SECTION II

Demande de concession de M......... , Saint-Briac Î

Retrait de la demande

Les terrains dont il va s’agir ici n’appartiennent pas à un particulier mais à la commune de Saint-Briac qui en a obtenu la concession. Ils se trouvent situés dans le fond de l’anse du « Frémur », petit ruisseau situé à l'Ouest de Saint-Briac et qui constitue la limite Nord entre le département d'Ille-et-Vilaine et celui des Côtesdu-Nord. Le village de Saint-Briac se trouve situé luimême à une quinzaine de kilomètres à l’ouest de Dinard.

En 1906. un particulier M... demande une concession d’endigage pour la protection d’un terrain situé au nord du chemin coj duisant au moulin de Roche-Good er Saint-Briac. Se’croyant propriétaire d’une petite digue prolongée par une cale qui se trouvait au devant de son terrain, M... en interdit l'accès au moyen de deux barres de bois. L’un de ses voisins, B.., se voyant interdire l’accès de cette digue, intente un procès à M... prétextant que cette digue faisait partie du domaine public marie time et par suite, devait rester ouverte à la circulation du public. Le tribunal-de Saint-Malo rendit un jugement favorable à B... M... fit appel et même alla jusqu’en Cassation au sujet de ce litige. Cette haute cour rendit un arrêt en 1911 qui reconnut les torts de M... et décida que la digua et la cale en question faisaient bien partie du domaine public maritime et devaient par suite rester affectées à la circulation du public, [Il est original de remarquer que depuis vingt-huit ans les deux barres de bois, objet d’un litige qui est venu jusque devant la Cour de cassation, sont restées à leur place primitive, paraissant encore interdire, de nos jours, l’accès de la digue.

Sur ces entrefaites, M. décéda. Sa veuve, tout en déclarant astucieusement que la digue n’était pas à elle, sollicite la concession des terrains envisagés par son mari par une demande nouvelle sans qu'aucune enquête n'ait été ordonnée par l'Administration. Cette faute de Administration eut pour résultat de faire rentrer la digue dans l'acte de concession. Voyant cela, le conseil municipal de Saint-Briac attaqua l’acte dans sa délibération du 21 mai 1922.

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« Le conseil municipal demande donc que la concession ne soit pas accordée, désirant que le fond de l’anse donnée par l'embouchure du « Frémur » soit complètement accessible à ceux qui veulent aborder en bateau à la petite cale établie sur la grève et à laquelle on accède à la terre par la digue.

« Le conseil municipal demande donc que la cale ne soit concédée à personne et reste la propriété de l'Etat comme dépendance du domaine public maritime, que la digue qui a été déclarée du domaine public maritime soit concédée à la commune à charge par elle de la conserver à la libre circulation du public, de l’entretenir, de la protéger contre la mer ».

Après cette délibération, une instruction nouvelle fut confiée aux Ponts et Chaussées. Cette administration encouragea Madame veuve M... à retirer sa demande en concession dans les termes que voici : « Madame veuve M. ne conteste en aucune façon que dans le procès qu’elle eut à soutenir contre B..., il a été décidé que B... avait un droit de passage sur la digue parce que la digue ne pouvait pas appartenir à M. malgré ses titres de propriété en date de 1835, 1854, 1861 et 1879. Les juridictions saisies de la question en décidèrent ainsi parce que la mer avait dégradé la digue à plusieurs reprises et était considérée par ce fait comme en deça du flot de mars...

Ces décisions ont eu comme conséquence d'autoriser B... et dès lors les autres habitants de la commune, à utiliser la cale et la digue pour leurs besoins personnels. Si Madame veuve M... comprenait bien son intérêt, elle

profiterait des décisions rendues non seulement pour

renoncer à sa demande en concession d’une bande de

terrain au delà de la digue. Elle en profiterait surtout pour laisser à l'Etat la propriété de la digue et de la cale et l’obliger ainsi à leur entretien.

La question qui se pose en ce qui concerne cette petite digue est exactement la même que celle qui s’est posée à Rochebonne (7). L'Etat en était propriétaire et

(7) Rochebonne est l’aboutissement d’une digue qui part de la cale de la Piperie et qui rejoint Paramé à St-Malo. Le décret du 10 décembre 1912, qui constitue un syndicat forcé pour l’entretien de cette digue contient une originalité dans son article 2 ainsi rédigé : « Le syndicat de la digue de Paramé, pourvoit dans les conditions ciaprès, aux travaux nécessaires pour assurer la conservation en bon état des ouvrages de défense contre la mer compris entre la cale de la Piperie (endroit où la digue de Paramé se sépare de la route nationale n° 155 et l’extrémité Est de la ligue de Paramé (Rochebonne), exception faite de la portion de digue dite « digue Palmié », d’une longueur de 278 m. 37 et dont l’extrémité se trouve au droït de la croix « Mi-Grève ». Ces travaux comprendront non seulement l'entretien proprement dit, mais encore la consolidation, grosses réparations et éventuellement reconstruction des ouvrages qui viendraient

à être endommagés. »

Me reine odee et das eo CE EC 7e + Gale | À Anciens è B C de la | à terrains Palmié Croix Rochebonne Piperie “ de Mi-Grève

La section A B est entretenue aux frais de l’Etat.

La section B C est entretenue aux frais du Syndicat.

Pourquoi cette différence ?

L'Etat prétend que s’il prend à sa charge la portion A B c’est parce qu’elle protège plus directement les ouvrages du port de Saint- Malo. Semble-t-il possible d'admettre que si la digue se rompt entre B et C les terrains du port ne seront pas pareillement menacés ? Nous devons répondre par la négative et ne pas approuver la position que PEtat à prise en la circonstance. I1 semble logique également de ne pas approuver la situation des propriétaires bordant la partie de la digue comprise entre À et B qui sont englobés dans le syndicat et doivent, comme tous les autres propriétaires syndiqués, supporter la taxe syndicale qui leur est imposée. -— C. E., 26 avril 1918. Saint- Mleux et autres.

pour ne pas avoir à sa charge son entretien et sa réfection, il a constitué un syndicat forcé. Les habitants de Saint-Briac n'ont pas compris leur intérêt dans la délibération qui a été prise par le conseil municipal au sujet de Ia digue de Roche-Good. Si l'Etat devenait propriétaire de la digue, il serait obligé de constituer un syndicat forcé mettant l'entretien de la digue à la charge des habitants de la commune. La municipalité ne tirerait donc aucun avantage de cette charge puisque Madame veuve M... non seulement consent à l'entretien de la digue et de la cale du moment qu'elle reste propriétaire, mais elle se déclare toute prête à concéder à tous les habitants de la commune le droit &e passage sur ia digue et d’accès à la cale. D'ailleurs, elle y est obligée par les décisions rendues au procès en faveur de B.. comme riverain ou comme habitant de la commune et à ce sujet il est évident que la décision rendue vis-à-vis de B... s’étend à tous les habitants de la commune. Les jugements rendus ne sont pas opposables à l'Etat. Celuici a intérêt à considérer Madame veuve M... comme étant propriétaire et à lui décerner un acte de reconnaissance de sa propriété. Il est inutile qu'elle fasse une demande en concession pourvu qu'elle s’oblige à l'entretien de la digue, de la cale, et au passage de tous les riverains.

Cette dernière suggestion émise par l'administration des Ponts et Chaussées semble difficile à admettre. La digue et la cale font partie du domaine public. Madame veuve M... n'aurait pu être considérée comme propriétaire qu'après l’obtention d’une concession de la part de l'Etat. L'emploi du verbe conditionnel trouve sa justification ici car après cette enquête faite par l’administration des Ponts et Chaussées Madame veuve M. retira

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sa demande en concession. Le conseil municipal était satisfait et la concession fut accordée à la commune. La forme sous laquelle cette concession fut accordée reste ignorée même des services intéressés (8). Ceux-ci semblent ignorer également si la commune s’est engagée à la réparation et à l'entretien de la digue ou au contraire s'il a été constitué un syndicat forcé des propriétaires intéressés. La question a d’ailleurs relativement peu d'importance en fait, car Madame veuve M.. a vendu sa propriété à un docteur de Dinard. Or celui-ci, ignorant sans doute les discussions qui existèrent entre le conseil municipal de Saint-Briac et Madame veuve M, s’est considéré et se considère encore actuellement comme le véritable propriétaire de la digue et de la cale qui ont été reconnues comme faisant partie du domaine public maritime. Les deux barres de bois qui obstruent l’entrée de la digue sont toujours là, et le nouveau propriétaire élague les arbres’ qui poussent le long de cette digue, il a creusé un petit escalier dans la digue et l’entretient à ses frais. La commune qui en 1922 avait réclamé avec tant d’insistance la propriété et l'entretien de cette digue semble aujourd’hui être revenue à des idées plus modérées et elle laisse faire le nouveau propriétaire. Si celuici, sachant que l'entretien de cette digue doit normalement incomber à la commune, en prend les frais à sa charge, il est permis de le considérer comme faisant preuve d'une générosité qui se rencontre rarement de

(8) Le Conseil municipal, dans sa séance du 21 mars 1922, avait décidé que la procédure la plus satisfaisante pour la commune de $Saint-Briac ainsi que pour l'intérêt public eut été la concession amiable après délibération d'utilité publique, conformément à la procédure instituée par la loi du 3 mars 1841, modifiée par les lois des 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921.

nos jours et dont bénéficient les finances de la commune. Mais si, un jour, il laissait à celle-ci l'entretien de la. digue qui aurait du lui incomber depuis 1922, serait-il à même d'obtenir d'elle des dommages et intérêts pour les frais qu'il a fait sur un bien ne lui appartenant pas ?

La réponse, ici, doit être négative. Il ne semble pas qu'il faille voir là une analogie avec le quasi contrat de - gestion d'affaire en droit privé; il existe d’ailleurs une tendance fâcheuse à vouloir exagérer les rapports qui peuvent exister entre cette branche du droit et le droit administratif. L'on pourrait dire également que, tout en se comportant comme un véritable propriétaire sur cette partie du domaine public maritime, il ne pourrait pas prescrire contre l'Etat au titre de l’article 2229 du Code civil. Il ne pourrait se prétendre véritable propriétaire que s’il exhibaïf un titre lui conférant ce droit antérieur à l’Edit de Moulins de 1566. Or ce n’est pas le cas dans l'affaire qui nous intéresse.