novemiîre 1880; Journal officiel, p

A ces recommandations, le ministre de la Justice, M. Jules Cazot. ajouta des instructions détaillées. Le 24 juin 1880. il adressa aux procureurs généraux une circulaire par laquelle il leur enjoig-nait de présenter des déclinaloires dans toutes les affaires civiles et criminelles et de prendre des arrêtés de conflit.

Conformément aux instructions ministérielles, les déclinatoires commencèrent le premier juillet et se succédèrent jusqu'au milieu de novembre : autant d instances formées devant la juridiction civile ou de poursuites exercées devant la juridiction criminelle, et autant de déclinatoires pour suspendre le cours de la justice. Or, sur 134 revendications de propriété et réintégrations de domicile, 123 décisions, rendues par o9 juridictions civiles, se prononcèrent pour la compétence judiciaire; sur 91 plaintes, relevant tantôt le crime d'attentat à la liberté individuelle, tantôt le délit de violation de domicile, tantôt le crime et le délit à la fois, 83 décisions, rendues par 35 juridictions criminelles, se déclarèrent pour la compétence judiciaire; en tout, 20() décisions pour la compétence judiciaire contre 19 seulement pour l'incompétence ^ réclamée par les fonctionnaires du gouvernement sur Tordre formel des ministres de la justice et de l'intérieur.

Les chiffres que nous venons de citer sont éloquents. La presque totalité des tribunaux partage, au sujet des expulsés, la doctrine de M. de Vatimesnil, de M^ Rousse, du l'illustre Demolombe, de tous les grands jurisconsultes : les expulsés avaient un recours contre les expulseurs ; il leur restait une juridiction unique, la justice ordinaire du pays.

i. Les expulsés devant les tribunnux, pp. 936 et 937.

Le gouvernement ne l'entendait pas ainsi. Les tribunaux ayant répondu aux déclinatoires des préfets' et des commissaires de police par des déclarations de compétence, ceuxci élevèrent partout des conflits, revendiquant pour le g'ouvernement et l'administration le droit absolu, indéfini, souverain, sans contrôle, de disposer de la propriété, de la liberté, du domicile, dans la mesure nécessaire à la dispersion des congrégations non autorisées.

L'ordonnance du l''^" juin 1828 porte que « le conflit d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle. » En la circonstance, la juridiction criminelle était saisie par les congréganistes ; le conflit ne pouvait donc pas être soulevé; mais le gouvernement, déterminé à faire litière de toute justice, à échapper à l'autorité judiciaire, passa outre. Désormais, les prétoires étaient fermés aux religieux, et leur sort était entre les mains du tribunal des conflits?

Qu'est-ce que le tribunal des conflits et comment est-il composé? (( C'est un tribunal, dit M. Jules Simon, créé avec beaucoup dî soin, et dans lequel la magistrature ordinaire et la magistrature administrative sont représentées par égalité. Ces deux parties d un même corps ont besoin d'être départagées 2. » Elles le sont par le Président, qui est nommé par le ministre de la Justice,

1. On trouvera à I'Appexdice, n° IX, le nom des préfets qui étaient, en 1880, à la tète des départements. 11 est de toute justice que la postérité connaisse ces magistrats qui, parleurs arrêtés, ordonnèrent l'expulsion des religieux.