CHAPITRE H

LES LOIS EXISTANTES

Condition légale des congrégations non autorisées. 47

I^eur inexistence légale 48

Leur inexistence comme sociétés de fait 5k

Lois applicables aux congrégations religieuses.... 59

Inapplicabililé de la loi des 3-19 février 1790 60

Inapplicabiiité des décrets des 17 et 18 août 1792. • 63

Applicabilité de la loi du 18 germinal an X 65

Applicabilité du décret-loi du 3 messidor an XII . • 74 Inapplicabilité des art. 291 et seq. du Code pénal

et de la loi du 10 avril 1834 81

Applicabilité de la loi du 24 mai 1825 87

TABLK DES MATIERES.

Page

Charte de 1830; constitution de 1848 ; lois du 15 mars 1850; du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880, absolument étrangères à la question des congrégations religieuses 8

Existence précaire des congrégations qui n'existent que par la tolérance du Gouvernement 9

Incapacité juridique des congrégations non autorisées