‹ Les Conflits De Paternité En Droit Français ModerneChapitre 55 sur 74 · CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN RÉCLAMATION D'ÉTAT · texte numérisé non relu

CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN RÉCLAMATION D'ÉTAT

Deux problèmes se posent à ce sujet.

Il faut d’abord savoir si, avant toute action en réclamation d'état, la reconnaissance parfaitement licite. émanant du second mari de la mère ne doit pas être contestée : on sait que la jurisprudence répond en général à cette question en déclarant que laction en contestation de reconnaissance est incluse dans l’action en réclamation d'état.

Il faut déterminer ensuite quelles sont les personnes admises à agir en réclamation d'état : comme précédemment, on dira que non seulement l'enfant, mais encore ses parents légitimes d’origine, ont le droit d'agir.

Remarquons cependant que la mère exercera rarement l’action : il faudrait qu’elle veuille divorcer d’avec son second mari pour se remarier avec le premier; elle

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