Officiel, 28 janvier 1880, p

il s'y présente souvent des questions de droit et des arrêts très compliqués ^ >• U en cita un exemple, qui provoqua

I. M. fialhie. sénateur, juriscoasulte distin^é. disait le 15 mars, à la tribune du Sénat, en s'adressa nt à M. J. Ferrv : - Vous ayez élaivî les attributions des Conseils d'une manière tout à fait inattendue.

Que nous aviez-vous dit lors'iue nous discutions ici la composition du cons^;il «supérieur de l'instruction publique et des Conseils académiques? Vous nous aviez dit que celte juridiction n'aurait jamais à s'occuper d'une question de droit. Ainsi l'honorable M. Labouluye étant à la tribune dans la séance du 27 janvier, vous Tavez interrompu vivement en ces termes : ■ Mais dans le conseil il n'est [>as traité de questions de droit ! - Puis, dans une séance ulti-rieure, le 31 janvier 188*), vous-mêmes à la tribune, vous avez dit : ' C'est qu'en effet il ne s'agit pas ici de questions de droit : il s'af^it d'appréciations de délicatesse professionnelle, il s'agit de jugements dont les motifs ne peuvent être écrits dans aucun code. >»

Et cefxîndant, vous avez appelé ces conseils h ju^er des questions de droit, vous les en avez même félicilés. car lorsque vous vous êtes séparés dans la séance du 14 janvier 1881. des membres du Conseil supérieur, après la première session, vous les avez salués par les congratulations suivantes : " Pour la première fois, le conseil a du se prononcer sur des questions disciplinaires rjui sortaient du cercle onlinain; de ses préoccupations ; il a eu à toucher à des matières de droit public... Exclamations ironiques à droite . ■< Vous vous êtes acquittés de cette tâche délicate avec une fermeté qui a su ne jamais faillir dans la défense des droits de l'Etat, tout en gardant les ménagements ntVcessrtiresd'indulgencepour les personnes. » — Vos inspecteurs d'académie sont devenus de véritables juges d'instruction, et je dois dire que, d'après les pièces des nombreux dossiers qui ont passé sous mes yeux, ce sont des juges d'instruction un peu inexpérimentés. >»

Et l'orateur met sous les yeux du Sénat un spécimen des instructions d'un inspecteur. Le rapport de cet inspecteur, lu à la tribune, excite l'hilarité générale. — M. Bathie prouve encore flans ce même discours, que le gouvernement aurait dû déférer les directeurs dos collèges, s'ils étaient coupables, à la Justice ordinaire, et non aux conseils de l'instruction publique.

f Pourquoi, dit-il, n'avez-vous pas saisi les tribunaux correctionnels seuls compétents 'Mis avaient de précieuses qualités, ilsoffraient de grandes garanties. C'est la justice à laquelle tout le monde pense

rhilarité générale. Les quelques flottants du Sénat , qui déplaçaient alors la majorité, s'obstinèrent à ne pas voir; ils donnèrent raison au ministre, qui affirmait le contraire de la vérité, ainsi que le prouvèrent les événements. Non seulement le Conseil supérieur, mais même les Conseils académiques s'occupèrent de questions de droit, et dans la session de clôture, M. Jules Ferry en félicita en ces termes les membres du Conseil supérieur :

« Pour la première fois, le conseil a dû se prononcer sur des questions disciplinaires qui sortaient du cercle ordinaire de ses préoccupations. Il a eu à toucher à des matières de droit public. Vous vous êtes, messieurs, acquittés de cette tâche délicate avec une fermeté qui a su ne jamais faillir dans la défense des droits de l'État, tout en gardant les ménagements nécessaires et l'indulgence pour les personnes. Vous avez voulu surtout fixer les principes, vous y avez pleinement réussi * . »

Ces principes étaient-ils bien fixés? 11 est permis d'en douter. Le 15 mars 1881, M. Bocher, s'adressant à M. Jules

quand il y a une réclamation à faire valoir ; c'est la justice ordinaire, la justice de droit commun. On dit que ces qualités-là, précisément ont fait que vous ne les avez pas recherchés. (Rires à droite). Je ne le crois pas ; mais j'ai toujours le droit de demander avec étonnement pourquoi cette justice de droit commun n'a pas été saisie par un ministère qui a toujours placé dans son programme, ou au moins dont les hommes ont placé autrefois dans leurs programmes l'excellence de la justice de droit commun. (Très bien ! à droite.) Vous avez mieux aimé saisir les conseils spéciaux de l'Université. Ce sont des conseils qui se tiennent sous votre présidence, ou sous la présidence des recteurs avec lesquels le ministère est en communication constante. Permettez-moi de vous dire que vous avez fait à ces conseils un présent funeste en les saisissant de ces affaires, lorsque vous pouviez vous adresser à la justice ordinaire. » 1. Officiel, 15 janvier 1881.

Ferry, lui disait à la tribune du Sénat : « Les sentences rendues ont établi, dites- vous, une jurisprudence, une jurisprudence certaine! Où est-elle? Où la trouvez-vous? Par quel ensemble, par quelle suite d'arrêts semblables a-t-elle été fixée et consacrée? Dites-le-nous. Oui, je vois bien qu'il y a, dans ces divers jugements, une même déclaration, un même motif. Le conseil a reconnu que l'association dissoute a été reformée ; mais, dans chaque cas, les faits, les circonstances n'étaient pas les mêmes, et ils ont donné lieu à des décisions bien différentes. Dans Fécole de Toulouse, il y avait, sur un personnel de trente-six membres, vingt-sept religieux ; dix-huit étaient logés dans la maison ; le directeur a été interdit pour trois mois, A Boulogne, il n'y avait que quatorze religieux sur trente; l'interdiction est de six mois. A Amiens, il y en a vingt sur quarante; le directeur est acquitté. Pour vous, malgré ces différences, malgré ces inégalités dans les peines, la doctrine, ce que vous appelez la jurisprudence des conseils, n'est pas douteuse ^ »

Le ministre de l'Instruction publique était certainement bien persuadé qu'une pareille jurisprudence ne pouvait être certaine ; nous ne lui ferons pas l'injure de croire le contraire. Mais il devait être également convaincu que les professeurs de V Université ne savent pas ce que c'est quune jurisprudence. — Ces paroles sont du sénateur Laboulaye. — Aussi n'hésite-il pas à déclarer publiquement, à la fin de la session, aux membres du conseil supérieur, qu'ils ont fixé les principes.

Nous allons voir quelles applications ingénieuses il a tirées de ces principes.

i. Officiel du 16 mars 1881, Sénat, p. 358.

Le conseil supérieur a maintenu trois décisions sur six des conseils académiques, à la majorité des deux tiers des voix. C'en est assez. M. Jules Ferry approuve et s'approprie ces décisions * ; il prétend que c'est là une doctrine, une jurisprudence, et il se dit : « Il y a là une jurisprudence qui nous permet de marcher; je vais maintenant sommer tous les établissements d'avoir à renvoyer les professeurs congréganistes, sinon les directeurs seront traduits devant les conseils académiques comme étant coupables d'inconduite et d'immoralité professionnelle ^. »

Ordre est, en effet, donné à tous les recteurs d'académie d'avoir à se conformera cette jurisprudence.

Chose à peine croyable et cependant vraie, la reconstitution d'une congrégation non autorisée dépendra du seul fait d'avoir comme professeur un seul Jésuite,,, A la date du 26 janvier, le ministre de Tlnstruction publique adressait aux recteurs des instructions confidentielles ^ où on lit entre autres choses : « Le seul fait d'avoir reconstitué dans un établissement secondaire une société ou agrégation interdite par la loi est considéré par le conseil supérieur comme un manquement aux lois de l'État, une faute grave contre la discipline, qui tombe sous le coup de l'article 68 de la loi

1. M. Bochcr se demande dans son discours du i5 mars 1881, qui a décidé les poursuites contre les directeurs, qui a dicté les condamnations, toutes conçues dans les mêmes termes et appuyées sur les mêmes motifs ; et il ajoute : « Qui les a approuvées et qui les fait appliquer à tous et partout? Et aujourd'hui, devant le Sénat, qui estce q^i approuve et s'approprie les décisions du conseil supérieur ?.., Vous! » (Officiel, année 1881, p. 358),

2. Officiel^ année 1881, 16 mars, p. 344; discours de M. Batbie, sénateur.

Les Congrégations non reconnues. — T, Il 25

du 15 mars 1850. Le conseil supérieur n a pas varié sur ce point fondamental. » Et le ministre ajoute dans le courant de la circulaire : « Toutes les fois qu'une société légalement dissoute vous paraîtra effectivement constituée, quel que soit d'ailleurs le nombre de ses membres, vous devrez poursuivre le directeur légal de la maison devant le conseil académique. »

C'est à la séance du Sénat du 15 mars 1881, que M. Jules Ferry donna connaissance de cette circulaire confidentielle. Qu and il lut ces paroles : Quel que soit d^ailleurs le nombre de ses membres y les sénateurs de la droite se récrièrent. « Quand même il n y en aurait qu'un ! » interrompit le duc de Broglie ^ M. Bocher monta à la tribune et de sa parole incisive, qui allait droit au but, il répondit à M. Ferry : « Le fait de la reconstitution de ces associations illicites, ce fait que vous articulez sans le préciser, que vous affirmez sans le prouver, nous, ici, nous demandons : A quels signes, à quels caractères, le reconnaissez- vous ? Quelles sont les conditions, les conditions précises, certaines — assez certaines pour qu'il ne puisse y avoir aucun doute pour les intéressés, — auxquelles vous reconnaissez l'existence de la société, les conditions qui déterminent et justifient vos poursuites? Le nombre ! Ah ! le nombre! Mais lequel ? Et qui a fixé ce nombre ? Où est le décret ou la loi ? Où est le jugement qui détermine quel est le nombre permis de religieux dans la même école, et quel est le nombre défendu, celui qui constitue l'association illicite ^? »

A cette argumentation pressante, le ministre n'eut qu'une réponse : « C'est une question d'appréciation ^, »