TITRE VI

Comptes annuels. •— Inventaires. — Fonds de réserve. Dividendes.

Art. 39.

L'année sociale commence le 1«^ janvier et finit le 31 décembre.

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Il sera dressé, chaque semestre, un inventaire de l'actif et du passif djd la Société.

Ces inventaires, le bilan et le compte des proiils et pertes sont mis à la disposition du commissaire ou des commissaires quarante jours au plus tard avant rassemblée générale annuelle.

Ils sont présentés à l'assemblée générale, qui les approuve ou en demande le redressement, suivant qu'il y a lieu.

Art. 40.

Les produits nets, déduclion faite de toutes les charges, constituent les bénéfices.

Sur ces bénéfices, il est prélevé d'abord :

1<> 5 p. 100 pour constituer la réserve légale;

2» La somme nécessaire pour servir aux actionnaires 5 p. 100 sur le montant de leurs versements.

Sur ce qui restera desdits bénéfices nets après ces prélèvements :

1*^ 10 p. 100 seront prélevés pour constituer un fonds de prévoyance ;

2^ 5 p. 100 seront prélevés pour créer une caisse à l'effet de servir des pensions aux vieux co opérateurs ;

3« 5 p. 100 seront versés dans une caisse de secours mutuels et de retraite ;

Et 4° le surplus sera distribué aux actionnaires et aux travailleurs coopérateurs dans les conditions et proportion» que ^ixe l'assemblée générale annu^ille.

Art. 41.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques fixées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra, néanmoins, dans le courant de chaque année, procéder à la répartition d'un acompte sur le dividende de l'année courante.

Tous dividendes qui ne sont pas réclamés dans les cinq

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ans de leur exigibilité sont prescrits au profit de la Société.

Art. 43.

Lorsque le fonds de. réserve aura atteint le dixième du capital social le prélèvement affecté à sa formation cessera, mais il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée.

Art. 44.

Le prélèvement affecté au fonds de prévoyance ne sera jamais suspendu, à quelque chiffre que ce fonds puisse s'élever.

En cas d'insuffisance des bénéfices pour servir aux actions un revenu égal à 5 p. 100 du capital versé sur chacune d'elles l'assemblée générale peut autoriser le prélèvement, sur le fonds de prévoyance, de la somme suffisante pour fournir aux actions cet intérêt de 5 p. 100.

Chaque année, si le fonds de prévoyance doit subir un prélèvement pour le service dudit intérêt, le conseiî d'administration devra soumettre une proposition à rassemblée générale, laquelle ne pourra statuer à ce sujet qu'après avoir entendu l'avis du conseil..

TITRE VII Dissolution. — Liquidation.

Le conseil d'administration peut, à toute époque, el pour quelque cause que ce soit, proposer à une assemblée générale extraordinaire la dissolution anticipée et la lii^uidation <ie la Société.

Art. 46.

En cas de perte des trois quarts du capital social^ il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867.

Art. 47.

En cas de dissolution de la Société, la liquidation est fai(e par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale; et, jusqu'à complète liquidation, la Société conserve son caractère d'être moral, et les pouvoirs de l'assemblée se continuent.

TITRE VIII Contestations.

Art. 48.

En cas de contestations, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations lui seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à son domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, toutes notifications et assignations seront valablement faites au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine.

Le domicile élu, formellement ou implicitement comme il vient d'être dit, entraînera attribution de juridiction aux tribunaux compétents du département de la Seine.

De convention expresse, aucun actionnaire ne pourra intenter aucune demande en justice contre la Société qu'après avoir déféré l'objet de cette demande à l'assemblée générale des actionnaires, dont l'avis sera soumis aux tribunaux compétents, avec la demande.

TITRE IX Disposition additionnelle.

Art. 49.

Pour déposer et publier les présentes modifications, additions et suppressions aux statuts et augmentation du capital

social, tous pouvoirs sont donués au porteur d'une expédition ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 1900, qui a adopté lesdites modifications.

Paris, le 18 septembre 1900.

Cette Société a donné l'exemple et nous n'avons à nous étonner que d'une chose : c'est que son exemple n'ait pas été suivi.

11 est demeuré à peu près inconnu. On n'a pas fait d'effort pour le propager. Cependant la Société fonctionne depuis 1881 ; et je puis affirmer que ses membres ont lieu d'être satisfaits des résultats qu'ils ont obtenus.