Les conseils et rinstruction publique y^ar Ch, Jourdain

2. Le projet de loi de M. Jules Ferry excluait du conseil supérieur les membres de Tlnstitut, le représentant des Facultés de théologie catholique et le représentant des Facultés de théologie protestante. C'est le Sénat qui les fit entrer au conseil.

choisis par le ministre dans les conseils généraux et deux dans les conseils municipaux. A Texception des quatre derniers membres, le conseil académique se recrute tout entier dans les rangs de TUniversité ^ Dans les affaires contentieuses ou disciplinaires intéressant les membres de renseignement libre, supérieur ou secondaire, deux membres de renseignement libre, nommés par le ministre, sont adjoints au conseil académique.

En vérité, ici, comme au conseil supérieur, la proportion est dérisoire, et nous dispense d'insister sur la gravité d une telle violation des plus simples règles de Téquité. Les archevêques et les évêques qui ont sous leur juridiction immédiate plus de cent cinquante écoles secondaires ecclésiastiques, sans compter les collèges libres dont ils ont le patronage, en sont impitoyablement exclus. Et cependant, ne sont-ils pas les juges naturels de la doctrine, les gardiens de la vérité religieuse ^ ?

1. Les Facultés de théologie catholique ayant éié supprimées depuis le vote de la loi, elles n'ont pas de roprésenlanlau conseil académique.

2. Dans V Exposé des motifs du projet de loi, M. Jules Ferry osait bien dire :

« Le projet de loi que nous soumettons aux délibérations des Chambres n'est ni une loi de circonstance, ni une ci'uvre de parti ; c'est Tacte d'un gouvernement soucieux des droits de l'État, jaloux de sa responsabilité, et qui s'est donné pour tâche de restituer h la chose publique, dans le domaine de rensei^^mement, la part d'action qui doit lui appartenir et qui va s'amoindrissant, depuis bientôt trente ans, sous l'effort des usurpations successives.

Le conseil supérieur de l'instruction publique est la clef de voûte de l'édifice si savamment élaboré par le législateur de 1850. Remaniée, fortifiée, aggravée par l'Assemblée nationale en 1873, cette institution nous paraît, dans sa composition actuelle, incompatible avec une direction libérale et progressive de l'enseignement public. » On ne saurait dire avec plus de désinvolture que le projet de loi

M. Chalamet, rapporteur de la loi, donne de ce monstrueux ostracisme, « une raison qui ferait sourire de pitié, si la matière prêtait à rire ; c'est que les questions qui touchent à la religion seraient tranchées par les ministres des Cultes, avec cet esprit d'exclusion qui est le propre de leur foi personnelle. Ce nest pas avec la foi, cest avec le tact^ avec le sentiment des convenances et un larr/e esprit de tolérance qu on doit résoudre ces difficultés. Cela veut dire, en bon français, que cest à des hommes sans foi qu'il faut confier le jugement des questions où la foi est engagée *. »

Les grandes influences sociales ne sont pas mieux traitées que les archevêques et les évéques. Sont exclus des conseils, dont ils faisaient partie : les conseillers d'État, les conseillers à la Cour de cassation, les représentants de larmée et de la marine.

Ajoutons, pour mieux faire connaître cette loi, que le Conseil supérieur « donne son avis sur les règlements relatifs aux examens communs aux élèves des écoles publiques et des écoles libres ; sur les règlements relatifs à la surveillance des écoles libres, sur les livres d'enseignement, de lecture et de prix qui doivent être interdits dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois... Il statue en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans les affaires contentieuses relatives à l'interdiction du droit d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement public ou libre ». De son côté, le conseil académique « instruit les affaires contentieuses ou disciplinaires relatives aux

sur les conseils est un acte gouvernemental et non une loi libérale proposée dans l'intérêt de l'enseignement.

1. Les conseils de V instruction publique, par Charles Jourdain.

membres de renseignement secondaire ou supérieur, public ou libre, qui lui sont soumises par le ministre ou le recteur... Il prononce, sauf recours au Conseil supérieur, les décisions et les peines applicables dans les mêmes aiTaires. L'appel de ces décisions n'est pas suspensif. »

Présentée le 15 mars 1879, cette nouvelle loi sur la réorganisation des conseils de Tinstruction publique ne vint en discussion, à la Chambre des députés, que le 17 juillet. L'adoption du projet ne faisait doute pour personne, tellement la Chambre était hostile en majorité aux congrégations. La loi fut votée le 19 juillet par trois cent cinquante-deux voix contre cent vingt-huit.

La discussion devait être plus sérieuse au Sénat, lequel comptait alors des personnalités éminentes, beaucoup d'hommes d'ordre, animés des plus fermes sentiments de justice, partisans des lois de liberté. Elle s'ouvrit, le 24 janvier 1880, par le rapport de la Commission, dû à M. Barthélémy Saint-Hilaire. Le rapport concluait à l'adoption du projet. La droite et les vrais libéraux de la gauche ne pouvaient laisser passer un semblable projet sans d'énergiques protestations, des attaques motivées; ils le critiquèrent vivement par l'organe de MM. de Broglie, Bocher, Chesnelong, Delsol, Fresneau, de Parieu, Oscar de Vallée, Paris et Wallon. Ces orateurs représentèrent au Sénat la gravité et les périls de ce changement dans les lois de 1830 et de 1873, tout ce que la nouvelle loi cachait de funestes desseins. Sans dissimuler les défectuosités et les inconvénients de la composition des Conseils au point de vue de l'enseignement public, ils insistèrent particuliè-

remeni sur le peu de garanties qu'elle offrait à renseignement privé.

Ils disaient : Les Conseils sont appelés à juger les membres de l'enseignement privé, il ne eon\'ient pas de les former presque uniquement de membres appartenant à l'Université et dépendant du ministre, ni de donner aux établissements privés, ecclésiastiques ou laïques, un juge, qui sera tout ensemble juge et partie. Les justiciables seront les rivaux de TUniversité, peut-être des rivaux heureux ; cependant, elle les jugera. Elle les fera comparaître devant elle; elle leur demandera compte de leurs intentions ; elle prétendra pénétrer au fond de leurs plus secrètes pensées ; elle voudra connaître les liens que leur conscience a formés ; et, s'ils ne sont pas animés du même esprit qu elle, s'ils ne suivent pas ses propres directions, après les avoir condamnés en première instance devant le conseil académique, elle les condamnera en appel devant le conseil supérieur K Dans les affaires civiles, c'est le devoir du juge

4. I.e 31 janvier 1880, M. Paris, sénateur, disait k la tribune du Sénat :

« Une règle incontestée domine eu France toute notre législation pénale, c'est que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, et quand il s'agit de délits, d'infraction aux lois de droit commun, nous comparaissons ou devant les tribunaux de simple police, ou devant les tribunaux correctionnels, ou devant le jury.

A côté de cette justice de droit commun, il existe, pour un certain nombre de corporations, une justice disciplinaire ; il en est ainsi pour la magistrature, le barreau, les difTérentes compagnies des avoués, des notaires; mais la dérogation h la règle que j'invoquais tout à rheure n'est qu'apparente, car au point de vue disciplinaire, ceux qui peuvent être, dans ces diverses catégories, incriminés f)our des délits d'une nature spéciale, sont jugés par leurs pairs.

Je comprends que les membres de l'enseignement public soient justiciables des conseils que vous proposez de constituer, composés d'hommes appartenant aux diverses branches de l'enseignement public; ils forment véritablement pour eux ce que l'on appelait avec

de se récuser quand il a quelque rapport d'intérêt avec Tune des parties qui se présentent à son tribunal. Dans les procès criminels, le ministère public et l'accusé ont le droit d'écarter les jurés dont ils ont quelque motif de se mélier ; et quand un témoin paraît devant la Cour d assises, le président est obligé par la loi de lui demander s'il est parent ou allié de Taccusé, s'il n'est pas attaché à son service. Telles sont les précautions que la sagesse du législateur a prises pour assurer l'impartialité du jugement. La loi de M. Jules Ferry n*a pas de ces scrupules, quand il s^agit de renseignement. L'Université ^st-elle seulement appelée à régler ce qui concerne ses propres écoles, Facultés, lycées, collèges, écoles normales, écoles communales ? Non ; elle envahit le domaine de la liberté ; elle acquiert la plus injuste prépondérance dans les conseils constitués les arbitres du sort des institutions libres, qui, en s 'attirant la conGance des familles, causent du tort aux établissements universitaires. Je déclare l'intention d'ouvrir une école libre ; c'est l'Université qui décidera en dernier ressort si je puis l'ouvrir. Je mets entre les mains de mes élèves des ouvrages qui n'offensent ni la morale, ni la Constitution, ni les lois, mais qui répondent à mes convictions intimes et à celles des familles que je représente : c'est l'Université qui

raison, — le mot est de M. le Rapporteur, — le « conseil de famille » de renseignement public.

Mais, il en est autrement des membres de l'enseignement privé ; lorsque Tun d'eux aura à comparaître, sur la plainte du recteur ou du procureur de la République, soit devant le conseil départemental, soit devant le conseil académique, soit devant le conseil supérieur de rinslruction publique, il ne faut pas qu'il puisse dire : Je cherche ici des juges et je ne rencontre que des concurrents ou des adversaires. (Approbation à droite.)

L'idée même de la justice serait ainsi faussée, et vous mettriez en suspicion légitime devant l'opinion publique, la compétence et l'impartialité des juges. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) »

décidera si je puis continuer à me servir de ces ouvrages, ou si, pour les avoir employés, je ne mérite pas ou une réprimande, ou la suspension, ou même Tinterdiction du droit d'enseigner. L'université dressera les programmes auxquels je devrai conformer mon enseignement, sous peine de voir mes élèves échouer dans les examens. Quelle que soit l'affaire qui m'intéresse, je trouverai devant moi, soit au conseil académique, soit au conseil supérieur, des juges qui ont des intérêts différents des miens, opposés aux miens, des juges à qui mes échecs profitent, à qui mes succès préjudicient. — Devant ces conseils composés d'arbitres intéressés ou prévenus, qui représentera les écoles libres? Qui les protégera? Qui les défendra? La loi les abandonne au jugement arbitraire de leurs rivaux ; elle leur enlève les garanties que le plus humble citoyen trouve devant la juridiction ordinaire.

C'est par ces arguments et bien d'autres que les défenseurs de la justice et de la liberté combattaient la loi, quand elle n'était encore qu'à l'état de projet. Un universitaire, membre de l'Institut, peu suspect de complaisance pour les écoles congréganistes, M. Charles Jourdain, résumait sa pensée sur l'étrange composition de ces conseils en ces deux lignes où éclate une indignation contenue : *< Si l'établissement de pareilles juridictions n'est pas le renversement de tous les principes de justice et d'équité, les mots de la langue ont perdu leur sens habituel K »

1^ question des conseillers d'Etat et de la Cour de cassation fut également l'objet d'une longue et sérieuse discussion.

Une partie des affaires soumises aux Conseils, disait avec