SECTION Î

Concession Lefas-Deminiac-Baiïe de Cancale ()

La première concession dont nous allons nous occuper se trouve située dans le fonds de la baie de Cancale, juste au nord de la route nationale n° 155, à hauteur de la ferme des Nielles et du village de Saint-Benoît-des- Ondes. On l'appelle encore de nos jours concession Lefas-Dominiac, du nom des premiers adjudicataires qui en 1868 commencèrent les travaux d’endigage de ce que l’on appelle aujourd'hui le polder des Nielles. Il nous

(1) « En 1609, deux Hollandais : Umfroy et Bradley, proposèrent à Sully de construire, à leurs frais, dans la baïe du Mont Saint-Michel, une digue depuis la pointe de Carolles jusqu’à celle de Château- Richeux. Ils ne demandaient, en dédommagement, que la cession en propriété de la moitié du terrain qu’ils auraient enclos ; mais la retraite du ministre, après la mort funeste de Henri IV, arrivée le 14 mai 1610, empécha l’exécution de cette hasardeuse entreprise... »

Abbé ManErT : « De l’état ancien et de l’état actuel de la baie du Mont Saint-Michel ».

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faut remarquer que soixante et un ans se sont écoulés entre la loi du 16 septembre 1807 et sa première application pratique dans la région de Saint-Malo. De même entre l’arrêt du Conseil d'Etat du Roi de 1713 et l’année 1807 l'on ne trouve aucune demande en concession de terrains à conquérir sur la mer à l’exception des quatre accroissements de la ville de Saint-Malo dont nous avons parlé précédemment et qui semblent avoir eu pour but principal une meilleure défense de la cité.

Le polder des Nielles est devenu la propriété de Madame X.. Vers 1920 cette dame désira obtenir une nouvelle concession au nord-ouest du polder des Nielles et en prolongement de la digue faite par Messieurs Lefas et Deminiac. Il avait été prévu des conditions particulières pour l’exécution des travaux de la digue à accomplir; celle-ci devait dépasser d’au moins 0 m. 50 le niveau des plus hautes mers et devait être construite dans le délai d’un an. Il était spécifié en outre, qu’en cas de destruction, elle devait être rétablie dans un délai maximum de deux ans. |

C'est la faculté et même l'obligation de réendigage dont nous avons parlé en étudiant précédemment les caractères de la concession à charge d’endigage.

T1 était écrit également que : « La concession serait conditionnelle, c’est-à-dire subordonnée à la conquête du terrain sur la mer et au maintien de cette conquête, au cas où la mer reprendrait possession des terrains conquis, le droit de propriété disparaîtrait; en même temps l'Administration recouvrerait la liberté de faire une nouvelle concession deux ans après l’invasion de la mer ».

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Cette énonciation relève du même esprit que celui qui se trouve indiqué dans l'avis du Conseil d'Etat des 11 mai429 juin 1881.

Les travaux à effectuer pour l’endigage seulement avaient été estimés approximativement à 432.000 francs ce qui, en loccurrence, représentait 36.850 francs par hectare; ce prix était très élevé eu égard à la valeur des terrains environnants, c’est pourquoi lors de l’évaluation le prix de l’hectare avait été fixé à 150 francs, ce qui mettait le prix total du terrain en question à 1.765 francs. Afin d'apprécier l'économie financière du projet le Ministre des Finances. en vertu de la loi du 6 décembre 1897, désira être renseigné sur les motifs qui avaient déterminé Madame X. à entreprendre une opération si onéreuse d’autant plus que les terrains à conquérir étaient, selon toute évidence, destinés à la culture. Madame X.. répondit qu'il lui semblait que les concessionnaires avaient cinquante ans devant eux pour faire la digue; qu'elle n'avait pas l'intention de faire construire sa digue tout de suite et qu'ayant étudié les constructions de digues par colmatage, elle aurait aimé en faire quelques expériences sur le terrain bordant sa propriété. Elle indiquait ensuite que le prix de 432.000 francs n'avait pas été prévu par elle et qu'elle n'avait pas envisagé du tout l'édification d’une digue pour le moment. Elle réclama qu’on prit en considération sa demande sur ce point de vue et qu’on lui accordât la concession au prix de 1.765 francs comme fixé.

Elle voulait gagner le terrain demandé au moyen de simples étayonnages qui se seraient colmatés, ce qui aurait exigé un temps très long. Il lui fut répondu que la concession ne pouvait lui être accordée que moyen-

MU nant l'exécution de travaux d’endigage ce qui semble être la règle en matière de concessions sur le domaine maritime comme nous l’avons vu lors de l’étude de la concession d’endigage.

Il ne serait donc guère possible de nos jours d’obtenir une concession de terrains maritimes en s’obligeant seulement à des travaux de colmatage. Cette demande en concession de Madame X.. n’eut pas de suite.

La grande marée d'octobre 1922 vint démolir une partie de la digue construite par Messieurs Lefas et Deminiac et dont Madame X.… était propriétaire. Elle écrivit une lettre au Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 10 avril 1923 dans laquelle elle lui demande d'obtenir des ministères intéressés (Agriculture et Intérieur), des secours pécuniaires pour l’aider à reconstruire sa digue | (2). |

Pendant qu'il était statué sur sa demande un parlementaire du département sollicita vivement la réparation de la digue. « Il est inadmissible, dit-il, qu’on laisse disparaître un bien national comme la ferme des Nielles. »

L'avis de l'ingénieur subdivisionnaire sur l’aide éventuelle susceptible d'être apportée par l'Etat à Madame X... avait été le suivant : « La digue a coûté cher à construire.… son entretien a toujours été très onéreux; le niveau de la grève au devant de la digue s’abaisse progressivement (deux mètres en vingt ans disent les pêcheurs de l'endroit). Il est donc certain que la recons® truction de cette digue serait d'un mâuvais rendement et il faut remarquer que jamais l'Etat n’a contribué en

(2) Archives des Ponts et Chaussées, Saint-Malo,

quoi que ce soit aux travaux d’enclôture de polders.. il semble donc bon de notifier à la veuve que si dans un délai de deux ans, elle n’a pas effectué les travaux nécessaires au rétablissement de la digue, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit à moins que l'Etat ne juge préférable de prononcer sa déchéance qui entrainerait pour elle la perte de tous droits aux ouvrages et travaux existants ainsi qu'aux terrains endigués et aux constructions qu'ils supportent... )»

L'Ingénieur en chef partage les conclusions du subdivisionnaire: il indique cependant que les conditions économiques ont bouleversé l'esprit du contrat et que la déchéance ne pourrait pas être poursuivie dans la forme administrative prévue par le contrat de 1868.

Il fut donc notifié à Madame X.. de remettre en état la digue détruite. Durant ce temps, la mer envahissait les terrains concédés et venait battre directement la digue des Marais de Dol sur laquelle se trouve établie la chaussée de la route nationale n° 155. Le syndicat des Marais de Dol devait donc un jour ou l'autre se préoccuper de la question. Les propriétaires et fermiers des terrains situés en deça de la route nationale n° 155 prirent peur de l’envahissement de la mer et prièrent le président et le syndic du syndicat de bien vouloir faire le nécessaire pour hâter le rétablissement d’une protection contre la mer. (Cette pétition fut adressée à l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées qui répondit en ces termes : « Sans aucun doute l'Etat ne se dérobera pas aux obligations qui lui incombent du fait de la nécessité de protéger la chaussée établie sur cette levée de terre et même je considérerais comme contraire à l'équité et à la bonne administration qu'il se désinté-

resse de l'affaire, mais il faut raisonnablement reconnaître que d’autres intérêts sont en cause et il est logique de demander à tous ceux qui sont menacés de contribuer à la dépense », et il ajoutait : « à mon avis, les travaux relèvent du syndicat et devraient être exécutés par lui avec subvention de l'Etat ». Malgré l’avis de cet ingénieur en chef qui semblait digne d’approbation, l'Etat n’accorda aucune subvention au syndicat et il ne paie même pas de contribution à ce dernier pour la route qui emprunte la digue et qui est protégée par la digue des Nielles construite aux frais du syndicat.

L'on peut donc admettre qu'en règle générale (3) l'Etat n'apporte aucune aide pécuniaire aux travaux de conquête ou de défense contre la mer qu'ils soient entrepris par des particuliers ou par des associations syndicales. Il ne les aide même pas à l'entretien de ces travaux comme le témoigne une lettre du sous-secrétaire d'Etat des Ports qui constate que la digue des Nielles appartient au syndicat, qu’elle est un ouvrage essentiellement destiné à protéger les terrains du syndicat et que par suite c’est bien au syndicat qu’il appartient d’assurer les travaux. de réfection. Cette lettre est datée du 27 décembre 1924.

Par un arrêté du 19 novembre 1923 pris en conformité de l’article 6 du cahier des charges de l’adjudication du 15 février 1868 le sous-secrétaire d'Etat des Ports

(8) En 1909, cependant, l'Etat accorda une subvention de 15.000 frs. dont on n’a d’ailleurs pas retrouvé trace dans les archives du syndicat, pour rétablir les perrés de la Quemière à Hirel, détruits par une forte marée.

(4) Cahier des charges. Titre IL, art. 6. — « Si pour une cause quelconque, le terrain déjà endigué était de nouveau envahi par la mer, l’adjudicataire aura pour le reconquérir, un délai de deux ans. »

avait signifié à Madame X.. de remettre sa digue en état et affirmait que c'était un ouvrage n'offrant aucun caractère susceptible de justifier la participation de l'Etat. En 1925, Madame X... écrit au Président du Con seil général pour lui montrer qu'il y a là une erreur grave car la grande route s’est affaissée depuis la construction de la digue des Nielles et la mer vient jusqu’à la route même par les marées moyennes, menaçant de la submerger; elle déclinait toute responsabilité sur les conséquences possibles sinon probables d’un état de choses dû à un événement de ‘force majeure. Le 30 novembre 1925, Madame X.. ses demandes antérieures n'ayant pas été prises en considération, se déclare disposée à prendre seule les mesures nécessaires pour satisfaire à la mise en demeure qui lui a été adressée; elle demande cependant un nouveau délai de cinq ans pour mener à bien la reconstruction de la digue. Ce délai lui fut accordé (5). Or, en 1931, la situation est restée inchangée. Depuis l’année 1922 la mer envahit entièrement le terrain concédé. Le 15 septembre 1931, un huissier de Pontorson demande si les dépendances d’une ancienne ferme ayant appartenu à Madame X.. et actuellement recouverte par les flots serait susceptible de faire l’objet d'une location au profit de l'Etat. Le Directeur de l'Enregistrement du Domaine et du Timbre, dans une lettre où il énumère les caractères de la concession d'endigage tels que nous les avons définis dans notre première partie (6), demande à l’Ingénieur en chef de bien vouloir

(5) I1 faut remarquer que la mise en demeure faite par M°° X... ne fut pas suivie d’effets puisque c’est seulement en 1925 que cette dame se déclara disposée à demander un nouveau délai.

(6) « Sans doute le droit d’endigage est un droit de conquête, c’est-

à-dire un droit de soustraire à l’action des eaux les terrains qu’elles

Ex TABLE

faire constater par un procès-verbal régulier l’état d'abandon des travaux afin qu’il puisse faire proclamer la déchéance de la concessionnaire défaillante. Ceci se passait en 1931.

Dès ce moment, l'Etat, après une visite des lieux contradictoires qui aurait due être exigée de la concessionnaire, serait redevenu propriétaire de terrains submergés et aurait pu les concéder à nouveau au profit des particuliers qui en auraient fait la demande. Mais la citation régulière qui eut dû être faite à l’intérèssé n'eut pas lieu et quand, en 1937, le Ministre de l’Agriculture qui s'était intéressé à l’affaire demanda des renseignements il s'aperçut que rien n'avait été fait depuis 1931. Les terrains étaient toujours restés à l'abandon et la concessionnaire n'avait pas été inquiétée ni déchue de ses droits. Enfin, le 14 janvier 1938, l’Ingénieur en chef de Rennes demande quelle est la décision prise par l'administration des Domaines et si une citation régulière peut être faite à Madame X... en vue d'effectuer la visite des lieux contradictoires préalable à l'opération de reprise par l'Etat. Il lui fut répondu par l’affirmative.

submergent et à l’exercice duquel le retour de la mer, à la suite de la destruction des travaux ne saurait mettre obstacle (C. E. Dame Cuny, 22 février 1907). Mais, si le concessionnaire n’est pas évincé en cas d’invasion de la mer, par le seul fait de l’inondation, il ne peut conserver la propriété de ses terrains qu’en exécutant, dans les délais prévus par son titre de concession, tous travaux propres à soustraire à nouveau le sol concédé à l’action des eaux. Faute de ce faire, l'Etat est fondé à mettre en œuvre son droit de déchéance et à recouvrer par ce moyen la libre disposition des terrains domaniaux. Ce droit de déchéance constitue une action résolutoire soumise aux règles de la prescription trentenaire mais, conformément à l’article 2257 du code civil, cette prescription ne peut courir qu’à partir du moment où l'Administration a été mise à même d’exercer ses droits... » Archives Ponts et Chaussées, Saint-Malo,

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Le 1° mai 1938, le Préfet d’Ille-et-Vilaine « considérant que les deux arrêtés préfactoraux des 19 novembre 1923 et 8 décembre 1925 accordant des délais successifs de 2 et de 5 ans à Madame X.…, propriétaire actuelle des terrains précités pour la reconstruction de la digue d'enclôtre démolie par la mer en 1922 sont restés sans effet, estime qu’il y a lieu en conséquence de poursuivre {a déchéance de cette propriétaire ». Le présent arrêtè devait être notifié par les soins de l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées à Madame X.. Cet arrêté indiquait que l'ingénieur des Travaux publics dé l'Etat en résidence à Dol procèdera, dans un délai d’un mois, en la présence de Madame X... à la constatation de l’état de la digue de retenue des polders située dans la baie de Cancale. Or nous sommes au mois de juin 1939 et à notre connaissance, Madame X..… n’a pas encore été dé chue de ses droits et l'Etat n’a pas encore repris possession des terrains submergés depuis 1922.

Dès 1924, en vertu de la clause insérée au cahier des charges de la concession, l'Etat était à même de proclamer la déchéance de Madame X.… Se fondant sur la bonne foi de celle-ci, il lui accorda deux délais en 1923 et en 1925 pour la reconstruction de la digue détruite; ce dernier délai était de cinq ans. Dès 1931 il ne faisait aucun doute que Madame X.. ne reconstruirait jamais sa digue; pourquoi donc n'est-elle pas déchue en 1939 ?

Cela semble être la conséquence d'une formalité exigée pour l'exercice du droit de déchéance au profit de l'Etat et qui consiste en une visite des lieux contradictoire préalable à toute opération de reprise. Il est évident qu'en 1931 le service des Domaines qui était chargé de citer régulièrement l'intéressé en vue de cette

visite ne s'est pas acquitté de sa mission et que le service des Ponts et Chaussées nouvellement préféré au service des Domaines pour l'exécution de cette notification se trouve dans une situation analogue. Comme, de toute façon, cette visite contradictoire ne change rien à l’état des lieux ni aux intentions de l'intéressée sur lesquelles on ne peut guère se tromper. surtout depuis l’année 1931, il semble que cette formalité puisse être supprimée. La -déchéance pourrait ainsi être prononcée plus rapidement contre le concessionnaire défaillant au profit de l'Etat qui bénéficierait immédiatement de la reprise des terrains qu'il pourrait concéder à nouveau dans son intérêt et dans celui de l’agriculture en général. Il semble qu'en la matière, comme d’ailleurs dans les concessions de service public ou de travaux publics, l'Etat répugne à proclamer la déchéance du concessionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations.