CONSPIRACY AND PROTECTION PROPERTY ACT
Le Conspiracy and protection property Act de 1875 complète le Trade Union Act.
Une convention ou un arrangement fait par deux ou plusieurs personnes pour faire ou pour aider à faire quelque acte de discussion entre employeurs et travailleurs ne sera pas poursuivi comme acte de malfaiteurs {conspiracy) et une telle action commise par une seule personne ne sera pas tenue comme criminelle.
La section IV contient la disposition suivante :
Si des personnes employées dans une usine à gaz ou dans une Compagnie d'eau brisent volontairennent et méchamment leur contrat de service, sachant ou ayant de raisonnables motifs de croire que la conséquence probable de leur action, soit isolée, soit d'accord avec d'autres, sera de priver une ville ou une localité de gaz ou d'eau, elles seront passibles d'une amende de 20 liv. st. maxima et d'un emprisonnement de trois mois avec ou sans travail forcé.
L'article V frappe de la même pénalité ceux dont la rupture de contrat de service pourrait avoir pour conséquence de mettre en danger la vie humaine ou de risquer la destruction partielle ou totale d'une propriété personnelle ou réelle.
L'article VII est ainsi conçu :
Toute personne qui, à tort et sans autorilé légale, dans le but d'obliger une autre personne de s'abstenir de faire un
Act, qu'une autre peraonne a le droit légal de faire ou de ne pas faire:
1. Emploie la violence ou l'intimidation à Tégard d'Une autre personne, ou de sa femme, ou de ses enfants, ou porte atteinte à sa propriété; ou
2. Suit telle autre personne de place en place avec persistance; ou
3. Cache des outils, des vêtements ou d'autres objets possédés ou employés par cette autre personne ou la prive de leur usage ; ou
4. Surveille ou assiège la maison ou un autre lieu où cette autre personne demeure, ou travaille, ou fait ses affaires, ou se trouve être, ou les environs de celte maison ou de ce lieu; ou
5. Suit cette autre personne avec deux ou plus de personnes d'une manière désordonnée dans quelque rue ou route ;
Sera passible d'être condamnée, par une Court of Summary juridiction, à une amende de 20 liv. st. au maximum ou à un emprisonnement de trois mois avec-ou saps travail forcé.
Le gouvernement refusa de légaliser la peacefut persuasion^ la persuasion pacifique ; toutefois la loi n'interdit pas le peace.ful picketing, c'est-à-dire l'approche des maisons et des places où les personnes demeurent ou travaillent, si elle a simplement pour objet d'obtenir ou de communiquer des informations.
