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public de la France ! Où jamais a-t-on vu cela ? Et qui empêche, si cette jurisprudence doit être admise, que chaque article de nos Codes ne soit doublé dorénavant d'un décret qui le fortifie et le mette en œuvre? Ce n'est pas là une simple hypothèse : ne trouve-t-on pas, en effet, dans les considérants des décrets du 2Î) mars, l'article 291 du Code pénal visé spécialement, comme s'il n'existait pas de sa vie propre, comme s'il n'était pas appliqué tous les jours, et comme s'il ne portait pas avec lui sa force exécutoire et sa sanction ?

Nais ce n'est pas tout. L'un des décrets enjoint aux congrégations religieuses non autorisées de présenter leurs statuts, et leur donne un délai pour le faire. Comment ! un décret pour mettre des citoyens en demeure d'obéir à une loi ! Un décret pour exiger d'eux une formalité à laquelle, d'ailleurs, rien au monde ne peut les contraindre I Une circulaire, un arrêté préfectoral, un avis donné par un commissaire de police, moins que cela, une note insérée au Journal officiel^ cela se peut bien comprendre. Mais un décret émané directement de l'exécutif, signé par le Président de la République, et présentant à des citoyens xme alternative légale, une option de vie ou de mort civile, comment le concevoir? De deux choses l'une : ou les lois existent, et alors point n'était besoin d'un décret pour leur donner la vie; ou bien les lois n'existent pas, et alors comme il s'agit ici d'une question constitutionnelle, comme il s'agit d'enlever à une classe de citoyens des droits garantis par toutes nos chartes, assurés plus spécialement par la loi de 1850 et par la loi de 1875, il n'est pointde décrets qui puissent, à la fois, suppléer les lois qui font défaut et détruire celles qui sont debout ^ »