deux éléments de la production. Cette organisation doit être, autant que possible, réalisée par J’accord des intéressés ; si cet accord ne se fait pas, c’est à la société de rechercher un autre mode de fixation des conditions de travail qui y supplée et se rapproche autant que possible de l'accord direct, et ici intervient tout naturellement l'arbitre qui départagera les deux parties, choisi par elles d'un commun accord — ou si elles ne peuvent s'entendre sur son choix — imposé d'autorité.

D'où vient, dans ce dernier cas, la force obligatoire de la sentence ainsi rendue? De ce que la loi a donné compétence à l’arbitre nommé dans les formes de régler le régime du travail. Et dans l’hypothèse de fixation par entente directe, d’où vient la force obligatoire de la convention? [ci l’on pourrait être tenté de répondre : « non plus de la loi, mais du contrat », et entre les deux aspects, les deux phases de la construction, il y aurait ainsi une opposition absolue. Mais, en réalité, ce qu’il faut dire c'est que même dans cette hypothèse la convention n’a force obligatoire que parce qu’elle est sanctionnée par la loi, que parce que la loi l’a considérée comme le meilleur mode de détermination des conditions de travail.

M. Demogue, étudiant l’évolution moderne de la notion

de contrat, a écrit ces lignes significatives : « Le contrat

n’est pas une chose respectable en elle-même parce qu'elle est un accord de volontés. On reviendra du fétichisme de la volonté individuelle qui a encombré le droit civil au xix° siècle. Le contrat est respectable en fonction de la solidarité humaine (1). »

Qu'est-ce à dire, sinon que le contrat n’est obligatoire qu’autant qu'il est sanctionné par la loi et celle-ci, en dernière analyse, reste donc le fondement juridique unique de la force obligatoire du régime de travail, de quelque façon qu'il ait été élaboré.

Il n'en reste pas moins que, pour une très large part, aussi large que possible, nous maintenons l'accord conventionnel entre les deux groupes comme le mode de détermination des conditions du travail. Une objection nouvelle se pose alors : à propos de l’étude de la conception doctrinale actuelle nous avons formulé nombre de critiques juridiques à sa construction et ces critiques nous ont paru souvent porter contre la base « contractuelle » sur laquelle elle reposait. N’allons-nous pas nous heurter maintenant à ces mêmes critiques, dans la mesure où nous maintenons à la fixation du régime de travail les caractères d’une convention? Ou ces critiques vont-elles avoir disparu du fait de la substitution au ré: gime anarchique d’un régime organique des groupements

syndicaux? Pour étudier cette question, nous examine-

(1) Demogue, À. trimestrielle 1907, p. 246 : « Des modilications

aux contrats par volonté unilatérale ».

ærons successivement sous trois chefs les difficultés juridiques auxquelles nous nous étions précédemment heurtés :

4° Impossibilité de déterminer les individus engagés :

2 De déterminer le mécanisme juridique de leur engagement :

.… 3° De donner aux accords collectifs le régime de faveur qui hâtera leur généralisation (1).

En recherchant quelles solutions donner à ces questions la conception que nous avons adoptée, nous en préciserons ainsi les caractères généraux ; il nous restera, pour achever, d’en déterminer la physionomie d’ensemble, à dire quelques mots du rôle que jouera, dans le régime organisé de demain, la fixation collective des con-

ditions de travail aussi entendue.

SECTION Î

Les objections juridiques à la conception contractuelle

tombent-elles dans le régime des groupements organisés ?

1° Détermination des individus engagés. — Elle était impossible dans les cas de contrats collectifs passés par

des groupements de fait, dont on ignore la consistance ;

(1) Nous laissons de côté la difficulté la plus grave peut-être : celle des sanctions à l'égard des ouvriers, parce que c’est là une difficulté de fait. Nous la relrouverons d'ailleurs plus loin (section 2).

elle l’était aussi malgré les illusions de certains auteurs pour les cas de contrats conclus par des syndicats,à cause du manque de critérium pour distinguer les ouvriers syndiqués, ceux qui l’ayant été ont cessé de vivre de la vie syndicale et ceux qui n’y ont jamais participé. Ici, au contraire et si nous supposons le syndicat obligatoire, il n’en sera plus ainsi : une convention conclue par le syndicat des maçons d’Ille-et-Vilaine engagera ious les ouvriers travaillant en Ille-et-Vilaine à des ouvrages de maçonnerie qui tous faisant partie du syndicat ont eu le droit d'y faire connaître leurs vues, ont participé à la nomination des délégués et du chef du syndicat, ou s'ils se sont réfugiés dans l’abstention s’en sont remis à la volonté de leurs camarades. Il n’y aura pas plus de difficulté à déterminer les individus engagés qu’il n’y en a quand, par exemple, une ville décide de prélever un impôt, à déterminer quels individus seront tenus de payer l'impôt; c’est une pure question de limites territariales, Des questions subsidiaires pourront simplement naître des détails de l’organisation. On peut se demander par exemple où commence et où finit la profession de maçon et quelles sont les limites précises qui la séparent des professions voisines soumises à des règles différentes et englobées dans un syndicat différent. On peut également se demander s’il conviendra d'adopter quant aux limites territoriales Les divisions administratives actuelles, département, commune, etc., ou s’il faudra déterminer autrement les régions professionnelles et en tenant

compte d’une façon préoondérante des considérations | économiques. Toutes ces questions ne se posent pas spécialement à propos des conventions collectives, mais à propos de l’organisation syndicale elle-même. Nous les supposons résolues et les limites ‘erritoriales et professionnelles du groupement syndical nettement connues. Nous laissons également de côté le point de savoir si un individu englobé dans un syndicat pourra en sortir pour entrer dans un autre, soit territorialement en changeant de région, soit professionnellement en quittant sa profession, point qui d’ailleurs nous paraît devoir être Éévis« demment résolu par l’affirmative.

Une fois, en résumé, l’organisation syndicale réalisée et les règles connues d’après lesquelles se délimitent les groupements syndicaux, toute difficulté est par là même anéantie quant au point de savoir à quels individus s’étend la convention collective, parce qu’elle s'applique à tous les membres du syndicat et que tout ouvrier fait partie d’un syndicat suivant des règles fixes et faciles à connaître.

Détermination du mécanisme juridique de la convention collective. — C'est sur ce point surtout que nous avons assisté à des recherches multiples sans aucun aboutissement. Nous avons vu les auteurs osciller entre les idées de mandat, de stipulation pour autrui, de personnalité morale; d’autres, convaincus de l'insuffisance de ces théories, essayent de s’en tirer en invoquant la liberté

des constructions juridiques, et, lorsque nous avons

recherché l'origine de la difficulté, elle nous est apparue

dans le fameux principe de l’effet relatif des conventions qui empêche une convention conclue entre deux parties de produire effet à l'égard d’autres personnes. Et ici il semble bien, en conséquence, que l’origine et le point initial de la difficulté sont dans l’adaptation aux accords collectifs d’une construction contractuelle, et que nous allons par suite trouver ici comme plus haut notre route barrée par l’article 1165.

- Cependant nous croyons qu'il n’en est rien, parce que nous estimons qu'avec la nouvelle physionomie des groupements professionnels, une des théories que nous avons rejetées en l’état actuel du droit, deviendrait parfaitement applicable et expliquerait merveilleusement le mécanisme et la nature juridique du contrat collectif. En effet, lors de notre étude des divers systèmes explicatifs du mécanisme des conventions collectives, il en est deux que nous avons rejetés totalement parce qu’ils rendent un compte inexact de l'opération qu’ils prétendent analyser : la théorie de la stipulation pour autrui et la théorie de la personnalité morale. Au contraire, la théorie

du mandat, impuissante à expliquer le fonctionnement

du règlement contractuel fondé sur le régime syndical

inorganique, nous a paru mieux comprendre cette notion fondamentale selon nous, que les syndicats contractants parties à la conclusion du contrat ne visent pas à s’obliger eux-mêmes, mais à obliger les individus, ouvriers

ou patrons, qu’ils entendent représenter.

Et il nous sera facile de montrer que les objections par nous adressées à l’explication par l’idée de mandat tombent dès qu’on précise celte idée de la façon suivante : « mandat donné par la loi au syndicat de représenter les ouvriers dans la conclusion des accords collectifs », ana- | logue, par exemple, au mandat légal donné au tuteur de représenter son pupille.

Qu'avons-nous invoqué pour repousser l’idée de man dat : 4° La nécessité à la base de tout mandat d’un acte de volonté du mandant, c’est-à-dire des ouvriers, et alors nous étions obligés, ou bien d'admettre cet acte de volonté donné statutairement (mandat général de M. Jay), ou bien d'admettre comme nécessaire un acte de volonté à la base de chaque convention collective, acte de volonté engageant seulement ceux qui l'ont accompli (mandat spécial individuel), où tous les ouvriers, quand la majorité l’a accompli (mandat collectif) et contre tous ces systèmes, des objections décisives naïssaient. Mais évidemment elles ne portent que contre le mandat conventionnel, et ces difficultés, nées de la nécessité de mettre un acte volontaire, un consentement exprès ou tacite, là où il n’y en a pas en réalité le plus souvent, tombent dès qu'au mandat conventionnel nous substituons le mandat légal.

ist-ce à dire que dans notre conception la volonté des individus est totalement inopérante et qu'ils se trouvent liés par des accords collectifs qu'ils n’ont pas con-

sentis? Non, en définitive, puisque ces accords sont

passés par des délégués du groupement dont ils font. . partie et que ces délégués, ils ont été appelés à les choisir, en sorte que pour qui voitles choses de haut, cet accord. collectif est l'œuvre des individus et de leur volonté, mais volonté indirecte et qui rappelle très exactement la part de volonté individuelle de chacun de nous dans les lois votées par les Chambres. Là aussi on peut dire : que les lois qui régissent l’ensemble des individus éma-.. nent d'eux-mêmes, puisqu'elles émanent des représen-. tants qu’ils ont eux-mêmes choisis et cependant, pour. expliquer la force coercitive de ces lois et l'obligation . d’obéissance de tous, même des abstentionnistes, même. des opposants, on est obligé de faire appel à une notion. autre qu’à celle de leur consentement individuel. De même, les représentants du syndicat, élus par l’ensemble | du corps ouvrier professionnel sont investis, de par la. loi, du droit de représenter les individus, membres de la: profession dans la conclusion des accords collectifs qui s'appliquent à tous, mâme à ceux abstentionnistes ou opposants qui ne les ont pas directement consentis.

Pour ces derniers, il serait inexact de chercher la cause de leur obligation dans un acte de volonté qu'ils n’ont

donné à aucun moment (1), et la contrainte qu'ils su-

(1) On ne peut même pas soulenir qu'en entrant dans le groupement, ils ont implicitement consenti à adhérer aux actes des chefs du syndicat. puisque, dans le régime du syndicat ob'igatoire, tout ouvrier de la profession est, qu'il le veuille ou non, inscrit sur les. registres syndicaux,

bissent ne peut s'expliquer et se légitimer qu'en faisant appel à une obligation /égale: par conséquent, en considérant le syndicat comme investi par /a lo des fonctions de représentant des individus.

Cette conception du mandat légal s'impose tellement pour expliquer le mécanisme juridique des accords collectifs, qu’elle a été soutenue par certains auteurs, même en l’état actuel du droit. Inutile d’insister longuement sur son inexactitude ainsi entendue. Un mandat légal suppose, par définition même, qu’il existe dans la loi un texte précis et net qui l’institue et c’est en vain qu'on le cherche dans la loi de 1884; il suffit même de se rappeler comment nous avons caractérisé l’esprit de la loi de 1884, pour dire qu’il lui est absolument contraire.

Ajoutons que tant que les syndicats resteront ce qu'ils sont aujourd’hui, purement facultatifs, et qu'ils n’engloberont pas la masse des ouvriers, il serait abusif et excessif de leur confier le droit de représenter la totalité des ouvriers, même non syndiqués.

À vrai dire, un pareil système qui verrait dans le syndicat quoique facultatif, le représentant légal des ouvriers, maître d’édicter des règlements applicables à tous qu'ils fassent ou non partie du syndicat, a été soutenu par quel-

ques auteurs (1). Mais il ne se peut soutenir quepour ceux

(4) Lagardelle : L'évolution des syndicats ouvriers en France, p. 230 et ss. On peut également rattacher à ce système l'idée du « contrat collectif obligatoire » de M. Raynaud. Pour la critique dé-

taillée de ces deux conceptions, voir Laronze, op. ctl., p. 239-247.

LA THÉSX CONTRACTUELLE 423

des syndicats qui, tout en étant facultatifs, englobent la très grande majorité des travailleurs de la profession. En ce Cas, remarquons que même en l’état actuel ce syndicat, par hypothèse très puissant, peut en fait, et en usant des armes que la jurisprudence lui laisse entre les mains (mise à l'index, boycottage, etc….), forcer les « cotoyeurs » à respecter les conditions de travail par lui élaborées. Il n'y aurait dès lors qu'à transformer ce fait en droit et l'on passerait ainsi insensiblement du syndicat facultati f au syndicat indirectement obligatoire, car du jour où les individus isolés se verraicnt assujettis aux décisions syndicales, il est évident que leur intérêt leur commanderait d’adhérer au syndicat pour pouvoir prendre une part active aux délibérations et tenter de faire prévaloir leurs vues puisque leur liberté d'action se trouverait limitée tout autant s'ils restaient en dehors du groupement. Ainsi, ce système, qui consisterait à donner au syndicat facultatif quand il est puissant le droit de représenter légalement tous les travailleurs et de les obliger, vaut plutôt comme mode de transition que comme solution

définitive, et conduit logiquement au syndicat obliga-

toire (1).

(4) Cf. la résolution du congrès du parti ouvrier français à Romilly en 1895 : « Le congrès se prononce en faveur d'une loi rendant obli-

gatoires pour tous les ouvriers d'un même métier, syndiqués ou non, les décisions du syndicat en matière de tarifs ou de salaires et, en général, pour toutes les conditions du travail ». Cité par Sorel , L'Avenir socialiste des syndicats, 2e éd.. p. 47. Cf. p. 78.

Retenons donc, que la notion de mandat légal inadmissible quand le groupement syndical ne représente qu'une fraction peut-être infime des membres de la profession, s’adapte parfaitement au cas de groupement organique, de syndicat obligatoire, et échappe aux objections qui frappent le mandat conventionnel du fait qu'il suppose à sa base un acte de volonté ;

2° Une seconde critique, il est vrai, est souvent opposée aux partisans de l’idée de mandat : elle consiste à dire que le syndicat si on le suppose simple mandataire sans aucun droit propre né du contrat doit s’effacer, une fois le contrat conclu et qu’en conséquence on ne peut juridiquement lui accorder l’action en justice qui est pourtant, nous l’avons vu, la seule sanction pratique des obligations patronales. Cette sanction, la jurisprudence en son dernier état l’admet, la doctrine ne la discute plus. Si elle est incompatible avec la notion de mandat, c'est que celle ci n’est pas adéquate au rôle et au but des conventions collectives.

Ici encore nous répondrons que l’objection vaut parfaitement contre l'idée de mandat conventionnel, mais qu'elle est inopérante contre celle d’un mandat légal. En effet, si la loi donne au syndicat le privilège de représenter les individus, d'agir en leur lieu et place et parce que ceux-ci, isolément, sont incapables de défendre leurs intérêts professionnels, si l'on admet, selon l'expression caractéristique de M. Laronze, « l’idée de

pouvoirs tranféré par la loi d'individualités impuis-

PA

santes à leur personnalité juridique exprimée », la loi reste souveraine maitresse de délimiter les bornes de cette représentation, de fixer à son gré l'étendue des droits du syndicat et, si elle le juge utile, elle peut lui donner mission et pouvoir de représenter les ouvriers, non seulement dans la conclusion, mais encore dans l'exécution du contrat. Une pareille solution est même la seule logique, car tous les arguments que l’on peut invoquer pour justifier les droits de représentation donnés au groupement quant à la conclusion de l'accord, et qui sont tirés de la faiblesse des ouvriers isolés et de la nécessité d’unificr les conditions du travail, se reproduisent avec autant de force quant à l’exécution, puisque, ainsi que nous l'avons vu plus d’une fois, l’ouvrier isolé est impuissant à faire respecter la convention collective, et que le fait de la violation de cette convention par quelques individualités risque, par suite de la solidarité économique, d’entrainer la chute totale de cette convention et de préjudicier gravement aux intérêts de la profession.

Contre cette solution, on ne peut même pas invoquer la règle fameuse : « Nul... », puisque tout mandat légal d’ester en justice rend inapplicable cette maxime (1). La théorie du mandat légal, bien loin de dénier au syndicat

l’action en justice, élargit, au contraire, son champ d’ap-

(4) H. Valleroux : À. des Socivtés, 1893, p. 172. Z. note sous Cass., jer févriér 1893. S. 96, I, 329. Nasi, p. 219.

plication, puisque ayant de par sa définition même le droit d'intervenir quand l’inexécution porte atteinte aux intérêts généraux de la profession pour la défense desquels il est constitué, il aurait, de plus, le droit d’ester en justice, même quand l'inexécution ne préjudicie qu'aux intérêts individuels, et à titre de représentant légal des individus lésés, impuissants à faire respecter leurs droits. Et, par cette extension, notre construction paraît contorme à l’évolution des idées sur la matière qui, partie du refus total d'action en justice (jurisprudence, 1" phase) l'a admis nécessairement pour le cas d’atteinte aux intérêts généraux professionnels (jurisprudence, 2*° phase), puis, même au cas de violation individuelle, si l’intéressé y consent (projet du gouvernement); si l'intéressé ne s’y oppose pas formellement (projet de la Société); même si l'intéressé s’y oppose (projet de la minorité de la Commission de la Société); c’est ce dernier état que notre théorie sanctionnerait (1), et c’est lui qui semble le plus logique : si, en effet, l’on admet l'exercice par le syndicat des actions individuelles dans la pensée que l’individu est impuissant à les exercer seul, on ne doit pas lui laisser le droit d'interdire au syndicat de plaider pour son compte, car la pression patronale que l’on suppose assez forte pour l'empêcher d'agir personnellement, sera également assez forte pour l’obliger à toujours retirer au

syndicat le droit de plaider pour lui.

(1) Bul!. 1907, p. 207, p. 530.

3 Etaslissement d'un régime priviléqié pour les conventions. — Doit-on se borner à soumettre les conventions collectives au régime du droit commun ou en raison de leur utilité économique et sociale et du rôle pacificateur qu'elle pourront jouer doit-on leur constituer un régime privilégié ? C’est cette seconde tendance, avonsnous vu, qui l’a emporté dans la majorité de la doctrine actuelle et cette sympathie pour les conventions collectives s’est marquée par deux dispositions. D'une part, on a proposé d'autoriser dans les accords collectifs des dérogations aux prohibitions qui frappent les contrats individuels. D'autre part, on a demandé qu’une convention collective non seulement ait effet à l'égard des individus qui l’ont conclue ou y ont été représentés, mais aussi quoique dans une mesure moins large à l'égard des ouvriers étrangers. Et dans cette double tentative se marque très nette la pensée que les conventions collectives généralisées doivent tendre à l'unification des conditions de travail et ainsi limiter l’interventionnisme protecteur nécessaire souvent pour restreindre les abus inhérents au régime du contrat individuel, mais dont les inconvénients doivent faire souhaiter qu'on puisse lui substituer un régime d’entente directe avec les collectivités.

Mais nous avons vu également que ces tendances très justes et très légitimes en soi se heurtaient à une série d’impossibilités dans la conception élaborée par la So-

ciété d'Etudes législatives et qu’elles étaient contraires

à l'ensemble du régime adopté. Et cette contradiction est apparue si formelle que malgré toutes ses sympathies pour le développement du contrat collectif, la commission de la Société a rejeté totalement l’idée d'extension aux étrangers, la théorie de l’usage contractuel (art..7 de la sous-commission), et n’a pu réunir une majorité en faveur des dérogations aux contrats individuels (art. 51). Demandons nous donc si la conception par nous élaborée, maintenue sur le terrain contractuel mais fondée sur l'organisation professionnelle, va s'opposer de la même façon aux deux dispositions dont nous avons reconnu l'utilité.

. à) Quant à l’application aux étrangers, la question ne se peut plus poser, puisque par hypothèse le syndicat englobe tous les travailleurs de la profession et que ses actes les engagent tous. L’unification des conditions de travail est donc assurée puisqu'elle est la base même et l’un des principes dominants de l’organisation syndicale. b) Quant aux dérogations aux prohibitions légales, la raison qui nous a fait les écarter précédemment, est cette idée qu’une convention. par ce seul fait qu'elle est collective, n’est pas forcément sérieuse et libre, si une collectivité quelle qu’elle soit peut en passer, s’il y a convention collective de ce fait, que plusieurs ouvriers réunis en un groupement quelconque, ont servi de contre-partie au patron; et nous avons rappelé combien il serait à craindre au cas où notre disposition serait votée, que les patrons

ne constituenteux-mêmes des groupements d'ouvriers fic-

sh, te

tifs, comme ils ont déjà soutenu les syndicats jaunes, pour éluder de eette façon les dispositions protectrices de la loi. Ici cette crainte n’est plus de mise, puisque l'accord collectif sera passé par le groupementorganique, composé de tous les travailleurs de la profession qui rési-

dent dans la région, et qu’on ne peut suspecter ce groupe-

ment de compromissions ou d’ententes déloyales avec le

patronat.

Et ce ne serait pas le moindre mérite des syndicats organisés, doués de la souveraineté professionnelle, d’être les auxiliaires et les collaborateurs du pouvoir législatif, et de permettre ainsi la substitution aux règles rigides et uniformes de statuts plus souples et par là même plus susceptibles de s'adapter convenablement aux diversités

des situations et des professions.

SECTION Il.

Rôle et effets du mode nouveau de détermination des conditions de travail.

Comment la fixation nouvelle des conditions de travail jouera-t-elle dans l’organisation industrielle? Pourlecomprendre, il faut se demander successivement : 1° Quelle place subsistera pour les modes actuels de détermination du régime industriel (lois générales, règlements d'atelier, contrat individuel); 2° Comment le régime nouveau s’imposera aux ouvriers. En d’autres termes, il nous faut

rechercher quel sera son rôle, quels seront ses effets.

430 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill 4° Rôle.

Ceserait évidemment une grosse erreur que de voir dans la détermination syndicale des conditions de travail, une panacée sociale et de croire qu’elle remplacera et supprimera toutes les institutions qui règlementent tant bien que mal à l’heure présente, le régime du travail: dispositions légales, règlement d'atelier, contrat individuel. Il nous faut ici indiquer brièvement la part que chacune d'elle conservera dans le régime de demain.

1° Lois générales. -— Le fédéralisme syndicaliste aura sans doute pour conséquence une décentralisation large, l'abandon par l’Etat et les organes législatifs généraux d’une partie des fonctions qui leur reviennent aujourd’hui. Nous avons déjà dit combien les lois de protection ouvrière zagneraient souvent en souplesse si le législateur se bornait à poser un principe général, se déchargeant sur les groupements organiques du soin de régler les détails particuliers d'application, en les faisant varier suivant les milieux et les circonstances. Cependant, même à supposer le régime syndical organique fonctionnant parfaitement, il restera encore à l'Etat une double tâche.

1° Lorsque l'accord ne pourra se faire entre les groupements ni sur les conditions du travail, ni sur le choix d’un arbitre, c'est à l'Etat que reviendra la nomination du tiers étranger à la profession qui tranchera définitivement le litige. Mais il est à souhaiter que l'Etat n'ait

pas souvent l’occasion d'exercer cette fonction et l’on

| peut espérer que les groupements, par crainte de cette ‘intervention étrangère, feront leur possible pour arriver directement à une entente.

2 Même si les parties sont d'accord, il est clair qu’elles ne peuvent sans frein et sans limites réglementer les conditions du travail et, par elles, les prix. L'intérêt du consommateur peut entrer ici en jeu et réclamer la protection de l'Etat si l'entente entre les divers éléments de la production se fait sur son dos.

2 Le règlement d'atelier. — Manifestation unilatérale de l'autorité du patron, le règlement d’atelier en sa forme actuelle semble destiné à disparaître devant le rôle de plus en plus grand pris par l'élément ouvrier dans la détermination des conditions de travail. Cependant, quelque chose en subsistera sans doute. IL faut recon- ‘ naître en effet — et c'est le mérite de M. Millerand d’avoir clairement aperçu ce point — que l’ensemble des ouvriers d’une usine ou d’un atelier forme un tout cohérent, moins important sans doute que le groupement syndical, vraie cellule de l’organisation ouvrière, mais qui a cependant des intérêts distincts. L'accord collectif conclu dans une région industrielle, qui sera peut-être plus grande qu’un département, pourra bien en effet déterminer les conditions générales du travail dans la profession à laquelle il se rapporte et exercer sur elles un vigilant contrôle. Mais il sera impuissant à régler de manière suffisamment souple tous les détails de police, amendes

(si on les maintient), hygiène, sécurité, repos, etc., qui

varient d'usine à usine; tous ces points devront être établis par un accord collectif, non plus entre les deux syndicats, mais entre le patron et le & groupe d'usine » (4).

On ne doit donc pas concevoir l'accord collectif comme unique, mais souhaiter l'existence d’une échelle d’accords collectifs (2) — accord collectif conclu entre les Fédérations de syndicats et réglant les conditions générales du travail pour telle profession dans toute la France — accord conclu entre deux syndicats, réglant celles des conditions de travail qui varient avec chaque région industrielle — accord entre les patrons et le groupement de ses ouvriers pour celles des conditions qui varient d'établissement à établissement.

3° Contrat individuel. — Et enfin au bas de l’échelle contrat individuel établissant celles des conditions qui dépendent de la valeur propre de chaque personnalité, et ici il importe d’insister car, faute de comprendre ce point, on a soulevé contre le principe même des accords collectifs des objections inopérantes (3). On a dit « le contrat collectif est égalitaire dans le mauvais sens du mot puisque, à la discussion individuelle substituant l'accord collectif, il établit une réglementation uniforme à laquelle bons, moyens et mauvais ouvriers sont assujet-

(1) C£. Millerand : La grève et l’organisation ouvrière, et observations à l’Ass. pour la prot. légale... Le C. de travail, p. 67, p. 84 etrss.

(2) Laronze, op. cit., p. 87.

(3) Voir plus haut : introduction, section 2. Cf. Revue trimestrielle, compte rendu de la thèse de Nast, 1908.

tis. Plus de différence dès lors dans la rémunération entre l'employé habile et l'employé maladroit. Salaire égal à tous dans la même profession quel que soit leur effort, c'est l’antithèse même de la justice qui veut que le salaire soit proportionné à l'effort, c’est aussi l’étouffement de toute individualité, chaque ouvrier n'étant plus qu’une des voix nombreuses qui décideront du sort commun par voie de majorité s'imposant à la minorité » et l’on parle de l'individu subissant le joug des majorités qui n’iront pas sans étouffer nombre de volontés et d'initiatives sous leur oppressante tyrannie (1).

En réalité, peut-être est-ce là exagérer le rôle que ses partisans les plus acharnés veulent faire jouer au contrat collectif. Ils ne prétendent pas qu'il réglemente tous les rapports entre patrons et ouvriers, mais ceux-là seu-

lement qui sont susceptibles d’une réglementation

uniforme et dans la mesure où ils en sont susceptibles. Par exemple, ils ne réclament pas la fixation d’un salaire uniforme, sauf dans les établissements que le machinisme a transformé au point de rendre le travail purement mécanique, sans différenciation entre les individualités. Mais partout où subsiste la possibilité d'efforts différents suivant les individus, partout où peut se faire jour l'habileté professionnelle, ils demandent simple-

ment que la convention fixe un salaire minimum et à la

(1) Cf. Châtel : La question des règlements d'ateliers, thèse Rennes, 1908.

rigueur les principes de détermination des salaires différents, mais en reconnaissant la possibilité de rémunérations variables selon l’habileté technique variable des individus.

Et ainsi chaque ouvrier participant pour sa part à la réglementation collective et apte, grâce à son activité personnelle, à gagner un salaire et à jouer un rôle dans l’usine proportionnels à ses efforts et à son talent, apparait comme autrement plus libre que sous le régime actuel où il doit accepter sans discussion sérieuse les conditions de travail élaborées par le règlement d'atelier et ne conserve dans le contrat individuel qu'un rôle apparent d’égale contre-partie.

2 Effets. — L'accord collectif, ou à son défaut la sentence arbitrale s’imposeront, avons-nous dit. comme la charte, la loi de l'industrie à tous ceux qui en font partie, sans qu'on ait à rechercher s'ils l’ont ou non consentie. Mais il ne suffit pas de poser une règle, il faut encore en assurer l’application, et à propos de conceptions antérieures nous avons vu que si la sanction est facile à trouver pour les patrons contre lesquels une condamnation pécuniaire est facilement exécutable, il n’en est pas de même à l'égard des ouvriers, que leur insolvabilité met à l’abri des sanctions de ce genre; nous avons dit également combien l'institution d’une responsabilité contractuelle syndicale nous semblait chimérique.

Comment donc assurerons-nous l’obéissance du côté

ouvrier aux règles établies par l’accord collectif ?

LA THSÈE CONTRACTUELLE 435

Pour résoudre cette question il va nous falloir distinguer entre les violations individuelles et les violations collectives, en entendant par violations collectives celles qui sont l’œuvre de la masse des ouvriers, de la majorité qui ayant donné son consentement le retire ensuite, ou qui refuse de se soumetire à la décision de l'arbitre; la violation individuelle, au contraire, étant celle qui est l’œuvre d’un individu isolé en désaccord avec la masse des syndiqués.

Cette distinction est très importante, car les violations individuelles seront très facilement sanctionnées, les violations collectives le seront moins.

a) Violations individuelles. — Nous supposons ici, qu'uge convention collective ayant été passée entre deux syndicats organisés et la masse des ouvriers respectant les clauses de la convention, un ou plusieurs individus se singularisant et se détachant pour une raison quelconque de l’ensemble des syndiqués refusent d’adhérer au contrat. Déjà, à l'heure actuelle ces cas de violation sont rares et sont sanctionnés par des moyens de fait, armes reconnues au syndicat par la jurisprudence ; on met à l'index cet individu qui refuse d’adhérer au statut collectif; on boycotte les ateliers qui l’emploient, voire même s’il est syndiqué on l’exclut du groupement en lui faissant perdre tous ses avantages. À plus forte raison dans le régime organique ces violations seront-elles impossibles en fait, bien que l’exclusion du groupement ne soit

plus possible, puisque tout individu travaillant dans la ré-

gion et la profession fait partie nécessairement du syndicat, mais la déconsidération morale qui frappe le traître à sa classe et la mise à l’index seront amplement suffisantes. D'ailleurs, au cas où ces moyens resteraient sans effet, les syndicats organisés sont libres d’en édicter de plus sévères : ils auront dans une certaine limite un droit de souveraineté sur leurs membres, ils peuvent les frapper d'amendes, voire même de prison, à la rigueur les exclure de la profession, ettous ces modes évidemment inadmissibles tant que le syndicat reste daus les limites du droit privé se comprennent du jour ou le syndicat se transforme en institution de droit public car ses actes, qu'il les accomplisse seul où par accord avec l’organisme patronal qui lui correspond, engendrent à la charge des indifidus des obligations non plus contractuelles mais légales, dont l’inexécution constitue un délit, et ce système que nous avons repoussé quand on veut l’introduire dans notre état actuel avec lequelil est en contradiction serait parfaitement admissible dans le régime organique du syndicat obligatoire et souverain.

0) Seulement ces sanctions cessent d’être pratiques et réalisables du jour où ce n’est plus un ou plusieurs individus isolés en désaccord avec le groupe, mais la collectivité des ouvriers qui viole ses engagements. Toutes les sanctions que nous venons d'énumérer (mise à l’index, boycottage, exclusion de la profession, amendes, prison) supposent en effet que l'individu violateur est

désapprouvé par son syndicat lequel agit pour lui faire

respecter la convention ; ils cessent d’avoir toute valeur quand, la majorité des intéressés ayant changé d'avis, c’est elle-même qui bien loin de chercher à empêcher les violations, en prend l'initiative.

Proposera-t-on de transférer au ministère public dans l’abstention du syndicat le droit de poursuivre la condamnation des individus ? Répondons à cela qu’il faut se mettre en face des réalités, et qu'une violation collective étant l'œuvre de plusieurs milliers d'individus peut-être, on ne peut songer à les mettre tous en prison. D'ailleurs comment se présentera en fait cette violation ? Ce nesera pas d'ordinaire par un acte positif que l’on ne conçoit même guère, mais par un refus de travailler aux conditions fixées, refus collectif, et qu'est-ce là sinon une grève? En sorte que la question par nous posée revient en somme à se demander ce que dans le régime organisé de demain deviendra le droit de grève ?

Si l’on s’en tient à la logique du système il faut répondre : « Le droit de grève ne pourra être maintenu, il est contraire aux principes par nous posés. »

Sans doute on conçoit l’existence de la grève, et on la considère même comme nécessaire, lorsque les ouvriers n’ont pas à leur disposition d’autre moyen de faire prédominer leurs vues. Mais il faut reconnaître qu'elle est un moyen bien inférieur, bien rudimentaire. Elle plaît aux révolutionnaires et c’est même elle d’après eux qui

doit servir, amplifiée et grandie, de prologue à l’instaura-

tion de la domination prolétarienne (1). Et ïls sont tres logiques puisqu'ils voient dans la violence le moyen de moraliser et de fortifier les travailleurs. Si, au contraire, l’on se place au point de vue réformiste, ce caractère de guerreet de lutte doit nous faire regarder la grève comme une arme dangereuse et nuisible par les atteintes à l’ordre social et les ruines matérielles qu'elle entraîne, et l’on doit souhaiter que ce vestige du règne de la force brutale disparaisse le jour où le droit se sera introduit dans la réglementation des rapports de travail (2).

Mais à cela on peut répondre : « À quoi bon prendre une telle mesure, décréter une pareille règle, si l’on ne se sent pas capable de l'appliquer, et l’on doit reconnaître qu'il est matériellemeut impossible de contraindre les ouvriers à continuer le travail quand ils ont la volonté de le cesser, tout comme de les emprisonner pour violation à une obligation légale.» À poser un tel principe, continue-t-on, vous n’obtiendriez qu'un résultat, bien regrettable ; vous mettriez les ouvriers en méfiance contre un régime nouveau auquel ils ne savent pas à l'avance ce

(1) Cf. E. Buisson : La grève générale; Sorel : Réflexions sur la violence, etc.

(2) En faveur de cette tendance, outre tous les projets déjà vus qui visent à organiser la grève en Ja transformant en institution réglementée et accompagnée d’une procédure collective, on peut signaler la prohibition du droit de grève en Australie Occidentale et en Nouvelle-Galle du Sud, prohibition qui a été suffisamment respectée (Nogaro, p, 124). 74. en Nouvelle-Zélande, mais seulement pendantla

durée du procès. Rapprocher les projets supprimant la grève dans les industries de première nécessité et pour les fonctionnaires.

qu'ils gagneront et auquel ils ne verront que ce qu'ils ont à perdre : l'usage du droit qui leur a permis de réaliser leurs plus précieuses conquêtes. 1 +

Et le chef de l’école syndicaliste réformiste, M. Keufer, de dire : « Multipliez tant que vous le voudrez les institutions et les organismes qui peuvent résoudre pacifiquement les conflits du travail, et par là vous restreindrez peu à peu le champ des grèves. Mais les supprimer totalement est impossible. « Dans le régime nouveau, je crois, dit M. Keufer, que la grève deviendrait moins fréquente, mais elle ne disparaîtrait pas ; elle ne doit pas disparaître ; elle reste le moyen suprême pour obliger les patrons à améliorer les conditions du travail. »

Que faut-il penser de cette question? Pour nous qui croyons à la nécessité de ne poser une règle que si elle peut être appliquée, nous inclinons vers la seconde opinion, et étant bien certain que le principe de la suppression du droit de grève resterait purement théorique, nous croyons préférable de ne pas l’édicter. Faut-il en conclure par là que notre construction juridique va se trouver entamée, etque va tomber du même coup, faute de sanction réelle, l'obligation des ouvriers de respecter l’accord collectif?

Nous ne le croyons pas, et voici pourquoi :

1° D'abord, nous estimons que la grève, bien que restant en droit possible, ne pourra, par une conséquence logique, que diminuer progressivement d'intensité et de

fréquence. Il faut bien voir, en effet, que la grève en-

traîne tout un cortège de conséquences nuisibles aussi bien pour l’ouvrier que pour le patron; elle le force au chômage ; elle lui fait subir une perte sèche pendant toute la durée de la grève; et cette perte, même quand la grève réussit, il est longtemps à la combler avec l’augmentation, souvent minime, de salaire qu’il a obtenue. Du jour où un autre mode (accord collectif, arbitrage d'un tiers) sera offert aux ouvriers pour faire prédominer leurs prétentions, il est à penser que dans leur intérêt même les ouvriers y auront recours. La grève ne sera donc plus que le remède ultime offert aux ouvriers mécontents de la solution contractuelle ou réglementaire et si, vraiment — comme nous le croyons — la détermination collective rendant à l’ouvrier, par l’union, sa force et sa puissance, lui permet d’obtenir du patron tout ce que celui-ci peut lui donner, en se réservant un bénéfice légitime, sans se laisser déborder par la concurrence internationale ou l'abandon des consommateurs, alors les ouvriers verront vite qu'il n’y a pour eux que des inconvénients à recourir au mode violent et archaïque de lutte que leur conférait le droit au temps d’inorganisation, et qu'ils ont avantage à l’abandonner pour s’en remettre à la réglementation collective pacifique.

2° Au cas exceptionnel où, cependant, pour des raisons particulières, les ouvriers croiront devoir refuser de travailler aux conditions acceptées par leurs délégués ou prescrites par l'arbitre, il semble que la grève prendra un

caractère autre que celui qu’elle présente aujourd’hui.

Actuellement, on discute très vivement la question dé savoir si la grève entraîne suppression ou rupture du contrat de travail. On tend de plus en plus aujourd’hui à reconnaître qu'il est impossible de donner à cette question une réponse unique, qu'elle doit être résolue suivant les circonstances, permettant de déterminer l’intention des parties. Quand les grévistes ont manifesté leur volonté de quitter l'établissement sans esprit dè retour, par exemple, en entrant dans une autre maison, il y a évidemment rupture du contrat. Quand, au contraire, et c’est le cas le plus ordinaire, ils luttent avec l'intention non de quitter l'établissement où ils travaillaient, mais d’y reprendre le travail à de meilleures conditions, il y a suspension seulement (1).

Or, ne pourrait-on pas, dans le régime de demain, tout en maintenant le droit de grève, décider que toujours la grève vaudra rupture du contrat de travail, quelles que soient les intentions des ouvriers.

Cette solution nous paraît très admissible. Pour toutes les raisons que nous avons vues plus haut, il est logiquement impossible de reconnaître aux ouvriers le droit de grève pour améliorer leur situation, puisqu'on a créé

une organisation spéciale leur permettant de formuler

(1) Voir surtout sur cette question le remarquable rapportde M. Brocard (Bull. Soc. Et, Lég. 1906, p. 358). et les discussions de 41907 (Bull. 1907, passim.). Cf. aussi : Le contrat de travail, p. 156, 170, 174, 180, 186. 7d. Bry : Cours élémentaire de législ. industrielle, n°-666, et-les renvois.

leurs desiderata et de les faire triompher s'ils sont justes; autant vaudrait maintenir la vendetta à côté de l’organisation judiciaire. Et, sur ce point, nous nous séparons donc de M. Keufer, qui maintient la grève comme arme suprême. Mais, remarquons-le, l'existence d’une réglementation des conditions du travail n’a pas pour eflet de forcer qui que ce soit à travailler, ou à faire travailler ; les ouvriers conservent évidemment le droit, le jour où ils le veulent, de rompre leur contrat, en observant les règles légales du délai-congé, et ce que l’un d’eux peut faire, la collectivité doit le pouvoir aussi. La grève envisagée comme une- rupture collective des conditions du travail n’a donc plus rien d’illogique ; elle n’est que l’exercice par la collectivité du droit de ne pas engager ses ser vices à perpétuité.

Nous n'insistons pas sur les conséquences qu entraîne cette conception de la grève rupture au point de vue des dommages-intérêts possibles pour absence de préavis et inobservation du délai-congé, au point de vue de la possibilité pour le patron de remplacer immédiatement les grévistes, s’il leur trouve des remplaçants, au point de vue du calcul du salaire de base dans les indemnités pour accidents du travail.

Ce qu'il y a de certain c’est qu'indirectement l’admission de cette conception entraînera la disparition progressive des grèves.

Le gouvernement l’a parfaitement compris : dans l’ar-

ticle 56 de son projet sur le contrat de travail il déclare

au paragraphe 1°* que la grève vaut suspension et non rupture du contrat, mais il s'empresse dans le paragraphe 3 d'adopter une solution inverse pour les services de l'Etat. Une pareille distinction, totalement inadmissible si l'on s’en rapporte pour résoudre la question à l’intention des parties qui est évidemment la même, que les ouvriers appartiennent à l’industrie privée ou à un service public, ne se légitime que si l’on entend poser en principe que la grève est impossible pour les employés de l'Etat. Elle part donc de cette idée que, en décidant que la grève vaudra rupture du contrat, on arrivera à enrendre, de fait et indirectement, l'exercice impossible.

Naturellement d’ailleurs cette conception doit recevoir, mutalis mutundis, son application au cas de lock-out,. Le lock-out reste légitime car personne n’est obligé faire indéfiniment travailler qui que ce soit, mais il équivaut à une rupture brusque du contrat ; il pourra en con: séquence donner lieu à des dommages-intérêts au profit des ouvriers congédiés, et cette condamnation prendra ici une importance pratique considérable, ne se heurtant pas comme dans l'hypothèse précédente à l’insolvabilité du débiteur.

Ainsi lock-outs et grèves, tout en restant possibles et licites tendront peu à peu par la force même des choses à s’effacer, derniers vestiges d'un état de choies disparu et remplacé par une réglementation pacifique plus con-

forme aux besoins sociaux et à la paix industrielle.

FERNITES

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Les conclusions de cette étude doivent être de deux sortes : 1° conclusions théoriques, où nous essaierons de rapidement résumer l’évolution dont nous avons retracé les diverses étapes et les perspectives d'avenir du contrat collectif; 2° conclusions pratiques où nous exposerons quelle doit être, à notre avis et à l'heure présente, l’action du législateur et des individus en vue d’arriver à un meilleur fonctionnement des accords collectifs.

I. — A la fois conséquence et remède des transformations économiques et sociales subies par le monde industriel au x1x° siècle, le contrat collectif nous est apparu, non comme une institution d'un type et d’une physionomie unique, mais comme un phénomène susceptible de prendre, suivant les milieux et les époques, des aspects juridiques divers, et en suivant l’enchaînement, en France, de ces divers types, ils nous ont parus se rattacher chacun à une phase particulière du développement de l’organisation ouvrière ; en d’autres termes à chaque forme des groupements ouvriers et patronaux nous à paru correspondre une forme typique de contrat col-

lectif.

Lorsque, tolérées en fait. les collectivités industrielles n’ont aucune existence juridique, les accords collectifs par elles conclus présentent l'aspect de simples traités de paix. trève entre deux luttes ou accord permanent, mais n'entraînant aucune obligation juridique à la charge des contractants Puis, du jour où les syndicats ouvriers ont la reconnaissance légale, apparaît la physionomie juridique du contrat collectif et lentement se développe la conception qui voit en lui un véritable contrat engageant l’élement patronal, les ouvriers restant tenus par leur seule conscience, puisque l’insolvabilité des ouvriers, qu’on les prenne isolément ou en groupe, empêche l'établissement à leur charge d’une responsabilité effective. C’est encore par une modification dans le régime syndical que doit s’effectuer l'apparition d'un type nouveau et la doctrine et les projets actuels voient cette modification nécessaire dans la création et le jeu effectif d’une responsabilité syndicale contractuelle rétablissant l'égalité entre les contractants en sanctionnant à la fois l'obligation des patrons et celle des ouvriers.

Attaquant celte conception en son principe, nous avons mon ré que l'établissement d’une responsabilité contractuelle syndicale nous paraissait chimérique, qu’on l’attende d’une transformation des mentalités ou de l’adjonction au régime syndical actuel de règles de capacité plus larges ou de sanctions plus efficaces. L'avenir du régime syndical nous est apparu alors non dans l’exten-

sion de la responsabilité contractuelle, mais dans une or-

ganisation réelle englobant la masse des patrons et celle des ouvriers et jouissant de pouvoirs de souveraineté.

Il ne nousrestait plus alors qu’à rechercher quelle conception des accords collectifs correspondait à cette conception du régime syndical, c’est-à-dire comment se formerait pour les questions qui intéressent les deux syndicats opposés, une volonté commune. Rejetant la fixation autoritaire comme contraire au principe même de la détermination par les intéressés des conditions de leur travail sur lequel repose toute l’organisation, nous avons repoussé également après analyse, la conception d’une collaboration non contractuelle pour nous en tenir à l’idée de convention, accord entre les groupes organisés, avec possibilité d'une intervention étrangère comme mode ultime si l'accord ne se peut faire.

Une pareille façon de comprendre le contrat collectif est essentiellement différente des conceptions précédentes, bien qu’elle repose comme elles, sur une base conventionnelle, parce qu’elle suppose l'attribution aux syndicats parties à la convention de la souveraineté professionnelle; et nous avons vu comment de ce caractère, se déduisent deux conséquences primordiales : d’une part, les syndicats ne sont nullement responsables de l’inexécution et ils ne contractent du fait de l'accord collectif aucune obligation parce qu'ils agissent simplement à titre de représentants légaux des individus ; d'autre part, l'accord une fois réalisé, s'impose à (ètre de loi industrielle à tous les

membres de la profession.

. Est-ce à dire que la conception ainsi présentée, nous apparaisse comme l'idéal dans lequel viendront se figer tous les aspects de l’accord collectif, désormais immuablement arrêté. Une pareille opinion ne tiendrait guère compte de l’évolution incessante et éternelle du monde économique et social, et pour ceux qu'une vision infinie satisfait seule, il est possible, sinon de prévoir scientifiquement, tout au moins d'indiquer comme vraisemblables des transformations nouvelles. La grosse difficulté que nous avons rencontrée dans l'élaboration de notre conception, est la nécessité de mettre d’accord à tout prix, que ce soit par une entente libre ou autrement, les deux facteurs, de la production capital et tra vail, actuellement détenus par des mains différentes. Mais ne peut-on pas penser qu'un jour arrivera où cette scission disparaîtra, soit par la socialisation des moyens de production, soit par la‘ généralisation du régime corporatif?

Dans un cas comme dans l’autre, le monde ouvrier, seul maître de régler les conditions de son travail, le ferait sans avoir à se mettre d'accord avec qui que ce soit, sauf la nécessité de ne pas nuire aux intérêts des consommateurs

Mais une pareïlle perspective, qui entraînerait à la disparition des contrats collectifs par l’anéantissement d’une des parties qui les signe, est trop lointaine et trop incertaine pour mériter qu'on s’y arrête plus longtemps; il était nécessaire simplement de la signaler. Nous

allons la retrouver tout à l'heure en recherchant s’il