‹ Les Conflits De Paternité En Droit Français ModerneChapitre 22 sur 74 · AD UE · texte numérisé non relu

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De même, l'enfant né le 179% jour après celui de la célébration du mariage est dit né moins de 179 jours après cette célébration, et l’enfant né le 180"° jour est dit né plus de 179 jours après la célébration du mariage.

Notons enfin que le jour de la dissolution du mariage est, dans notre hypothèse, celui du décès du mari, ou bien

celui où la décision ayant prononcé le divorce n’est plus

susceptible d’être modifiée soit sur opposition, soit en appel, soit même à la suite d’un pourvoi en cassation. Nous supposerons donc, dans un premier chapitre, que l'enfant légitime est né pendant le mariage ou moins de 300 jours après sa dissolution, et dans un deuxième chapitre, qu’il est né plus de 300 jours après cette dissolution.

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