Voici le second décret

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et des Cultes et du garde des sceaux, ministre de la Justice,

Vu l'article l'^'" de la loi des 13-19 février 1790, portant : « La loi constitutionnelle du royaume ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels des personnes de l'un ni de l'autre sexe : en conséquence, les ordres et congrégations réguliers dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeurent supprimés en France, sans qu'il puisse en être établi de semblables à l'avenir; »

Vu l'article !•='•, titre P'', de la loi du 18 août 1792 ;

Vu l'article H du Concordat;

Vu l'article 11 de la loi du 11 germinal an X, portant : « Les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés » ;

Vu le décret-loi du 3 messidor an Xll, décidant que « seront dis-

Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur affirment, dans le rapport qui précède les décrets, que les mesures prises sont fondées sur les principes de notre

soutes toutes congrégations ou associations formées sous prétexte de religion et non autorisées » ; que « les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur » ; qu' « aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association »> ; que, néanmoins, les agrégations y dénommées continueront d'exister en conformité des arrêtés qui les ont autorisées, « à la charge par lesdites agrégations de présenter, sous le délai de six mois, leurs statuts et règlements, pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat, sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes » ;

Vu la loi du 24 mai 1825, portant qu' « aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qu'après que les statuts, dûment approuvés par l'évêqus diocésain, auront été vérifiés et enregistrés au Conseil d'Etat, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique » ;

Que « ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire » ;

Qu' « après la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégations qui n'existaient pas au 1^' janvier 1825 » ;

Qu'à « l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement au l*"" janvier 1825, l'autorisation sera accordée par une ordonnance du roi » ;

Qu'enfin « il ne sera formé aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée, s'il n'a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l'établissement et si l'on ne produit, à l'appui de la demande, le consentement de l'évêque diocésain et l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement devra être formé, et que l'autorisation spéciale de former l'établissement sera accordée par ordonnance du roi, laquelle sera insérée dans la quinzaine au Bulletin des lois » ;

Vu le décret-loi du 31 janvier 1852, portant que « les congréga-

droit public, et que les décrets n'innovent rien, puisqu'ils ont pour but de faire exécuter les lois existantes et toujours en vigueur.

lions et communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du Président de la République :

1" Lorsqu'elles déclarei'ont adopter, quelle que soit l'époque de leur fondation, des statuts déjà vérifiés et enregistrés au Conseil d'État et approuvés pour d'autres communautés religieuses ;

2° Lorsqu'il sera attesté par l'évêque diocésain que les congrégations qui présenteront des statuts nouveaux au Conseil d'Etat existaient antérieurement au 1'^'' janvier 1825 ;

3° Lorsqu'il y aura nécessité de réunir plusieurs communautés qui ne pourraient plus subsister séparément ;

4° Lorsqu'une association religieuse de femmes, après avoir été d'abord reconnue comme communauté régie par une supérieure locale justifiera qu'elle était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, par une supérieure générale, et qu'elle avait formé, à cette époque, des établissements sous sa dépendance :

Et qu'en aucun cas, l'autorisation ne sera accordée aux congrégations religieuses de femmes qu'après que le consentement de l'évêque diocésain aura été représenté; »

Vu les articles 291 et 292 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834; Décrète :

Art. le"". — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir la vérification et l'approbation de ses statuts et règlements et la reconnaissance légale pour chacun de ses établissements actuellement existants de fait.

Art. 2. — La demande d'autorisation devra, dans le délai ci-dessus imparti, être déposée au secrétariat général de la préfecture de chacun des départements où l'association possède un ou plusieurs établissements.

11 en sera donné récépissé.

Elle sera transmise au ministre de l'Intérieur et des Cultes, qui instruira TafTaii-e.

Art. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes, il sera statué par une loi :

A l'égard des congrégations de femmes, suivant les cas et les distinctions établies par la loi du 24 njai 1825 et par le décret du

Les deux décrets sont signés par le président de la République, Jules Grévy, qui disait, l'année précédente, au cardinal de Bonnechose : <.<. Je crois pouvoir garantir à l'Eglise

31 janvier 1852, il sera statué par une loi ou par un décret rendu en Conseil d'État.

Art. 4. — Pour les congrégations qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 24 mai 1823 et du décret du 31 janvier 1852, peuvent être autorisées par décret rendu en conseil d'Etat, les formalités à suivre pour l'instruction de la demande seront celles prescrites par l'article 3 de la loi précitée de 1825, auquel il n'est rien innové.

Art. 5. — Pour toutes les autres congrégations, les justifications à produire à l'appui de la demande d'autorisation seront celles énon- ■cées ci-dessous.

Art. 6. — La demande d'autorisation devra contenir la désignation du supérieur ou des supérieurs, la détermination du lieu de leur résidence et la justification que cette résidence est et restera fixée «n France. Elle devra indiquer si l'association s'étend à l'étranger ou si elle est renfermée dans le territoire de la République.

Art. 7. — A la demande d'autorisation devront être annexés : 1° la liste nominative de tous les membres de l'association ; cette liste devra spécifier, pour chaque membre, quel est le lieu de son origine et s'il est Français ou étranger; 2° l'état de l'actif et du passif, ainsi que des revenus et charges de l'association et de chacun de ses établissements ; 3° un exemplaire des statuts et règlements.

Art. 8. — L'exemplaire des statuts dont la production est requise devra porter l'approbation des évêques des diocèses dans lesquels l'association a des établissements, et contenir la clause que la congrégation ou communauté est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaii^e.

Art. 9. — Toute congrégation ou communauté qui, dans le délai ci-dessus imparti, n'aura pas fait la demande d'autorisation avec les justifications prescrites à l'appui, encourra l'application des lois en vigueur.

Ar. 10. — Le ministre de l'Intérieur et des Cultes, et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 29 mars 1880.

Jules Grévy.

ces trois biens : l'ordre, la justice et la liberté du ministère apostolique ^. » « Mais, répliqua le cardinal, vous pourrez être emporté par la majorité républicaine au delà des limites que vous tracez aujourd'hui. » — « Non, je ne les dépasserai pas et je saurai résister, » répondit le président. L'archevêque défendit la cause des Jésuites et les congrégations, et, sur ces deux points, comme sur plusieurs autres, le président le rassura '^. Moins d'un an plus tard, il signait les décrets, approuvant et autorisant ainsi l'expulsion des religieux. L'opinion publique devait bientôt l'expulser lui-même de la présidence, à la suite des procès auxquels donnèrent lieu les scandaleux trafics de son gendre Daniel Wilson, surtout le trafic des décorations. Juste retour des choses, ou plutôt juste châtiment de la Providence !

Les décrets sont contresignés par deux ministres, restés diversement célèbres, mais d'une célébrité peu enviable, par MM. Jules Gazot, garde des sceaux, ministre de la Justice, et Charles Lepère, ministre de l'Intérieur et des Cultes.

Le premier « ne devait sa haute fortune, dit Mgr Besson, qu'au besoin qu'avait le gouvernement d'un légiste un peu subtil pour appliquer les lois existantes ^. » L'historien du

Pai" le Président de la République :

Le ministre de Vlntérieur el des Cultes, Gh. Lepère.

Par le Président de la République :

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Jules Gazot.

1. Vie du cardinal de Bonnechose, par Mgr Besson, t. II, p, 300. — Voir aussi la lettre du cardinal à Léon XlU,'ibid., p. 6b0.