II. — Conclusions pratiques. — a) Comment passer du

type actuel au type proposé, rejet de l'intervention législative édictant d'office le syndicat obligatoire ;néces sité d’une extension du mouvement syndical, 10 pour assagir les tendances révolutionnaires, 20 pour élever la mentalité ouvrière et la rendre apte peut-être à régler à elle seule la production ; &) en attendant quel régime donner au contrat collectif? le régime jurisprudentiel du contrat unilatéral est le seul compatible avec l’état du groupement syndical. La loi ne doit intervenir que sur quelques points secondaires sans tenter une réglementation d'ensemble prématurée, solution conforme de la commission du travail, rapport Chaimbon. — Rôle considérable que peuvent jouer mème ainsi comprises les conventions collectives,.,.,.......

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ANNEXES. — a) Texte du projet de loi déposé par le Gouvernement

TABLE DES MaArTièREs

sur le bureau de la Chambre des députés, le 2 juillet 1906 ; b) Texte du projet rédigé par la Société d'Études législatives ; c) Texte du contre-projet de la Commis Siondu tra aides Chambre ..:. 0 0

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