FILIATION LEGITIME ETABLIE AVANT LA PATERNITE NATURELLE

” On sait qu’en vertu des articles 312, 314 et 315 du Code Civil, l'enfant né d’une femme mariée, veuve ou divorcée, est légitime, c’est-à-dire a pour père le mari ou l'ancien mari de cette femme, pourvu toutefois que sa filiation maternelle soit régulièrement établie par titre, possession d'état, ou décision rendue sur action en réclamation d'état.

Nous supposons que cet enfant, non désavoué par le mari ou ses héritiers, est reconnu par un célibataire ou veut rechercher en justice un père naturel.

Quelle sera la solution du conflit de paternité ?

Pour répondre à cette question, il faut distinguer hypothèse où l'enfant est né pendant le mariage ou moins de 300 jours après sa dissolution, de celle où il est né plus de 300 jours après cette dissolution, car la présomption de paternité du mari de la mère est beaucoup moins puissante dans le second cas que dans le premier.

Précisons une fois pour toutes que les jours se comptant de minuit à minuit, l’enfant né le 300"° jour après celui de la dissolution du mariage est dit né moins de 300 jours après cette dissolution, alors que l’enfant né le 301°° jour est dit né 300 jours ou mieux plus de 300 jours après la dissolution. (1)

(4) Civile, 8 février 1869. D.P. 1869. 1. 181.