CONCLUSIONS
bunaux. Il n’y aurait, pour la rendre générale, qu'à l’étendre au débiteur exercant seul le commerce.
On pourrait alors qualifier simplement de cessation de paiements, la période qui s'écoulerait pendant la conclusion de ce traité.
Sans doute, c’est là une simple question de mots, mais on sait l'importance qu'ont les mots, quand il s’agit de qualifier l’état d’un débiteur qui est en état de mauvaises affaires. Cela est si vrai que le seul avantage universellement reconnu de la liquidation judiciaire, consiste dans son nom, et que les seuls bons résultats qu'elle ait produits tiennent à l'influence de ce nom.
Ce Concordat préventif, dans notre législation comme dans les législations étrangères que nous avons examinées, ne produirait pour le débiteur aucune incapacité, mais on pourrait adopter la mesure du Code de commerce belge, et déclarer que les remises consenties à ce Concordat seraient caduques par le retour à meilleure fortune.
Cette distinction profonde entre les débiteurs malheureux et de bonne foi, et ceux qui ne le sont pas, serait certainement plus juste que lindifférence qui règne actuellement entre ces différentes catégories de débiteurs.
La loi établit parmi les débiteurs qui ont cessé leurs paiements une minutieuse hiérarchie ; elle distingue : Le liquidé judiciaire, le failli, le banqueroutier simple et frauduleux.
En pratique, ces distinctions ne sont pas respectées, on voit les débiteurs honnètes, les malhonnèêtes ; ceux qui déposent leur bilan dans les délais réglementaires,
el ceux qui sont restés pendant des années en état de
cessation de paiements, obtenir pèle-mèle la liquidation judiciaire. La jurisprudence a fini par être injuste à force d’être tolérante.
L'adoption des Concordats préventifs comme moyen d'arrêter la faillite, aurait l’avantage de permettre un rélèvement plus facile aux débiteurs simplement malheureux, et de laisser les incapacités aux malhonnètes gens
qui en sont dignes.
Vu:
Le Président de la Thèse, E. THALLER.
NATLE Le Doyen, GLASSON.
Vu et permis d'imprimer :
Le Vice-Recleur de l'Académie de Paris,
GREARD.
Différents partis que peut prendre un commerçant en état
de ces sAiO de DAlee DIS An der de se ere FE Il peut demander un Concordat amiable à ses créanciers. . Ce sont ces Concordats qui vont être étudiés. — Délimita-
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Notions générales sur les Concordats amiables. — Leur DISIOPIQUÉ 4, reset see te NE NO SET Section I. — Des avantages des Concordats amiables. ...
Pourquoi les créanciers s'entendent avec leur débiteur pour passer à côté de la faillite. ..... te a ere DéfinmtiondesConcordats 1miables PEER CE Diverses opinions sur la valeur de ces conventions.......
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