‹ Les concessions d'endigage et de créments futurs: Applications à la ville de Saint-Malo et à ses environsChapitre 30 sur 47 · ME · texte numérisé non relu

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contrat alors que les permissions ne sont l’objet que d'une décision unilatérale de l'Administration. Le contentieux des premières est essentiellement un contentieux contractuel alors que celui des secondes est le contentieux de l’excès de pouvoir et de la responsabilité quasi délictuelle. C'est du contentieux contractuel que relève la concession à charge d’endigage. qui a pour objet, non point un terrain, d’ailleurs faisant partie du domaine public, mais la faculté de faire entrer ce terrain dans le commerce et d'en devenir ainsi propriétaire. S'agissant d’une concession d'endigage ou de créments futurs le terme concession doit s'entendre d’une aliénation d’une parcelle du domaine public maritime ou fluvial au profit du concessionnaire qui aura sur elle un véritable droit de propriété. |

Les habitants de la ville de Saint-Malo. pour justifier l'esprit de conquête qui semble les caractériser depuis toujours se sont de bonne heure efforcés d'utiliser les rivages de leurs côtes au mieux de leurs intérêts. Les développements qui vont suivre vont essayer de montrer quel parii ils ont su tirer des rivages de la baïe de Saint- Malo grâce aux nombreuses digues qu'ils y ont construites au cours du xvur' siècle et grâce à l'emploi qu'ils ont pu faire de l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807 qui leur conférait le droit d'endigage.

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