Les expulsés devant les tribunaux, pp. 93G cl

Le gouvernement ne l'entendait pas ainsi. Les tribunaux ayant répondu aux déclinatoires des préfets* eldes commissaires de police par des déclarations de compétence, ceuxci élevèrent partout des conflits, revendiquant pour le gouvernement et Tadministration le droit absolu, indéfini, souverain, sans contrôle, de disposer de la propriété, de la liberté, du domicile, dans la mesure nécessaire à la dispersion des congrégations non autorisées.

L'ordonnance du 1" juin 1828 porte que « le conflit d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle. » En la circonstance, la juridiction criminelle était saisie par les congréganistes ; le conflit ne pouvait donc pas être soulevé; mais le gouvernement, déterminé à faire litière de toute justice, à échapper à l'autorité judiciaire, passa outre. Désormais, les prétoires étaient fermés aux religieux, et leur sort était entre les mains du tribunal des conflits?

Qu'est-ce que le tribunal des conflits et comment est-il composé? « C'est un tribunal, dit M. Jules Simon, créé avec beaucoup dî soin, et dans lequel la magistrature ordinaire et la magistrature administrative sont représentées par égalité. Ces deux parties d'un même corps ont besoin d'être départagées 2. » Elles le sont par le Président, qui est nommé par le ministre de la Justice.

1. On trouvera à TAppendice, n° IX, le nom des préfets qui étaient, en 1880, à la tête des départements. Il est de toute justice que la postérité connaisse ces magistrats qui, par leurs arrêtés, ordonnèrent Texpulsion des religieux.