Discours de M. Cbesnclong au Sénat, 16 novembre
hostiles à renseignement libre. Les exceptions se comptaient, elles sont connues, elles n'ont pas craint de se montrer, et nous en avons signalé plusieurs dans le courant de ce travail. Cependant, si l'opposition manifeste de l'Université aux congrégations enseignantes faisait prévoir aux moins clairvoyants des abus de pouvoir, jamais les législateurs de 1880, à l'exception peut-être des initiés, n'auraient pu se figurer que les membres des conseils tomberaient dans des fantaisies d'interprétation, vrai travestissement de la loi.
Aussi importe-t-il, avant d'aller plus loin, de préciser les pouvoirs, que la loi attribue aux conseils dans les affaires disciplinaires. Ces pouvoirs sont-ils limités, déterminés? Les Conseils ont-ils le .droit de vie et de mort sur les établissements libres d'instruction secondaire ?
La réponse à ces questions est inscrite dans la loi de 1850, et elle a été formellement maintenue, lors de la discussion de la loi sur les Conseils, aux mois de janvier et de février 1880.
Voici, pour l'enseignement secondaire, les dispositions de la loi de 1850 en matière disciplinaire. Elles ont été formulées dans les deux articles suivants :
Article 67. « En cas de désordre grave dans le régime intérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire, le chef de cet établissement peut être appelé devant le conseil départemental académique et soumis à la réprimande avec ou sans publicité. La réprimande ne donne lieu à aucun recours. »
Article 68. « Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire, toute personne attachée à l'enseig nement ou k la surveillance d'une maison d'éducation, peut, sur la
plainte du ministère public ou de Tinspecteur d'académie, être traduit, pour cause d'inconduite ou iV immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal ^ »
D'après ces deux articles, qui font toujours loi et que la nouvelle loi sur les Conseils n'a pas modifiés, les conseils académiques peuvent appliquer deux sortes de peines seulement : d'abord une peine disciplinaire, la réprimande avec ou sans publicité; ensuite une peine correclionnelle, ï interdiction à temps ou à toujours.
La réprimande, dont il est parlé à Tarticle 67, est un blâme, une censure prononcée en cas de désordre grave dans le régime intérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire. Les instructions ministérielles et la loi spécifient certains cas qui peuvent être qualifiés de désordre grave : refus de se soumettre à la surveillance de l'État 2 ; toute infraction aux prescriptions de l'article VI du décret du 20 décembre 1850 concernant la tenue du registre, où l'on inscrit les noms des professeurs et des sur-
i. La loi (le 1850 ne prévoit, en dehors du droit commun, que quatre ordres de faits pour lesquels les membres de Tenseignemenl secondaire libre puissent être traduits devant le tribunal correctionnel ou devant les Conseils académiques :
Article 22. — Refus de se soumettre à la surveillance de TÉlat.
Article 66. — Ouverture d'un établissement sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la loi.
Article 67. — Désordre grave dans le régime intérieur d*un établissement.
Article 68. — Inconduite ou immoralité.
Les faits {ixii peuvent rentrer dans la seconde catégorie échappent à la connaissance des Conseils académiques ; les tribunaux correctionnels sont seuls compétents.
