‹ Les Conflits De Paternité En Droit Français ModerneChapitre 6 sur 74 · CHaPiTRE ÎÏ · texte numérisé non relu

CHaPiTRE ÎÏ

Cas où l'enfant est né au cours du premier mariage ou moins de

300 jours après sa dissolution, et avant le second mariage ..

Section 1. — Inaptitude de la preuve de la maternité résultant soit d'une reconnaissance, soit des motifs d’un jugement, à établir la filiation légitime originelle ............:.........

$ 1 — Inaptitude de la preuve de la maternité résultant d’une reconnaissance, à établir la filiation légitime originelle EPL IELEEER PE PERS RSR $ 2. — Inaptitude de la preuve de la maternité résultant des motiis d’un jugement, à établir la filiation légitime - originelle RES RSR

Section II. — L'action en réclamation d'état et ses conséquences

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F1. — Conditions d'exercice de l’action en réclamation A Patate NT Mae De He He a EE

VOA Caractère et efiets de la présomption de paternité RAI UN rot er ls VA Le ne SRE 114

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