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Dans les Concordats amiables, les créanciers trouvent un
actif en meilleur état que quand ils font déclarer la
Exemples RE evene 1 £a 00 en Ti see er Section II. — Historique des Concordats amiables —
Leur influence sur la réforme de la législation des faillites. C'est toujours dans les concordats amiables que la loi et la jurisprudence ont cherché les améliorations à appor-
ter au régime de la faillite. ...,:...,...,......... AT Potdu 22 out 82e ee RS TS SN Te Décret'du septembre 1670 202078 RATES one
Application de ce décret par les tribunaux de commerce après son abrogation. — Exemples...............
Projets de réforme de la loi de la faillite présentés à la Chambre des Députés de 1880 à 1889 — Projet Saint- Martin — Projet Waddington — Projet du gouvernement — Projet de la Commission........... ati “
Loi du 4 mars 1889 sur la liquidatiou judiciaire..,.......
Conditions nécessaires à la concluson des Concordats amiables — Leur étendue...... ....... MERS EE SE Différentes opinions sur la question des Concordats amiables avant et après cessation de paiements, contenant un atermoiement ouconclus par abandon d’actif.....,.....
Section I. — Conditions nécessaires à la formation des COneordars aridbless PORC RE ER Nécessité de l’état de cessation de paiements chez le débi-
COUPE SR ne CR PS LR LS ASE RS TE Le Concordat amiable ne peut motiver par lui-même une déclaration de faillite ...... LT TO à Effet de Concordat amiable intervenu après un jugement
déclaratif n'ayant pas encore acquis force de chose jugée
Concordat amiable au cours d’une faillite déclarée. Son POUR Re RS NES WA A An Ta ere RTS F2 4
De l'extension des règles de la faillite déclarée à la faillite
CSS ET RER. RUE nr PE E e EU SE OP IORES QUOCTINE EPA TELE ES CE dure Opinion de la jurisprudence ..... ..... Te ns A ie nn
Détermination de fait de cessation de paiements ......... Ce fait s'est présenté aux juges sous forme de Concordat ATARI EEE Se IA Ru EL E NME Insuffisance des moyens offerts par le droit commun pour faire respecter les intentions des parties et éviter les fraudes ne 7 Mae ce er a tee rendait Avantages qu'offraient les règles de la faillite. PRE Application des articles 446 et 447 C. com. aux CEE amiable eee ORNE SON IE re Pros Délimitation de la période suspecte dans la faillite de fait. Elle a les mêmes causes, le même point de départ, le même terme que dans la faillite déclarée. Jurisprudence, ...... Application aux Concordats amiables des articles 597 et 598 n'aurait pas les avantages consentis par tous les CDÉANCIETS rm se DR TN ae a nets NUS seen le Eee L'unanimité base des Concordats amiables ..,,.......... Elle peut décider que certaines opérations seraient valablement conclues par le vote d’une majorité. ..... Resa Désintéressement intégral des créanciers récalcitrants. ... Différences entre les Concordats amiables et les Concordats
NCA SN mme ras Fra clac rie se
Section II. Décision des Concordats amiables. Concor-
dats par abandon d’actif. Atermoiements ....... AN ee Concordat par abandon d’actif.,........... OU Rôle du liquidateur dans ces Concordats. Il procède du rôle Jediquidateur de SOClIÉBE CS Les ne: sue detre LA 'ATeRMOIEMENTE 2e sosie sep din A OUR OS Appendice et pièces justificatives. .......... Rene Ce Sa
Analyse d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du JMnovembhre 1898... 02... SET Re RC PER
Modèle d’un Concordat amiable par abandon d'actif...... Madèle d’un Concordat amiable par atermoiement........
De différentes questions relätives à l'application des Concordats amiables, — De la faillite survenante...,......
Créanciers dont les droits subissent des restrictions, — Cautions, — Résolution des Concordats amiables.....
Sections I. — Des créaaciers dont les droits subissent
des restrictions dans le cas de faillite...
Désx-créantiérs hypothécaires ST St ere rs Re 0e Privilège du bailleur d'immeubles. — Du vendeur de
INEUDISS see en Ne TT RS Le Droits des femmes..,........ RES DRE et ANS LU à des
Refus d'action en raison des avantages portés au contrat dé AMATIAGÉ ne Creed er T'es rer Restrictions apportées dans l'exercice de l’hypothèque Jégale de la femme. — Jurisprudence. .: .........:....
Section II. — Des coobligés. — Débiteurs solidaires. — CAUTONS ere TN ane DU Tee SRE ee SE Re : Définitions des cautions commerciales. — Sont solidaires... Cautions garantissant les dettes faisant l'objet du Concordat. Cautions garantissant les engagements pris au Concordat, Effets différents de la remise de dettes faite dans un Concordat amiable ou dans un Concordat judiciaire,— Dans les deux une obligation naturelle remplace l'obligation AMONT SRE TS AN 4 RES CE RSS LR Te ee Remise de dette dans le Droit romain. Du Pacte De non DELENAO ere a SNS run ns RATER TER ARENA Remise de dette dans le droit civil. — Présomption établie A 9 PT PNA A RO GR ne Remise in rem — À l'égard des codébiteurs solidaires, — Des, Gautions ir Se NPA
ss...
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MORE AS ÉD ORENTUel Rat a RE A EL TRES LOS die La déduction que doit faire le créancier de la part du débiteur déchargé dans son action contre les autres codébiteurs, n'est pas contraire à la théorie de la remise ên PERMET LAND CS COR) ENS Poe see die La libération des codébiteurs solidaires par la remise sans réserve faite à l’un d'eux, n’est pas une trace de l’accepti- EE NE PET ET AC RE PR PDO EME EINION TS Se RS ENe 7 TR Re Remise de dette dans le droit commercial et la faillite. ..., COR TR POS LS Nr, A EP Cautions en faillite.— Production de créancier, — Absence de recours des masses les unes contre les autres, .,,.... Malgré les remises faites au Concordat les créanciers conservent leur action pour la totalité de leurs créances contre les cautions. En quoi exactement cette règle est dérogatOPÉAU ATOIb COTRIOULE Riibel ee a emma niee Pourquoi cette remise produit cet effet particulier. ....... Pourquoi les cautions ne pourront pas recourir contre le EE So tn rm nn Oo Remise de dette dans un Concordat amiable, ....,....... Effet de cette remise. Le créancier n’a pas résilié ses droits contre les cautions.— Divergence entre la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Cours d’Appel.......... ArrénmdelaGourde Douai dus mal lon ere eee Remise faite avec réserve de droits contre les autres codé- DÉEUTÉS 0 ILES NE ee ce cbr ee Co: thie Moyen pour le créancier de conserver ses droits contre les CAUTION Se ET et eo al etat sine Mae lue eue ose lee le Comment les cautions produiront dans la liquidation amiable du débiteur qu'ils avaient cautionné...,.,............ Comment le créancier produira dans les liquidations annabies des CAULIONS senior etesieiile ati ie nee cire Cautions intervenues pour garantir l'exécution des engagements pris par le débiteur au Concordat amiable. ......
ASSOCIeSMeNnNToIm Collecte ame see beu esse sise tes
Section HI. — De l’Annulation des Concordats amiables. De l'effet de la survenance d'une faillite. .............. Les créanciers antérieurs à l'annulation du Concordat sont seuls en cause. — Dol. — Inexécution des charges. — Créincier omis FT SAN PNR PNR eee Cette faillite ne sera pas réglée par les règles de procédure sorimairé des art, 522, b25hb24 COLA RE TE Elle aura une période suspecte. — Ses effets sur les clauses2 du Concorde M ER ee En pratique les opérations de cette faillite seraient beaucoup simplifiées par les opérations de la liquidation amiable. . Les créanciers concordataires sont en présence de créan- CIéPST DOSTÉTIEUPS NS M MERE RER La seconde cessation de paiements ne remonte pas jusqu à celle qu’a motivée le Concordat amiable... .......... De la clause par laquelle les créanciers stipulent dans un Concordat amiable, qu’en cas de non-paiement ils rentreront dans la plénitude de leurs droits.,.............
Période suspecte dans la seconde faillite. — Jurisprudence
La cessation de paiements de la faillite remonte jusqu’à celle
qui a donné lieu au Concordat amiable, — Jurisprudence APPENDICE
Du rapport des dettes remises dans un Concordat amiable. Sort des créanciers désintéressés intépralèments RSS
Les Concordats dans les législations étrangères... .,,,... Effets des Condardats hréventifsts.2 4e (nr At men LOL ESPOIR CACHE SRE Code de commerce belge ...............
ss...
Code fédéral suisse. .........
