CHAPITRE PREMIER

Les concessions d’endigage dans la région de Saint-Malo

antérieures à la loi du 16 Septembre 1807

La mer, « cette perturbatrice des royaumes et dont les îles sont filles », dit si justement la Bible, n’est nulle part au monde si agitée que dans le golfe appelé depuis près de douze siècles le golfe de Saint-Malo où la hauteur des marées atteint des cotes variant entre dix et treize mètres. L'abbé Manet (1) indique qu’en 709 un raz-de-marée extrêmement violent, dû aux multiples affaissements du sol qui se firent alors sentir dans toute la péninsule armoricaine, aurait envahi et presque entiè rement détruit la grande forêt qui s’étendait entre le rocher d’Aaron, emplacement actuel de Saint-Malo, et l'île de Cézembre qui constituait la limite du rivage à cette époque. La mer prit possession des terres basses qui du Naye et des Talards s’étendaient jusqu’à Frotu. Les attaques de la mer avaient fini par creuser une sorte de goulet dans les roches plus tendres des plateaux d'Aaron et du Naye, et les vents dominants du Nord-

(1) Abbé Maxer : De l’état ancien et actuel de la Baie du Mont Saint-Michel, Cancale et Saint-Malo, 1829.

Ouest accumulèrent les sables de basse mer au pied des endroits qui n'avaient pas été submergés et en particulier du Roc-abbé (Rocabey). Ce fut là l’origine du sillon actuel qui gagna à l’ouest vers l’île d’Aaron et à l'est vers Rochebonne en passant par le rocher de la Hoguette. Mais, en 1155, ce n'était encore qu'une « mince langue de sable » (MAxET). L’isthme du Sillon consistait alors en une étendue formée principalement de dunes si basses que la mer, par fort vent venant du large, passait par dessus. Cet isthme, à l'emplacement duquel se trouve actuellement la route nationale n° 155 était à cette époque la seulé communication qui existait entre Saint-Malo et la terre ferme. En 1509, après avoir consolidé ce sillon avec des pierres et des terre-pleins sur l'emplacement desquels se trouvent actuellement le quartier Saint-Thomas, le château, la porte Saint-Vincent et la place Chateaubriand, on commença à construire une chaussée qui prenait naissance au château. En octobre 1626, la communauté se prépare à renouveler le bail d'entretien du sillon sans connaissance ni acceptation de la considérable dépense qui eut été nécessaire. Le 29 janvier 1724, elle décide l'achèvement du pavage sur une longueur de 160 toises (2). La mer, violente dans cette partie du littoral, endommageait beaucoup les travaux exécutés; elle anéantissait parfois complètement ce qui avait été fait; ce fut le cas de la grande tempête du Nord-Ouest du 15 février 1733 et des 8, 9, 10 janvier 1735 «qui causa des dommages infinis à toute l'Europe. » En 1733-1736 et 1739 la chaussée fut l’objet de divers prolongements. Malgré les travaux entrepris, la mer demeurait toujours menaçante et en 1754 aux Etats de

(2) Archives communales de Saint-Malo, D. D. 1. Carton.

Bretagne la Communauté exposa ses doléances et indiqua que l’on « risquait sa vie à vouloir passer » (3). Aussi les Etats généraux « sur le rapport de l’évêque de Saint- - Malo, accordèrent le 1°” décembre 1754 une somme de 20.000 livres...

L'entreprise se poursuivit alors sans discontinuer Jusqu'en l’année 1762, tant aux frais de la communauté que de l'Etat, qui firent pour cet objet de nouveaux dons à diverses époques ».

En 1768, les Etats de Bretagne Cho ctent une dernière somme de 10.000 livres sur la demande de la Duchesse de Duras. Il est assez original de constater qu’à cette époque l'Etat coopéra très fortement à la construction et à l'entretien de cette digue de défense contre la mer alors que de nos jours il en laisse le soin aux propriétaires intéressés, au moins dans la plupart des cas.

Cette chaussée, qui reliait Saint-Malo à la terre ferme eut pour conséquence d'isoler toute la partie qui se trouvait au sud et à l’est de la ville et qui formait ce que Daguet a appelé la « petite méditerranée intérieure » d'une superficie de 236 hectares. « À marée haute, la mer s'étendait jusqu'au bas des Masses, de la butte Saint-Joseph, des villages de Frottu et de la Hulotais.… » (4).

Les Malouins, désireux d’assurer une banlieue à leur ville projetèrent alors d’assécher cette mer intérieure, véritable marais, à mer basse (5). L’assèchement com-

(3) idem., D. D. 3. Carton.

(4) E. HER»IN : Histoire de la Ville de Saint-Malo, page 290.

(5) Vers 1924, Pere des Ponts et Chaussées Legros a fait le levé des plans du pays malouin qui se trouve au-dessous du niveau de la mer. Aux parages de Frottu il a relevé les cotes 13,61 13,46

13,25 — 13-19, qui ont dû recevoir la mer avant les endiguements successifs qui furent nombreux dans la région,

mença au xvi' siècle d'une façon vraiment efficace bien que la première digue du Routhouan remontât à l’année 1324. Il faut attendre le vingtième siècle pour que disparaisse complètement ce marais d'autrefois. De nombreuses digues, dont les traces subsistent encore de nos jours, attestent l'importance des travaux qui furent entrepris (6). Dans quelles conditions ces travaux d’endigage étaient-ils accomplis à cette époque ?

Les marais susceptibles d'assèchement relèvaient du Chapitre et étaient afféagés par lui (7). Celui-ci délibérait sur les plans et sur les noms des entrepreneurs susceptibles d'accomplir les travaux. L'acte de délibération était envoyé au Roi qui répondait par l'envoi de lettres patentes avant la réception desquelles ne pouvaient commencer les travaux. Voici ce que l’on trouve dans un extrait des registres du Conseil d'Etat du Roi (8).

Dans un mémoire concernant le chemin de Saint-Joseph, ou chemin pavé [D. D. 3 carton archives communales], l’on trouve ceci : « Avant le desséchement du marais, fait en conséquence d’un acte d’afféagement, en date du 5 septembre 1714, d’un arrêt du Conseil et lettres patentes qui le confirment, l’accès de la Ville de Saint-Malo était extrêmement difficile, entouré deux fois de jour par la mer qui se répandait dans un marais fort étendu ; l’on n’y pouvait parvenir lors de la marée haute que par un circuit considérable, et lors de la marée basse en traversant une étendue de grèves et de marais, coupés de ravins qui rendaient cet abrégé fort dangereux... »

(6) Les digues les plus importantes et qui semblent être aussi les plus anciennes sont : la digue du Clos-Cadot, la Chaussée verte, la digue des Hautes-Portes, la digue du Chemin pavé, la chaussée Rabot, la levée de la Goutte, la chaussée du Pont des Planches.

Il en existe de nombreuses autres dont l’ensemble représente une longueur d’environ 20 kilomètres et qui se trouvent très bien définies dans le petit livre de A. DAGNET : Au pays malouin, courses, études, notes. Imprimerie Bazin, Saint-Malo, 1916-1924.

(7) « Le chapitre de Saint-Malo a joué dans notre histoire locale un rôle prépondérant. » E. HERPIN.

(8) Archives communales, DD, 2. Carton, N° 71.

« Arrêt du Conseil d'Etat du Roi donné à Marly le 4 août 1713 qui permet aux entrepreneurs de la ville de Saint-Malo de dessécher les marais des Talards et du Routhouan, des sables, grèves et dunes des grands et petits Talards et parties des grèves. » |

« Vu qu'à l'égard de la propriété du terrain qui est cédé aux entrepreneurs, il paraît par les titres qui sont restés dans les archives que l’église de Saint-Malo a eu de tous temps la juridiction et la seigneurie dans les ports et havres et territoires de Saint-Malo... et pour ce qui est de la possession, elle est justifiée par plusieurs aveux et dénombrements... à savoir une déclaration faite par le chapitre le 2 janvier 1769 au sieur Fleury du Pontel, maître ordinaire en ladite chambre des comptes de Nantes, et commissaire député pour la réformation du domaine de Rennes, que la propriété du marais Routhouan n'est pas moins justifiée depuis le siècle 1300 — et si on ne rapporte pas de titre primordial ni de preuve entière que tout le terrain qu'on se propose de dessécher appartient à l’église de Saint-Malo, cela vient : ou de ce qu'il s’est perdu des titres ou de ce que la plupart de ce terrain étant couvert de la mer dans les grandes marées on a été hors d'état de l’afféager et de le cultiver. que la seule chose que l’on puisse opposer est que par l'ordonnance de la Marine tout le terrain couvert dans les grandes marées des équinoxes est déclaré appartenir au roi, mais que par cette disposition Sa Majesté n’a point entendu faire de {ort à ceux qui seraient fondés en titres et, dans l'espèce particulière, on peut dire qu'elle a si bien reconnu ceux de Saint- Malo qu’elle a permis à l’Evêque et au Chapitre d’enfermer un terrain nommé le Ciel qui était également couvert des grandes marées...

Il y avait lieu d’accorder à l’'Evêque et au Chapitre

de Saint-Malo la permission de passer un contrat en

conformité de l'acte du 20 mai 1712 ».

Cet acte du 20 mai 1712 contenait entre autres articles ces trois-Ci : : :

art. 5 «les afféagistes feront des digues et chaussées pour dessécher les dits marais et grèves aux endroits qui leur seront plus commodes au dedans des bornes marquées ».

art. 6 «ils pourront disposer des dites choses comme de leurs biens propres, les partager et diviser entre eux entrepreneurs dénommés sans que Cela passe pour mutations. »

art. 7 «lorsqu'ils vendront.. ils obligeront les acquéreurs à entretenir les digues à proportion de leurs acquêts ».

L'analyse de cet arrêt du Conseil d'Etat du Roï nous révèle qu'à cette époque ce n’était pas le Gouvernement qui posait ses conditions pour accorder une concession

à charge d’endigage. C'était le Chapitre de Saint-Malo

qui était en droit d’exiger des concessionnaires certaines garanties qu'il fixait lui-même. Ces garanties se rapprochent d’ailleurs de celles que nous trouvons aujourd'hui dans la concession à charge d’endigage. Les concessionnaires devaient construire des digues, ils pouvaient disposer des biens qu’ils avaient ainsi soustraits à l’action du flot et ils devaient, de même que les sous-acquéreurs, participer à l'entretien des digues (9). Certes pour que

(9) Comme de nos jours, les concessionnaires trouvaient que la construction et l'entretien de digues coûtaient fort cher, ainsi qu’en témoigne une lettre en date du 16 septembre 1713, de M. Chevallier :

« ...Sur ce que Messieurs les afféagistes des marais du Routhouan ont témoigné être rebutés de la grande dépense qu’ils ont faite aux

Mr CR

la concession fut valable il fallait l'approbation du Con-

seil d'Etat du Roi. La dernière partie de l'arrêt précité est assez curieuse. Elle semble indiquer que lorsque les membres du Chapitre étaient eux-mêmes. afféagistes, ils ne pouvaient obtenir la concession à charge d’endigage que s'ils étaient reconnus auparavant propriétaires du terrain qu'ils voulaient soustraire à l’action des eaux alors que, de nos jours, les concessionnaires ne seront propriétaires des terrains concédésqu'aprèsl’exécution des travaux prévus dans l'acte de concession et le retrait des eaux constitutives de la domanialité publique.

Pendant que les afféagistes reprenaient peu à peu à la mer les terrains qui formént actuellement la banlieue de Saint-Malo, l'architecte de la ville, du nom de Garangeau, reprenant les projets qu'avait envisagés Vauban lorsqu'il était venu à Saint-Malo en 1689, allait au moyen de quatre accroissements successifs conquérir sur la mer les quartiers actuels de la Porte Saint-Vincent, de Dinan. de Chartres et de la porte Saint-Thomas. Les travaux durèrent de l'année 1708 à l’année 1736 (10).

3 d té és & #. | À M) Le T

digues et abandonné le dessein de faire celle au travers de la petite grève dont ils souhaitent se décharger... » — Archives communales DD. 2. Carton.

Il est assez curieux de citer ici une originale demande en subrogation faite le 13 novembre 1712 par cinq négociants malouins dans une lettre adressée à l’évêque de Saint-Malo : « Nous soussignez, promettons et nous obligeons solidairement de payer et compter à qui il plaira au Roy de l’ordonner et pour tels ouvrages que Sa Majesté aura agréable de reigler à Saint-Malo, une somme de dix mille livres moyennant qu’il plaise à Sa Majesté de nous faire subroger au traitté fait et passé sous son bon plaisir entre Monseigneur Vincent des Bassablons et compagnie pour le desséchement du marais dit le Tallard ou Routhouan... ».

(10) Vianozs : Les accroissements successifs du port de Saint-Malo. [Annales de Bretagne, 1933],

propos du premier accroissement il est intéressant de noter ce qu'écrit l'abbé MaNEr à ce sujet : « Quelques années s'étaient écoulées lorsque Porée du Parc, grand chantre de l'église cathédrale. persuada à Monsieur le chevalier Danycan d’entreprendre seul ce grand ouvrage. Danycan ne balança pas à mettre entre les mains de Garangeau 142.127 livres, somme à laquelle un premier devis avait évalué la dépense. On croyait l'affaire conclue : lorsque le 22 août 1701 « Vauban présenta un projet qui doublait ou triplait cette dépense ». Danycan se retira et Porée se retourna vers la fin de l’année 1706 vers les administrateurs de nos deux hôpitaux... M. Athanase Le Jolif, l’un des administrateurs de l’Hôtel-Dieu promit d'abord de faire l'entreprise seul si ses confrères refusaient d’y aider. Il ne tarda pas à se dédire « craignant d’avoir promis au delà de ses moyens ». En 1707, Garangeau fit jalonner la ligne d'enceinte proposée. Quelques jours après, Monsieur de Saint Vallay, de Dinan, fit ses offres; d’autres ouvertures eurent encore lieu tant de la part de quelques étrangers que de celle de plusieurs riches habitants. L'Evêque et le Chapitre se mirent euxmêmes sur les rangs le 27 décembre de l’année 1707.

[IT est intéressant de remarquer que l'Evêque et le Chapitre avaient eux-mêmes posé les conditions dans lesquelles s’effectueraient les travaux dont ils demandaient la concession. Le gouvernement de nos jours cherche de préférence à se décharger des travaux qu'il rend obligatoires pour les concessionnaires à charge d'endigage.|

Monsieur Le Peletier de Souzy, conseiller d'Etat et surintendant des fortifications du royaume, assura l'Evêque et le Chapitre, au nom de Sa Majesté que dans

tous les cas la préférence leur serait donnée aux condi tions détaillées dans leur mémoire. Trois gentilshommes Jacques Vincent, Robert Duhamel et Jean Datour présentèrent le 29 décembre une requête à l'Evèque et au Chapitre pour qu'ils veuillent bien les subroger en leur lieu et place. La subrogation fut accordée et les travaux commencèrent le 8 mai 1708 (1)). Dès le 28 août 1709 les entrepreneurs rendirent pour 10.212 livres un premier lot de terrain et les ventes se poursuivirent pendant trois ans.

Garangeau envisagea en 1712 un second projet d’accroissement qui portait sur les 9.870 toises sur l’emplacement actuel desquelles se trouve le quartier de Dinan. Mais il dut réduire son plan primitif et alors : « sous la caution de M. Julien Girard, sieur de l'Isle Sellé, le nommé Gilles Martin, sieur de Fremery, s’obligea pour la somme de 425.000 livres à faire le tout ». « Ce même jour fut passé un autre acte en vertu duquel les soussignés ci-après déclarèrent s'intéresser dans l’agrandissement proposé, chacun pour la somme exprimée sous son seing et s’astreignirent à payer au sieur Fremery les susdites 425.000 livres à mesure qu'il avancerait l’ouvrage, sous la condition expresse que le nouveau terrain renfermé dans la nouvelle enceinte leur appartiendrait (à la réserve de celui qui devait former les rues, et de 165 toises carrées que le Chapitre avait destinées, en partie, pour les PP. Recollets).

(11) Ces travaux causaient une difficulté de main-d'œuvre considérable. Garangeau la résolut d’une façon originale. Il fit appel à Ferrand, intendant de la province. Celui-ci réquisitionna tous les « tailleurs de pierre, maçons, charpentiers et autres manœuvriers, à peine de 10 livres d'amende et de prison contre chacun des contrevenants... » Archives communales DD. 1, carton,

Se trouvent ensuite les. signatures des 23 personnes qui s’inscrivirent, en proportion inégales pour 41 actions et demie, chaque action de 10.000 livres soit 415.000 livres sur les 425.000 demandées. Ce second accroissement eut lieu durant l’année 1714.

L'on remarque que l'esprit dans lequel a été passée cette convention entre les propriétaires intéressés à ce second accroissement et l'entrepreneur chargé des travaux d’endigage semble être identique à l’idée qui ins+ pire la constitution d'une association syndicale libre ou autorisée prévue par la loi du 21 juin 1865 modifiée par celle du 22 décembre 1888 et par les règlements d'administration publique du 9 mars 18914 et du 18 décembre 1927 et par le décret-loi du 30 octobre 1935 qui groupe l'ensemble des propriétaires intéressés aux travaux de conquête lorsque ceux-ci présentent un caractère collectif.

Garangeau malgré les difficultés éprouvées au cours des deux premiers accroissements en avait prévu un‘ troisième. Ce dernier lui causa également des déboires (12) mais il put être mené à bien et en 1721 les travaux entrepris permirent de conquérir sur la mer la zone située entre le bastion Saint-Louis et l’Eperon et qui correspond de nos jours au quartier de Chartres.

(2) Lettre de Garangeau à l’Evêque de Saint-Malo, datée du 21 mai 1716 :

« Monseigneur, vous connaissez la manière d’agir de plusieurs de Messieurs les habitants..., les difficultés qu’ils ont formées au premier aggrandissement, au deuxième, aux digues élevées pour hâter l’asséchement des marais, disant que ces travaux « gâteraient le port et feraient déserter la ville» sont des preuves que l'intérêt public y a moins de part [dans leur manière d’agir], que le leur, puisque le port est infiniment meilleur devant la ville depuis l’accomplissement des travaux... »

Le dernier accroissement opéré à Saint-Malo par Garangeau fut celui qui, en 1736, procura l'actuel quartier de la porte Saint-Thomas. I est de beaucoup moins important que les trois précédents.

Ces quatre accroissements ont contribué à donner à la ville de Saint-Malo « intra muros » la physionomie qu'elle a encore conservée de nos jours. Durant tout le dix-huitième siècle, les travaux de dessèchement de marais avoisinant la ville se sont poursuivis sans relâche et il faut attendre la loi du 16 septembre 1807 pour voir les travaux de conquête soumis aux nouvelles formalités prescrites par l'article 41 qui régit encore la matière de nos jours. Les concessions à l'étude détaillée desquelles nous allons procéder maintenant sont parmi les plus importantes que l'on trouve dans la région de Saint- Malo ; ce sont celles du moins qui paraissent avoir soulevé des problèmes juridiques intéressants.