MODIFICATIONS A LA LOI DE

Le projet de loi de 1899 ne corrige pas les principaux défauts de la loi de 1884. La définition de l'objet que doivent poursuivre les syndicats n'est pas modifiée. Le mystère continue à envelopper leurs actes.

Le nouveau projet augmente leur capacité de posséder ; il ne limite plus la possession des immeubles.

Les membres du syndicat peuvent toujours s'en retirer, comme par le passé ; mais, comme par le passé, ils doivent faire abandon de leurs cotisations et de leur part dans l'avoir social.

La loi de 1884 et le nouveau projet constituent le bien de mainmorte appartenant non à des individus, mais à une fiction légale, qui s'appelle le syndicat. « Cette propriété, dit Fexposé des motifs, ne réside pas sur la tète de chacun des syndicataires, mais sur celle du syndicat, envisagé comme une personne morale distincte de ses membres. » Le projet de loi ne dit pas qu'elle est perpétuelle, mais il le sous-entend.

La loi de 1884 n'avait même pas prévu la dissolution. Le nouveau projet de loi déclare que « les statuts prévoiront la destination des biens en cas de dissolution de l'union » de syndicats. Il parle de « l' union » de sydicats, il ne parle pas de syndicats. Par ce défaut de

rédaction, le texte semble affirmer que jamais un syndicat ne peut aboutir à la dissolution.