La liberté d'enseignement, p

2. Voir pour tout ce qui précède sur les conseils : Albert Duruy, Edouard Laboulaye, Ch. Jourdain, Bouiller et Mgr Freppel. Les brochures et lettres qu'ils ont composées, à cette époque, sur cette Importante question, sont des plus remarquables.

Les Congrégations non reconnues. — T. H. 21

Nous arrivons à la loi de M. Jules Ferry, laquelle est la ruine absolue de F œuvre libérale de 1830, le contrepied de la pensée généreuse qui avait présidé à sa formation et avait reçu, .en 1873, une application plus large, de mieux en mieux appropriée aux besoins et aux vœux du pays ^ .

Quelle est, en effet, aux termes de cette loi, la composition du conseil supérieur? Il est composé, le ministre compris, de cinquante-six à cinquante-neuf membres, qui appartiennent presque tous à- l'enseignement de l'Etat, cinq à l'institut, un aux Facultés de théologie protestante, un aux Facultés de théologie catholique, et quatre à l'enseignement libre 2.

Ces derniers sont nommés par le Président de la République sur la proposition du ministre de l'Instruction publique.

Quelle est la composition des conseils académiques? Le nombre des membres varie selon l'étendue du ressort et le nombre des établissements ; mais, dans chaque conseil, on trouve le recteur, les inspecteurs d'académie, les doyens et un professeur de chacune des Facultés de la circonscription, les directeurs et un professeur des écoles supérieures de pharmacie de l'Etat et des écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie du ressort ; deux proviseurs, trois professeurs ou principaux, agrégés ou docteurs, deux membres

\. Les conseils et rinslruction publique, pAv Ch. Jourdain.

2. Le projet de loi de M. Jules Ferry excluait du conseil supérieur les membres de l'Institut, le représentant des Facultés de thcoloj^io catholique et le représentant des Facultés de théologie protestante. C'est le Sénat qui les fît entrer au conseil.

choisis par le ministre dans les conseils généraux et deux dans les conseils municipaux. A l'exception des quatre derniers membres, le conseil académique se recrute tout entier dans les rangs de l'Université K Dans les affaires contentieuses ou disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement libre, fîupérieur ou secondaire, deux membres de l'enseignement libre, nommés par le ministre, sont adjoints au conseil académique.

En vérité, ici, comme au conseil supérieur, la proportion est dérisoire, et nous dispense d'insister sur la gravité d'une telle violation des plus simples règles de l'équité. Les archevêques et les évêques qui ont sous leur juridiction immédiate plus de cent cinquante écoles secondaires ecclésiastiques, sans compter les collèges libres dont ils ont le patronage, en sont impitoyablement exclus. Et cependant, ne sont-ils pas les juges naturels de la doctrine, les gardiens de la vérité religieuse ^ ?

1. Les Facultés de théologie catholique ayant été supprimées depuis le vote de la loi, elles n'ont pas de représentant au conseil académique.

2. Dans V Exposé des inotifs du projet de loi, M. Jules Ferry osait bien dire :

« Le projet de loi que nous soumettons aux délibérations des Chambres n'est ni une loi de circonstance, ni une œuvre de parti ; c'est l'acte dun gouvernement soucieux des droits de l'Etat, jaloux de sa responsabilité, et qui s'est donné pour tâche de restituer à la chose publique, dans le domaine de l'enseignement, la part d'action qui doit lui appartenir et qui va s'amoindrissant, depuis bientôt trente ans, sous l'efîort des usurpations successives.

Le conseil supérieur de l'instruction publique est la clef de voûte de l'édifice si savamment élaboré par le législateur de 1850. Remaniée, fortifiée, aggravée par l'Assemblée nationale en 1873, cette institution nous paraît, dans sa composition actuelle, incompatible avec une direction libérale et progressive de l'enseignement publier»' On ne saurait dire avec plus de désinvolture que le projet de loi

M. Chalamet, rapporteur de la loi, donne de ce monstrueux ostracisme, « une raison qui ferait sourire de pitié, si la matière prêtait à rire; c est que les questions qui touchent à la religion seraient tranchées par les ministres des Cultes, avec cet esprit d'exclusion qui est le propice de leur foi personnelle. Ce n'est pas avec h. foi, c'est avec le tact, avec le sentiment des convenances et un large esprit de tolérance qu on doit résoudre ces difficultés. Cela veut dire, en bon français, que c'est à des hommes sans foi qu'il faut confier le jugement des questions oii la foi est engagée ^. »

Les grandes influences sociales ne sont pas mieux traitées que les archcA^êques et les évêques. Sont exclus de.s conseils, dont ils faisaient partie : les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les représentants de l'armée et de la marine.

Ajoutons, pour mieux faire connaître cette loi, que le Conseil supérieur « donne son avis sur les règlements relatifs aux examens communs aux élèves des écoles publiques et des écoles libres : sur les règlements relatifs à la surveillance des écoles libres, sur les livres d'enseignement, de lecture et de prix qui doivent être interdits dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois... Il statue en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans les affaires contentieuses relatives à l'interdiction du droit d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement public ou Jibre ». De son côté, le conseil académique « instruit les affaires contentieuses ou disciplinaires relatives aux

sur les conseils est un acte gouvernemental et non une loi libérale proposée clans l'intérêt de l'enseignement.

1. Les conseils de l'instruction publique, par Charles Jourdain.

membres de Tenseig-nement secondaire ou supérieur, public ou libre, qui lui sont soumises par le ministre ou le recteur... Il prononce, sauf recours au Conseil supérieur, les décisions et les peines applicables dans les mêmes affaires. L'appel de ces décisions n'est pas suspensif. »

Présentée le 15 mars 1879, cette nouvelle loi sur la réorganisation des conseils de l'instruction publique ne vint en discussion, à la Chambre des députés, que le 17 juillet. L'adoption du projet ne faisait doute pour personne, tellement la Chambre était hostile en majorité aux congrégations. La loi fut votée le 19 juillet par trois cent cinquante-deux voix contre cent vingt-huit.

La discussion devait être plus sérieuse au Sénat, lequel comptait alors des personnalités éminentes, beaucoup d hommes d'ordre, animés des plus fermes sentiments de justice, partisans des lois de liberté. Elle s'ouvrit, le 24 janvier 1880, par le rapport de la Commission, dû à M. Barthélémy Saint-Hilaire. Le rapport concluait k l'adoption du projet. La droite et les vrais libéraux de la gauche ne pouvaient laisser passer un semblable projet sans d'énergiques protestations, des attaques motivées; ils le critiquèrent vivement par l'organe de MM. de Broglie, Bocher, Chesnelong, Delsol, Fresneau, de Parieu, Oscar de Vallée, Paris et Wallon. Ces orateurs représentèrent au Sénat la gravité et les périls de ce changement dans les lois de 1850 et de 1873, tout ce que la nouvelle loi cachait de funestes desseins. Sans dissimuler les défectuosités et les inconvénients de la composition des Conseils au point de vue de l'enseignement public, ils insistèrent particuliè-

rement sur le peu de garanties qu'elle offrait à l'enseignement privé.

Ils disaient : Les Conseils sont appelés à juger les membres de l'enseignement privé, il ne convient pas de les former presque uniquement de membres appartenant à l'Université et dépendant du ministre, ni de donner aux établissements privés, ecclésiastiques ou laïques, un juge, qui sera tout ensemble juge et partie. Les justiciables seront les rivaux de l'Université, peut-être des rivaux heureux ; cependant, elle les jugera. Elle les fera comparaître devant elle; elle leur demandera compte de leurs intentions ; elle prétendra pénétrer au fond de leurs plus secrètes pensées ; elle voudra connaître les liens que leur conscience a formés ; et, s'ils ne sont pas animés du même esprit qu'elle, s'ils ne suivent passes propres directions, après les avoir condamnés en première instance devant le conseil académique, elle les condamnera en appel devant le conseil supérieur K Dans les affaires civiles, c'est le devoir du juge

1. Le 31 janvier 1880, M. Paris, sénateur, disait à la tribune du Sénat :

« Une règle incontestée domine en France toute notre législation pénale, c'est que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, et quand il s'agit de délits, d'infraction aux lois de droit commun, nous comparaissons ou devant les tribunaux de simple police, ou devant les tribunaux correctionnels, ou devant le jury.

A côté de cette justice de droit commun, il existe, pour un certain nombre de corporations, une justice disciplinaire ; il en est ainsi pour la magistrature, le barreau, les différentes compagnies des avoués, des notaires ; mais la dérogation à la règle que j'invoquais tout à l'heure n'est qu'apparente, car au point de vue disciplinaire, ceux qui peuvent être, dans ces diverses catégories, incriminés pour des délits d'une nature spéciale, sont jugés par leurs pairs.

Je comprends que les membres de l'enseignement public soient justiciables des conseils que vous proposez de constituer, composés d'hommes appartenant aux diverses branches de l'enseignement public; ils forment véritablement pour eux ce que l'on appelait avec

de se récuser quand il a quelque rapport d'intérêt avec l'une des parties qui se présentent à son tribunal. Dans les procès criminels, le ministère public et l'accusé ont le droit d'écarter les jurés dont ils ont quelque motif de se méfier; et quand un témoin paraît devant la Cour d'assises, le président est obligé par la loi de lui demander s'il est parent ou allié de l'accusé, s'il n'est pas attaché à son service. Telles sont les précautions que la sas^esse du législateur a prises pour assurer l'impartialité du jugement. La loi de M. Jules Ferrj n'a pas de ces scrupules, quand il s'agit de l'enseignement. L'Université est-elle seulement appelée à régler ce qui concerne ses propres écoles. Facultés, lycées, collèges, écoles normales, écoles communales? Non ; elle envahit le domaine de la liberté ; elle acquiert la plus injuste prépondérance dans les conseils constitués les arbitres du sort des institutions libres, qui, en s'attirant la confiance des familles, causent du tort aux établissements universitaires. Je déclare l'intention d'ouvrir une école libre; c'est l'Université qui décidera en dernier ressort si je puis l'ouvrir. Je mets entre les mains de mes élèves des ouvrages qui n'offensent ni la morale, ni la Constitution, ni les lois, mais qui répondent à mes convictions intimes et à celles des familles que je représente : c'est l'Université qui

raison, — le mot est de M. le Rapporteur, — le « conseil de famille » de l'enseignement public.

Mais, il en est autrement des membres de l'enseignement privé ; lorsque l'un d'eux aura à comparaître, sur la plainte du recteur ou du procureur de la République, soit devant le conseil départemental, soit devant le conseil académique, soit devant le conseil supérieur de l'instruction publique, il ne faut pas qu'il puisse dire : Je cherche ici des juges et je ne rencontre que des concurrents ou des adversaires. (Approbation à droite.)

L'idée même de la justice serait ainsi faussée, et vous mettriez en suspicion légitime devant l'opinion publique, la compétence et l'impartialité des juges. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) »

décidera si je pviis continuer à me servir de ces ouvrag-es, ou si, pour les avoir employés, je ne mérite pas ou une réprimande, ou la suspension, ou même l'interdiction du droit d'enseigner. L'université dressera les programmes auxquels je devrai conformer mon en-seignement, sous peine de voir mes élèves échouer dans les examens, Quelle que soit l'affaire qui m'intéresse, je trouverai devant moi, soit au conseil académique, soit au conseil supérieur, des juges qui ont des intérêts différents des miens, opposés aux miens, des juges H qui mes échecs profitent, à qui mes succès préjudicient. — Devant ces conseils composés d'arbitres intéressés ou prévenus, qui représentera les écoles libres? Qui les protégera? Qui les défendra? La loi les abandonne au jugement arbitraire de leurs rivaux ; elle leur enlève les garanties que le plus humble citoyen trouve devant la juridiction ordinaire.

C'est par ces arguments et bien d'autres que les défenseurs de la justice et de la liberté combattaient la loi, quand elle n'était encore qu'à l'état de projet. Un universitaire, membre de l'Institut, peu suspect de complaisance pour les écoles congréganistes, M. Charles Jourdain, résumait sa pensée sur l'étrange composition de ces conseils en ces deux lignes où éclate une indignation contenue : « Si l'établissement de pareilles juridictions n'est pas le renversement de tous les principes de justice et d'équité, les mots de la langue ont perdu leur sens habituel ^. »

La question des conseillers d'Etat et de la Cour de cassation fut également l'objet d'une longue et sérieuse discussion.

Une partie des affaires soumises aux Conseils, disait avec