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veillants * ; le fait d'avoir infligé des peines corporelles aux élèves 2; enfin l'admission à Técole de professeurs étrangers non pourvus des autorisations exigées par le décret du 5 décembre 1850».

L'interdiction est bien différente de la réprimande. La réprimande n'engage ni la considération, ni le caractère, ni les bonnes mœurs de Thomme ; elle le blâme s 41 a commis une faute dans Texercice de sa profession, ou si un désordre grave s'est produit dans l'établissement. Elle ne va pas plus loin.

L'm^er(/ic^io/i, au contraire, atteint l'honneur et la dignité morale de l'éducateur; elle atteint la profession elle-même, et, par voie de conséquence, la fortune ; elle oblige celui

1. Instruction de M. deParieu, 4 janvier ^851. M. de Parieu déclare, dans cette instruction, que cette infraction tombe sous l'application de Tart. 67.

2. Depuis le procès de Bordeaux en décembre 1808 ce fait est considéré comme désordre grave ; aussi le directeur de rétablissement de Tivoli fut-il réprimandé seulement par le Conseil académique, mais pas interdit. Ce fait tombe aussi sous le coup des art. 309 et 311 du Code pénal, et peut être puni d^un emprisonnement et d*une amende; en vertu de ces articles, les accusés de Técole de Tivoli furent condamnés en police correctionnelle.

3. Voici le décret du 5 décembre 1850 : « Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou à diriger un établissement d'instruction secondaire, aux conditions déterminées par un règlement délibéré en Conseil supérieur. » Les faits contre ce décret sont qualifiés de désordre grave par M. Ch. Giraud dans son instruction du 17 février 1851 ; ils tombent aussi sous le coup de Tart. 67.

Iln^est pas inutile de remarquer que, d'après cette instruction ministérielle, le fait d'employer dans un établissement des professeurs que les lois les plus formelles, les plus incontestables écartent absolument des établissements d'instruction (voir la p. 41 de la Législation des établissements d'instruction secondaire, chez Delalain)» ce fait ne doit-être considéré que comme un désordre grave méritant la réprimande.

qui est frappé de s'abstenir de la direction de Técolc, si rinterditest supérieur légal, ou de toute fonction d enseignement et de surveillance, pendant le temps assigné. En vertu de cet article G8, le conseil peut-il décréter aussi la fermeture de Vécole ? C'est là une question dont il n'est pas parlé dans Tarticle et qu'il faudra examiner à part.

^'interdiction est donc une peine dune gravité exceptionnelle, qui suppose, par conséquent, une cause grave. Cette cause est nettement précisée dans le même article par les mots A' inconduite et d'immoralité.

Faut-il prendre ces mots dans leur sens naturel ? Oui, répond Tarrêt du 7 avril 1851 de la Cour de cassation, dans Va/faire Meunier. D'après cet arrêt, l'instituteur privé encourt le reproche d'inconduite et d'immoralité, et pour les actes de cette nature accomplis dans lexercice de sa fonction, et pour un enseignement contraire aux bonnes mœurs et pour les faits étrans^ers à sa fonction, par exemple, des écrits qui porteraient atteinte à sa considération et à son honneur. Cette interprétation naturelle est confirmée par le rapport de M. Renouard sur l'article VII de la loi du 28 juin 1833, lequel fait comprendre aux mots inconduite et immoralité, tous les actes auxquels ils s'appliquent naturellement, et que le langage commun qualifie de cette manière.

Sans doute qu'on ne trouve nulle part, ni dans les travaux préparatoires à lu loi de 1850, ni dans les circulaires ministérielles qui l'ont suivie, une définition doctrinale de ces mots. Mais certains documents nous indiquent assez dans quel esprit l'article a été conçu. La circulaire du 31 janvier 1830, interprétative de la loi du 11 janvier 1830, porte : « Un maître qui propar/e des princij)cs

destructeurs de la société commet un acte d'inconduite et d'immoralité, qui ne permet pas de laisser entre ses mains l'instruction et l'éducation de la jeunesse. » La circulaire du 10 mai 1851 sur l'inspection des établissements libres parle aussi des doctrines perverses qui seraient propagées dans ces écoles, et des désordres de mœurs qui y seraient tolérés ; elle prescrit aux inspecteurs de visiter ces établissements, de s'éclairer et de s'informer, si ces dangereux abus existent, de prendre les moyens de répression prévus par la loi.

Jusqu'en 1880, d'après tous ces documents, la définition légale de V inconduite et de ï immoralité prévues par l'article 68, comprend donc les habitudes vicieuses, les mauvaises mœurs, la propagation de doctrines perverses, ou, plus généralement, l'immoralité personnelle de l'instituteur, soit dans sa conduite, soit dans son enseignement, soit dans l'exercice de ses fonctions, soit en dehors de son école, et quelle que soit la forme dans laquelle cette immoralité se manifeste. Toujours, l'idée qu'entraîne cette double qualification est celle d'une faute grave, déshonorant aux yeux du public, celui qui s'en est rendu coupable. On ne peut être interdit que pour une faute notoire, dont V existence et la gravité ne puissent être raisonnablement contestées.

Mais les mots d'inconduite et d'immoralité, peuvent-ils être entendus dans un sens large ? En d'autres termes, peuvent-ils signifier toute violation des devoir sprofessionnels ou même seulement, en général, les fautes graves professionnelles ?

Il n'y a qu'à relire ce que nous avons dit plus haut de l'article 67 pour se convaincre qu'il existe certains manque-

Le» Congrégations non reconnues, — T. //. 23

ments professionnels placés par la loi elle-même en dehors des cas d'inconduilc et d'immoralité ; V interprétation étendue de rarticle 68 est donc contraire aux termes de la loi ; elle ne Test pas moins aux instructions ministérielles, qui ne parlent que de l'immoralité de la personne et de celle de son enseignement ; à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui décide que ces mots doivent être pris dans leur sens naturel ; enfin au sens même dans lequel a été votée la loi du 27 février 1880 sur les conseils de l'instruction publique.

Ces conseils n'ont que les pouvoirs votés pour eux par les Chambres et dans la mesure où M. Jules Ferry les a demandés. Rien de plus évident. Or, quels sont ces pouvoirs ? Quelle en est la limite ? Les déclarations formulées à plusieurs reprises par le ministre dans cette longue discussion, vont nous l'apprendre d'une façon irréfutable.

Le 27 janvier, il semble n'avoir qu'un souci : montrer au Sénat combien sont peu étendus les pouvoirs qu'il réclame pour le conseil supérieur et pour les conseils académiques dans les questions d'enseignement libre. Le nombre des cas, qui peuvent motiver l'interdiction, étant extrêmement limité, huit ou dix au plus^ dit-il, il n'y a pas tant à s'inquiéter de la composition de ces conseils dont le pouvoir est médiocre et la puissance infirme, surtout k l'égard des personnes de l'enseignement secondaire. Il rappelle alors la différence que la loi établit entre les instituteurs primaires et les maîtres de l'instruction secondaire ; la situation des premiers est précaire ; mais il n'en est pas de même de celle des seconds. Et pour le prouver, il cite l'article 30 de la loi pour Tinstruction primaire.

« Tout instituteur, dit en eifet cet article, sur la plainte du recteur ou du procureur de la République pourra être traduit

pour cause de faute grave dans Texercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le Conseil académique du département, et être censuré, suspendu, pour un temps qui ne pourra excéder six mois, ou interdit de Texercice de sa profession dans la commune où il exerce. Le Conseil acamique peut même frapper d'une interdiction absolue. Il y aura lieu à appel devant le Conseil supérieur de T Instruction publique. »

Or, tandis que le législateiu* place ainsi sur la même ligne pour Tinstituteur libre de renseignement primaire, la faute grave dans l'exercice de ses fonctions, Tinconduite et l'immoralité, et les soumet aux mêmes peines disciplinaires, il distingue, pour les membres de renseignement secondaire libre, la faute purement professionnelle, de Tinconduite ou de l'immoralité. L'article 68 ne concerne en effet que les cas d'inconduite ou d'immoralité. Quant à la faute purement professionnelle, en tant qu'elle se manifeste d'une manière sensible dans le régime de l'établissement, elle fait l'objet de l'article 67.

Le ministre insiste sur la différence entre ces deux situa* tions, et il ajoute que les membres de renseignement secondaire ne peuvent être poursuivis, d'après l'article 68, pour toutes les fautes graves commises dans leurs fonctions, mais uniquement pour celles de ces fautes, qui constituent des cas (Tinconduite et d'immoralité notoire * ; c'est pour ces mêmes dernières fautes, et non pour les fautes ou les contraventions purement professionnelles, qu'ils sont passibles de l'interdiction à temps ou à toujours. Il n'en espas de même, ajoute le ministre, des institutions primaires et des professeurs de l'enseignement supérieur libre ; les